Règlement sur l’équité en matière d’emploi (DORS/96-470)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2006-06-01 Versions antérieures

PARTIE IIRapport de l’employeur du secteur privé (suite)

Instructions (suite)

FORMULAIRE 3

 L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 de l’annexe VI selon les modalités prévues à l’article 24 et à l’alinéa 25a).

 Aux fins d’indiquer sur le formulaire 3 la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant, l’employeur, dans le cas des salariés visés aux paragraphes 26(2) et (3), se fonde sur leur rémunération annualisée, établie conformément à ces paragraphes.

FORMULAIREs 4, 5 et 6

 L’employeur remplit, selon les modalités prévues à l’article 24, les parties applicables des formulaires 4, 5 et 6 de l’annexe VI à l’égard des catégories, visées aux alinéas 24(1)a) et b), des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et des salariés regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2), pour toute province ou tout territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

 Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1996.

 
Date de modification :