Règlement sur l’équité en matière d’emploi (DORS/96-470)

27.1 Sur le formulaire 2, l’employeur indique les renseignements ci-après pour l’ensemble des salariés, pour les salariés de chaque catégorie professionnelle et pour les salariés de chaque groupe désigné, à partir des renseignements visés à l’article 25.1 :

• a) les différences moyenne et médiane des taux horaires;

• b) les différences moyenne et médiane des primes;

• c) les différences moyenne et médiane des paies d’heures supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires;

• d) la proportion de salariés ayant reçu une prime;

• e) la proportion de salariés ayant reçu une paie d’heures supplémentaires.

FORMULAIRE 3

28 L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 selon les mêmes modalités que celles prévues pour le formulaire 2 aux paragraphes 24(1) et (2) et à l’alinéa 25(1)a).

29 Pour remplir le formulaire 3, l’employeur utilise les renseignements déterminés en application de l’alinéa 26(1)b) afin d’indiquer la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant.

FORMULAIREs 4, 5 et 6

30 L’employeur remplit, selon les modalités prévues aux paragraphes 24(1) et (2), les parties applicables des formulaires 4 à 6 à l’égard des catégories, visées aux alinéas 24(1)a) et b), des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et des salariés regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2), pour toute province ou tout territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

31 Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.

Abrogation

32 [Abrogation]

Entrée en vigueur

33 Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1996.