Règlement sur l’équité en matière d’emploi (DORS/96-470)

Règlement à jour 2019-08-15; dernière modification 2006-06-01 Versions antérieures

ANNEXE V(article 13)Certificat du Tribunal de l’équité en matière d’emploi

Certificat délivré en application de l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

En ce qui concerne la violation de line blanc(préciser la disposition en cause) de (du) line blanc(titre de la Loi ou du Règlement) commise par line blanc(nom de l’employeur)

Les présentes attestent qu’après signification, conformément à l’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, d’une assignation à line blanc(nom de l’employeur) indiquant la date et le lieu de l’audition de la présente affaire et qu’au terme des procédures relatives à cette violation, j’ai jugé que line blanc(nom de l’employeur) a commis une violation de line blanc(préciser la disposition en cause) de (du) line blanc(titre de la Loi ou du Règlement) le line blanc(date).

La sanction infligée pour cette violation est de line blanc $ (montant).

Fait le line blanc.

line blanc
(Signature du membre ou des membres du Tribunal)
line blanc
(Adresse du Tribunal ou des membres du Tribunal)
  • DORS/2006-120, art. 8
 
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