Règlement sur l’équité en matière d’emploi (DORS/96-470)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2006-06-01 Versions antérieures

PARTIE IIRapport de l’employeur du secteur privé (suite)

Instructions

Dispositions générales

  •  (1) Pour l’année civile 2004, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires prévus au paragraphe 15(2) et conformément aux instructions énoncées au présent article et aux articles 9 à 16 et 18 à 20.

  • (2) Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’année civile 2004, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est envoyé à l’adresse précisée par le ministre aux termes du paragraphe 19(1) et, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à cette adresse.

  • DORS/2006-120, art. 3
  •  (1) Pour les années civiles 2005 et suivantes, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi :

    • a) au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI, que le ministre fournit à l’employeur, ou de documents dont la forme et le contenu sont conformes à ces formulaires;

    • b) conformément aux instructions données aux articles 19 à 31.

  • (2) Dans le présent règlement, toute mention d’un formulaire vaut mention d’un document visé à l’alinéa (1)a).

  • DORS/2006-120, art. 4
  •  (1) L’employeur envoie le rapport sur l’équité en matière d’emploi à l’adresse précisée par écrit par le ministre.

  • (2) Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à l’adresse en question.

  • DORS/2006-120, art. 5

 Lorsque les renseignements demandés sur un formulaire ne s’appliquent pas à l’employeur, celui-ci y inscrit la mention « sans objet », l’abréviation « s.o. » ou une brève explication.

 Sur les formulaires 1 à 3 de l’annexe VI, l’employeur fournit les renseignements demandés au sujet du nombre de salariés qu’il avait :

  • a) dans le cas des salariés permanents à plein temps et des salariés permanents à temps partiel, au 31 décembre de l’année civile;

  • b) dans le cas des salariés temporaires, à la date, au cours de l’année civile, où leur nombre était le plus élevé.

  •  (1) Sur les formulaires 2, 4, 5 et 6 de l’annexe VI, l’employeur indique la catégorie professionnelle de chaque salarié, telle qu’elle est désignée à la colonne I de l’annexe II, en se reportant au groupe de base de salariés mentionné à la colonne II qui correspond le mieux au travail exécuté par le salarié.

  • (2) Si l’employeur a des doutes quant au groupe de base auquel appartient un salarié, il se reporte aux descriptions des professions figurant dans le document intitulé Classification nationale des professions : Descriptions des professions, publié en 2001 par le ministère du Développement des ressources humaines Canada, avec ses modifications successives, lesquelles descriptions correspondent aux codes CNP figurant à la colonne III de l’annexe II.

  • DORS/2006-120, art. 6

FORMULAIRE 1

  •  (1) Sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur inscrit la branche d’activité des salariés en choisissant la description du groupe industriel applicable figurant à la colonne II de l’annexe VII.

  • (2) Dans la case « branche d’activité 1 » du formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité qui compte le plus grand nombre de salariés et il indique les autres branches d’activité suivant l’ordre décroissant du nombre de salariés.

  • (3) Lorsque le nombre de branches d’activité des salariés est supérieur à quatre, l’employeur indique les branches d’activité supplémentaires, avec le nombre de salariés correspondant, sur une feuille distincte qu’il annexe au formulaire 1.

FORMULAIRE 2

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour chaque branche d’activité qu’il a indiquée sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 de cette annexe à l’égard de tous ses salariés au Canada, pour chacune des catégories suivantes :

    • a) les salariés permanents à plein temps;

    • b) les salariés permanents à temps partiel;

    • c) lorsqu’ils représentent à tout moment de la période de rapport 20 pour cent ou plus de son effectif, les salariés temporaires.

  • (2) Si le nombre de salariés inscrit sur le formulaire 1 dans une branche d’activité autre que la branche d’activité 1 est inférieur à 1 000, l’employeur regroupe ces salariés avec ceux de la branche d’activité 1.

 En plus des parties prévues au paragraphe 24(1), l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 à l’égard des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et à l’égard des salariés qui sont regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2) :

  • a) pour chaque province ou territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport;

  • b) pour chaque RMR désignée où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’employeur indique sur le formulaire 2 les échelles de rémunération de ses salariés en suivant les étapes suivantes :

    • a) il détermine la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de chaque catégorie professionnelle;

    • b) en se servant de la table des paliers de rémunération figurant à l’annexe VIII, il détermine les paliers de rémunération dans lesquels sont comprises la rémunération maximale et la rémunération minimale visées à l’alinéa a);

    • c) il inscrit l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en utilisant, pour la rémunération maximale et la rémunération minimale, les paliers de rémunération applicables visés à l’alinéa b).

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), pour déterminer, pour l’application de l’alinéa (1)a), la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés permanents à plein temps ou des salariés permanents à temps partiel qui, en raison de leur recrutement ou d’absences autorisées non payées accordées à leur demande, n’ont travaillé que pendant une partie de la période de rapport, l’employeur annualise la rémunération de chacun de ces salariés de la façon suivante :

    • a) en divisant le montant de la rémunération versée au salarié pendant la période travaillée par le nombre de périodes de paie comprises dans celle-ci;

    • b) en multipliant le montant obtenu selon l’alinéa a) par le nombre de périodes de paie comprises dans la période de rapport.

  • (3) Pour déterminer, pour l’application de l’alinéa (1)a), la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés promus pendant la période de rapport, l’employeur annualise la rémunération de chacun de ces salariés de la façon suivante :

    • a) en divisant le montant de la rémunération versée au salarié pendant qu’il occupait le dernier poste ou emploi auquel il a été promu au cours de la période de rapport par le nombre de périodes de paie comprises dans celle-ci;

    • b) en multipliant le montant obtenu selon l’alinéa a) par le nombre de périodes de paie comprises dans la période de rapport.

  • (4) Lorsque la rémunération minimale des salariés d’une catégorie professionnelle est de 100 000 $ ou plus, l’employeur laisse en blanc sur le formulaire 2 l’espace prévu pour la rémunération maximale des salariés de cette catégorie.

  •  (1) Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les quatre quarts de l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en divisant par quatre la différence entre la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminées conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3), et en arrondissant à un dollar près le résultat obtenu.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1) :

    • a) les limites du premier quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3),

      • (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant visé au sous-alinéa (i) et du montant calculé selon le paragraphe (1);

    • b) les limites du second quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et de 1 $,

      • (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);

    • c) les limites du troisième quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et de 1 $,

      • (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);

    • d) les limites du quatrième quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa c)(ii) et de 1 $,

      • (ii) la limite supérieure correspond à la rémunération maximale des salariés de cette catégorie professionnelle, déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3).

  • (3) L’employeur indique sur les parties applicables du formulaire 2 le nombre de salariés pour chacun des quarts de l’échelle de rémunération, déterminés conformément au paragraphe (1), en se fondant sur la rémunération de chaque salarié déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) ou, dans le cas d’un salarié visé aux paragraphes 26(2) ou (3), à la rémunération annualisée de celui-ci, établie conformément au paragraphe applicable.

 
Date de modification :