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Règlement sur l’équité en matière d’emploi (DORS/96-470)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2006-06-01 Versions antérieures

Règlement sur l’équité en matière d’emploi

DORS/96-470

LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

Enregistrement 1996-10-23

Règlement sur l’équité en matière d’emploi

C.P. 1996-1590 1996-10-23

Attendu que, conformément au paragraphe 41(3) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, le ministre du Travail a consulté le Conseil du Trésor au sujet du Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après, quant à son application au secteur public,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 9(1), de l’article 17, des paragraphes 18(1) et (5), de l’alinéa 39(4)b) et du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    ancien règlement

    ancien règlement Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi pris en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.R., ch. 23 (2e suppl.). (former Regulations)

    Loi

    Loi La Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Act)

    période de rapport

    période de rapport L’année civile visée par le rapport sur l’équité en matière d’emploi. (reporting period)

    rapport sur l’équité en matière d’emploi

    rapport sur l’équité en matière d’emploi Rapport que l’employeur du secteur privé doit déposer conformément à l’article 18 de la Loi. (employment equity report)

    RMR désignée

    RMR désignée Région métropolitaine de recensement visée à l’annexe I et figurant dans le document intitulé Classification géographique type, CGT 2001, publié par Statistique Canada en mars 2002, compte tenu de ses modifications successives. (designated CMA)

    salarié permanent à plein temps

    salarié permanent à plein temps Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement le nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent full-time employee)

    salarié permanent à temps partiel

    salarié permanent à temps partiel Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement une partie seulement du nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent part-time employee)

    salarié temporaire

    salarié temporaire Personne embauchée sur une base temporaire par un employeur du secteur privé et qui travaille un nombre d’heures donné pendant une période déterminée ou des périodes totalisant 12 semaines ou plus au cours d’une année civile, à l’exclusion de la personne qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire et qui travaille durant les vacances scolaires. (temporary employee)

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la Loi.

    avancement

    avancement

    • a) Dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens de promotion au paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique;

    • b) dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens normalement utilisé par ce secteur;

    • c) dans le cas d’un salarié employé par un employeur du secteur privé, s’entend de son déplacement permanent d’un poste ou emploi vers un autre poste ou emploi au sein de l’organisation de l’employeur qui comporte à la fois :

      • (i) une rémunération ou une échelle de rémunération plus élevée que celle de l’ancien poste ou emploi,

      • (ii) un rang plus élevé dans la hiérarchie organisationnelle de l’employeur.

      S’entend en outre de la reclassification du poste ou de l’emploi du salarié au terme de laquelle le poste ou l’emploi répond aux exigences des sous-alinéas (i) et (ii). (promoted)

    catégorie professionnelle

    catégorie professionnelle

    • a) Dans le cas de l’effectif d’un employeur du secteur privé ou d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe II;

    • b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe III. (occupational group)

    cessation de fonctions

    cessation de fonctions Le fait, pour un salarié, de cesser d’être un salarié, notamment en raison de sa retraite, sa démission, son licenciement ou son congédiement. Sont exclues de la présente définition la mise à pied temporaire et l’absence en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’un conflit de travail. (terminated)

    recrutement

    recrutement

    • a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, l’embauche par lui d’une personne à titre de salarié;

    • b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’un salarié à un poste au sein de l’administration publique fédérale conformément à cette loi;

    • c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’une personne à titre de salarié conformément au texte législatif établissant ce secteur. (hired)

    rémunération

    rémunération

    • a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, le montant, arrondi à un dollar près, versé sous forme de traitement, salaire, commissions, pourboires, primes et rémunération à la pièce pour le travail effectué par le salarié, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires;

    • b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, s’entend du taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou le taux de traitement approuvé par le Conseil du Trésor en vertu de toute autre habilitation applicable;

    • c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, le taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou de toute autre habilitation applicable. (salary)

    salarié

    salarié

    • a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute personne qui est employée par celui-ci, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de 12 semaines par année civile;

    • b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée ou mutée à un poste dans ce secteur conformément à cette loi, à l’exclusion des personnes suivantes :

      • (i) celles nommées à titre occasionnel aux termes de l’article 21.2 de cette loi,

      • (ii) celles nommées pour une période inférieure à trois mois;

    • c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée à un poste dans ce secteur conformément au texte législatif établissant ce secteur, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de trois mois. (employee)

  • DORS/2006-120, art. 1

PARTIE IDispositions générales

Calcul du nombre de salariés

 Le calcul servant à déterminer si l’employeur emploie au moins 100 salariés est effectué :

  • a) dans le cas d’un employeur du secteur privé, en fonction du nombre de salariés existant au moment où, au cours de l’année civile, il est le plus élevé;

  • b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, en fonction du nombre de salariés dans ce secteur existant au moment, au cours de l’exercice, où il est le plus élevé.

Cueillette de renseignements sur l’effectif

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), avant d’établir le plan d’équité en matière d’emploi visé à l’article 10 de la Loi, l’employeur effectue une enquête auprès de son effectif en remettant à chaque salarié un questionnaire lui demandant s’il :

    • a) fait partie d’une minorité visible;

    • b) est une personne handicapée;

    • c) est autochtone.

  • (2) Le questionnaire doit contenir les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi, ou une description de ces termes qui concorde avec ces définitions, pour aider le salarié à y répondre.

  • (3) Est considéré comme répondant aux exigences du paragraphe (2) tout questionnaire qui contient les questions et définitions conformes en substance à celles figurant à l’annexe IV.

  • (4) L’employeur informe chaque salarié, soit sur le questionnaire, soit dans une note accompagnant celui-ci, qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné.

  • (5) Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi.

  • (6) Il doit être mentionné sur le questionnaire que :

    • a) les salariés répondent volontairement aux questions;

    • b) les renseignements recueillis sont confidentiels et ne seront utilisés ou communiqués à d’autres personnes au sein de l’organisation de l’employeur qu’aux seules fins de permettre à ce dernier de remplir ses obligations dans le cadre de la Loi.

  • (7) L’alinéa (6)a) n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur d’exiger que chaque salarié lui remette le questionnaire.

  • (8) L’employeur n’est pas tenu d’effectuer l’enquête visée au paragraphe (1) sur la totalité ou une partie de son effectif lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il a déjà effectué une enquête sur la totalité ou cette partie de son effectif afin de déterminer si les salariés faisaient partie de l’un des groupes désignés mentionnés à ce paragraphe;

    • b) dans le cadre de cette enquête, les questions posées et le processus suivi ont donné des résultats qui sont vraisemblablement aussi exacts que ceux que permettrait d’obtenir le questionnaire prévu au présent article;

    • c) les salariés ont répondu volontairement aux questions posées dans le cadre de l’enquête;

    • d) les résultats de l’enquête ont été tenus à jour conformément à l’article 5.

  • (9) Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 5.

 L’employeur veille à ce que le questionnaire permette d’identifier, par le nom ou autrement, le salarié qui le remet.

 L’employeur tient à jour les résultats de l’enquête sur son effectif :

  • a) en remettant un questionnaire :

    • (i) à tout nouveau salarié lors de son entrée en fonctions,

    • (ii) au salarié qui désire modifier les renseignements qu’il a déjà fournis sur un questionnaire,

    • (iii) à tout salarié qui en fait la demande;

  • b) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte des réponses données sur les questionnaires visés à l’alinéa a);

  • c) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte de la cessation de fonctions de membres des groupes désignés.

Analyse de l’effectif

  •  (1) L’employeur fait l’analyse de son effectif en se fondant sur les renseignements recueillis aux termes des articles 3 à 5 et les renseignements pertinents figurant dans ses autres dossiers d’emploi, afin de déterminer :

    • a) pour chaque catégorie professionnelle de son effectif :

      • (i) le nombre d’autochtones,

      • (ii) le nombre de personnes handicapées,

      • (iii) le nombre de personnes faisant partie d’une minorité visible,

      • (iv) le nombre de femmes;

    • b) le degré de sous-représentation des personnes mentionnées à l’alinéa a), en comparant le nombre de membres de chaque groupe désigné dans chaque catégorie professionnelle de son effectif à leur représentation dans chaque catégorie professionnelle au sein de celui des groupes suivants qui constitue la base de référence la plus appropriée :

      • (i) l’ensemble de la population apte au travail,

      • (ii) les secteurs de la population apte au travail susceptibles d’être distingués en fonction de critères de compétence, d’admissibilité ou d’ordre géographique où l’employeur serait fondé à choisir ses salariés.

  • (2) Pour déterminer le degré de sous-représentation visé à l’alinéa (1)b), l’employeur utilise les données relatives au marché du travail que le ministre met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi, ou les données relatives au marché du travail provenant de toute autre source que le ministre juge pertinentes, pour évaluer le nombre de travailleurs, dans la ou les régions géographiques où il serait fondé à choisir ses salariés, qui appartiennent à des groupes désignés et qui possèdent les compétences nécessaires ou sont admissibles pour occuper des emplois au sein de chaque catégorie professionnelle de son effectif.

  • (3) L’employeur qui a déjà fait l’analyse de la totalité ou d’une partie de son effectif avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas tenu d’effectuer une autre analyse de la totalité ou de cette partie de son effectif si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les résultats de l’analyse précédente sont à jour grâce aux révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif;

    • b) les résultats de l’analyse précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une analyse effectuée conformément aux paragraphes (1) et (2).

  • (4) Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle analyse de l’effectif si les résultats de l’analyse précédente ont été tenus à jour par des révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif.

 Aux fins de l’élaboration du plan d’équité en matière d’emploi, l’employeur dresse un sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif.

Étude des systèmes, règles et usages en matière d’emploi

 Lorsque l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 6 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles de son effectif, l’employeur procède à l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi afin de déterminer si ceux-ci constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés.

  •  (1) Sous réserve de l’article 10, pour déterminer si ses systèmes, règles et usages d’emploi constituent des obstacles à l’emploi aux termes de l’article 8, l’employeur étudie les systèmes, règles et usages d’emploi applicables à chacune des catégories professionnelles dans lesquelles il y a sous-représentation, quant aux questions suivantes :

    • a) la recherche, la sélection et le recrutement des salariés;

    • b) la formation et le perfectionnement des salariés;

    • c) l’avancement des salariés;

    • d) le maintien et la cessation de fonctions des salariés;

    • e) les mesures d’adaptation raisonnables compte tenu des besoins spéciaux des membres des groupes désignés.

  • (2) Si, à la suite de l’étude effectuée aux termes du paragraphe (1), l’employeur met en oeuvre de nouveaux systèmes, règles et usages d’emploi touchant les questions qui y sont mentionnées, il en fait alors l’étude relativement aux mêmes questions.

 L’employeur qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, a déjà fait l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi quant aux questions mentionnées au paragraphe 9(1) pour la totalité ou une partie de son effectif n’est pas tenu de procéder à une nouvelle étude à l’égard des mêmes questions si les résultats de l’étude précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une étude menée en application du paragraphe 9(1).

Dossiers d’équité en matière d’emploi

 L’employeur tient les dossiers suivants :

  • a) un dossier concernant l’appartenance de chaque salarié à un groupe désigné, le cas échéant;

  • b) un dossier concernant la classification de chaque salarié selon sa catégorie professionnelle;

  • c) un dossier concernant la rémunération et les augmentations de rémunération de chaque salarié;

  • d) un dossier concernant les promotions de chaque salarié;

  • e) une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif remis aux salariés et des autres renseignements qu’il a utilisés pour effectuer l’analyse de son effectif;

  • f) le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif visé à l’article 7;

  • g) une description des mesures qu’il a prises dans le cadre de l’étude de ses systèmes d’emploi;

  • h) son plan d’équité en matière d’emploi;

  • i) un dossier concernant les mesures qu’il a prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi;

  • j) un dossier concernant les mesures prises par lui et les renseignements fournis aux salariés conformément à l’article 14 de la Loi.

  •  (1) Dans le cas de la cessation de fonctions d’un salarié, les dossiers visés aux alinéas 11a) à d) établis à son égard sont conservés pendant les deux ans suivant la date de cessation des fonctions.

  • (2) Les dossiers visés aux alinéas 11e) à j) sont conservés pendant les deux ans suivant la fin de la période visée par le plan d’équité en matière d’emploi auquel ils se rapportent.

  • (3) L’employeur du secteur privé qui établit le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi visé au paragraphe 18(1) de la Loi au moyen d’un logiciel spécialisé, tel le Système informatisé de présentation des rapports d’équité en matière d’emploi (SIPREME), conserve une copie de la base de données ou tout autre enregistrement informatique utilisé à cette fin pendant les deux années suivant l’année visée par le rapport.

Certificat du tribunal

 Le certificat du tribunal visé à l’alinéa 39(4)b) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe V.

PARTIE IIRapport de l’employeur du secteur privé

Application

 La présente partie s’applique au rapport de l’employeur du secteur privé visé à l’article 18 de la Loi.

Modalités

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le rapport visé au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI.

  • (2) Pour l’année civile 2004, le rapport mentionné au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI.

  • (3) L’échelon visé pour l’application de l’alinéa 18(1)c) de la Loi est un quart de l’échelle de rémunération.

  • DORS/2006-120, art. 2
  •  (1) Le rapport sur l’équité en matière d’emploi doit contenir l’attestation suivante de l’exactitude des renseignements y figurant :

    « Moi, (nom), j’atteste par les présentes au nom de (nom légal de l’employeur) que les renseignements fournis dans les formulaires 1 à 6 du présent rapport sont, autant que je sache, vrais et exacts à tous égards.

    Dateline blancSignature »

  • (2) Dans le cas où le rapport sur l’équité en matière d’emploi est déposé au nom d’une personne morale, l’attestation visée au paragraphe (1) est signée par un cadre supérieur de celle-ci.

Instructions

Dispositions générales

  •  (1) Pour l’année civile 2004, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires prévus au paragraphe 15(2) et conformément aux instructions énoncées au présent article et aux articles 9 à 16 et 18 à 20.

  • (2) Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’année civile 2004, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est envoyé à l’adresse précisée par le ministre aux termes du paragraphe 19(1) et, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à cette adresse.

  • DORS/2006-120, art. 3
  •  (1) Pour les années civiles 2005 et suivantes, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi :

    • a) au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI, que le ministre fournit à l’employeur, ou de documents dont la forme et le contenu sont conformes à ces formulaires;

    • b) conformément aux instructions données aux articles 19 à 31.

  • (2) Dans le présent règlement, toute mention d’un formulaire vaut mention d’un document visé à l’alinéa (1)a).

  • DORS/2006-120, art. 4
  •  (1) L’employeur envoie le rapport sur l’équité en matière d’emploi à l’adresse précisée par écrit par le ministre.

  • (2) Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à l’adresse en question.

  • DORS/2006-120, art. 5

 Lorsque les renseignements demandés sur un formulaire ne s’appliquent pas à l’employeur, celui-ci y inscrit la mention « sans objet », l’abréviation « s.o. » ou une brève explication.

 Sur les formulaires 1 à 3 de l’annexe VI, l’employeur fournit les renseignements demandés au sujet du nombre de salariés qu’il avait :

  • a) dans le cas des salariés permanents à plein temps et des salariés permanents à temps partiel, au 31 décembre de l’année civile;

  • b) dans le cas des salariés temporaires, à la date, au cours de l’année civile, où leur nombre était le plus élevé.

  •  (1) Sur les formulaires 2, 4, 5 et 6 de l’annexe VI, l’employeur indique la catégorie professionnelle de chaque salarié, telle qu’elle est désignée à la colonne I de l’annexe II, en se reportant au groupe de base de salariés mentionné à la colonne II qui correspond le mieux au travail exécuté par le salarié.

  • (2) Si l’employeur a des doutes quant au groupe de base auquel appartient un salarié, il se reporte aux descriptions des professions figurant dans le document intitulé Classification nationale des professions : Descriptions des professions, publié en 2001 par le ministère du Développement des ressources humaines Canada, avec ses modifications successives, lesquelles descriptions correspondent aux codes CNP figurant à la colonne III de l’annexe II.

  • DORS/2006-120, art. 6

FORMULAIRE 1

  •  (1) Sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur inscrit la branche d’activité des salariés en choisissant la description du groupe industriel applicable figurant à la colonne II de l’annexe VII.

  • (2) Dans la case « branche d’activité 1 » du formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité qui compte le plus grand nombre de salariés et il indique les autres branches d’activité suivant l’ordre décroissant du nombre de salariés.

  • (3) Lorsque le nombre de branches d’activité des salariés est supérieur à quatre, l’employeur indique les branches d’activité supplémentaires, avec le nombre de salariés correspondant, sur une feuille distincte qu’il annexe au formulaire 1.

FORMULAIRE 2

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour chaque branche d’activité qu’il a indiquée sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 de cette annexe à l’égard de tous ses salariés au Canada, pour chacune des catégories suivantes :

    • a) les salariés permanents à plein temps;

    • b) les salariés permanents à temps partiel;

    • c) lorsqu’ils représentent à tout moment de la période de rapport 20 pour cent ou plus de son effectif, les salariés temporaires.

  • (2) Si le nombre de salariés inscrit sur le formulaire 1 dans une branche d’activité autre que la branche d’activité 1 est inférieur à 1 000, l’employeur regroupe ces salariés avec ceux de la branche d’activité 1.

 En plus des parties prévues au paragraphe 24(1), l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 à l’égard des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et à l’égard des salariés qui sont regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2) :

  • a) pour chaque province ou territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport;

  • b) pour chaque RMR désignée où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’employeur indique sur le formulaire 2 les échelles de rémunération de ses salariés en suivant les étapes suivantes :

    • a) il détermine la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de chaque catégorie professionnelle;

    • b) en se servant de la table des paliers de rémunération figurant à l’annexe VIII, il détermine les paliers de rémunération dans lesquels sont comprises la rémunération maximale et la rémunération minimale visées à l’alinéa a);

    • c) il inscrit l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en utilisant, pour la rémunération maximale et la rémunération minimale, les paliers de rémunération applicables visés à l’alinéa b).

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), pour déterminer, pour l’application de l’alinéa (1)a), la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés permanents à plein temps ou des salariés permanents à temps partiel qui, en raison de leur recrutement ou d’absences autorisées non payées accordées à leur demande, n’ont travaillé que pendant une partie de la période de rapport, l’employeur annualise la rémunération de chacun de ces salariés de la façon suivante :

    • a) en divisant le montant de la rémunération versée au salarié pendant la période travaillée par le nombre de périodes de paie comprises dans celle-ci;

    • b) en multipliant le montant obtenu selon l’alinéa a) par le nombre de périodes de paie comprises dans la période de rapport.

  • (3) Pour déterminer, pour l’application de l’alinéa (1)a), la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés promus pendant la période de rapport, l’employeur annualise la rémunération de chacun de ces salariés de la façon suivante :

    • a) en divisant le montant de la rémunération versée au salarié pendant qu’il occupait le dernier poste ou emploi auquel il a été promu au cours de la période de rapport par le nombre de périodes de paie comprises dans celle-ci;

    • b) en multipliant le montant obtenu selon l’alinéa a) par le nombre de périodes de paie comprises dans la période de rapport.

  • (4) Lorsque la rémunération minimale des salariés d’une catégorie professionnelle est de 100 000 $ ou plus, l’employeur laisse en blanc sur le formulaire 2 l’espace prévu pour la rémunération maximale des salariés de cette catégorie.

  •  (1) Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les quatre quarts de l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en divisant par quatre la différence entre la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminées conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3), et en arrondissant à un dollar près le résultat obtenu.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1) :

    • a) les limites du premier quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3),

      • (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant visé au sous-alinéa (i) et du montant calculé selon le paragraphe (1);

    • b) les limites du second quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et de 1 $,

      • (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);

    • c) les limites du troisième quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et de 1 $,

      • (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);

    • d) les limites du quatrième quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa c)(ii) et de 1 $,

      • (ii) la limite supérieure correspond à la rémunération maximale des salariés de cette catégorie professionnelle, déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3).

  • (3) L’employeur indique sur les parties applicables du formulaire 2 le nombre de salariés pour chacun des quarts de l’échelle de rémunération, déterminés conformément au paragraphe (1), en se fondant sur la rémunération de chaque salarié déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) ou, dans le cas d’un salarié visé aux paragraphes 26(2) ou (3), à la rémunération annualisée de celui-ci, établie conformément au paragraphe applicable.

FORMULAIRE 3

 L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 de l’annexe VI selon les modalités prévues à l’article 24 et à l’alinéa 25a).

 Aux fins d’indiquer sur le formulaire 3 la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant, l’employeur, dans le cas des salariés visés aux paragraphes 26(2) et (3), se fonde sur leur rémunération annualisée, établie conformément à ces paragraphes.

FORMULAIREs 4, 5 et 6

 L’employeur remplit, selon les modalités prévues à l’article 24, les parties applicables des formulaires 4, 5 et 6 de l’annexe VI à l’égard des catégories, visées aux alinéas 24(1)a) et b), des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et des salariés regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2), pour toute province ou tout territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

 Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1996.

ANNEXE I(paragraphe 1(1))RMR désignées

  • 1 
    Calgary (Alberta)
  • 2 
    Edmonton (Alberta)
  • 3 
    Halifax (Nouvelle-Écosse)
  • 4 
    Montréal (Québec)
  • 5 
    Régina (Saskatchewan)
  • 6 
    Toronto (Ontario)
  • 7 
    Vancouver (Colombie-Britannique)
  • 8 
    Winnipeg (Manitoba)

ANNEXE II(paragraphe 1(2))

Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi — employeurs du secteur privé ou secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)c) de la Loi

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploiGroupes de baseCodes CNP
1Cadres supérieursMembres des corps législatifs0011
Cadres supérieurs/cadres supérieures — administration publique0012
Cadres supérieurs/cadres supérieures — services financiers, communications et autres services aux entreprises0013
Cadres supérieurs/cadres supérieures — santé, enseignement, services communautaires et sociaux et associations mutuelles0014
Cadres supérieurs/cadres supérieures — commerce, radiotélédiffusion et autres services, n.c.a.0015
Cadres supérieurs/cadres supérieures — production de biens, services d’utilité publique, transport et construction0016
2Cadres intermédiaires et autres administrateursDirecteurs financiers/directrices financières0111
Directeurs/directrices des ressources humaines0112
Directeurs/directrices des achats0113
Directeurs/directrices d’autres services administratifs0114
Directeurs/directrices des assurances, de l’immobilier et du courtage financier0121
Directeurs/directrices de banque, du crédit et d’autres services de placements0122
Directeurs/directrices d’autres services aux entreprises0123
Directeurs/directrices de la transmission des télécommunications0131
Directeurs/directrices des services postaux et de messageries0132
Directeurs/directrices des services de génie0211
Directeurs/directrices de services d’architecture et de sciences0212
Gestionnaires de systèmes informatiques0213
Directeurs/directrices des soins de santé0311
Administrateurs/administratrices — enseignement postsecondaire et formation professionnelle0312
Directeurs/directrices d’école et administrateurs/administratrices de programmes d’enseignement aux niveaux primaire et secondaire0313
Directeurs/directrices des services sociaux, communautaires et correctionnels0314
Gestionnaires de la fonction publique — élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé0411
Gestionnaires de la fonction publique — analyse économique, élaboration de politiques et administration de programmes0412
Gestionnaires de la fonction publique — élaboration de politiques et administration de programmes d’enseignement0413
Autres gestionnaires de la fonction publique0414
Directeurs/directrices de bibliothèque, d’archives, de musée et de galerie d’art0511
Directeurs/directrices — édition, cinéma, radiotélédiffusion et arts de la scène0512
Directeurs/directrices de programmes et de services de sports et de loisirs0513
Directeurs/directrices des ventes, du marketing et de la publicité0611
Directeurs/directrices — commerce de détail0621
Directeurs/directrices de la restauration et des services alimentaires0631
Directeurs/directrices de services d’hébergement0632
Officiers/officières de direction des services de police0641
Chefs et officiers supérieurs/officières supérieures des services d’incendie0642
Officiers/officières de direction des Forces armées0643
Directeurs/directrices d’autres services 0651 Directeurs/directrices de la construction0711
Constructeurs/constructrices et rénovateurs/ rénovatrices en construction domiciliaire0712
Directeurs/directrices des transports0713
Directeurs/directrices de l’exploitation et de l’entretien d’immeubles0721
Directeurs/directrices de la production primaire (sauf l’agriculture)0811
Directeurs/directrices de la fabrication0911
Directeurs/directrices des services d’utilité publique0912
3ProfessionnelsVérificateurs/vérificatrices et comptables1111
Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements1112
Agents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et négociateurs/négociatrices en valeurs1113
Autres agents financiers/agentes financières1114
Spécialistes des ressources humaines1121
Professionnels/professionnelles des services aux entreprises de gestion1122
Physiciens/physiciennes et astronomes2111
Chimistes2112
Géologues, géochimistes et géophysiciens/géophysiciennes2113
Météorologistes2114
Autres professionnels/professionnelles des sciences physiques2115
Biologistes et autres scientifiques2121
Professionnels/professionnelles des sciences forestières2122
Agronomes, conseillers/conseillères et spécialistes en agriculture2123
Ingénieurs civils/ingénieures civiles2131
Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes2132
Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes2133
Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes2134
Ingénieurs/ingénieures d’industrie et de fabrication2141
Ingénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériaux2142
Ingénieurs miniers/ingénieures minières2143
Ingénieurs géologues/ingénieures géologues2144
Ingénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du pétrole2145
Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale2146
Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures en logiciel)2147
Autres ingénieurs/ingénieures, n.c.a.Note de Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi — employeurs du secteur privé ou secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)c) de la Loi*2148
Architectes2151
Architectes paysagistes2152
Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols2153
Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres2154
Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires2161
Analystes et consultants/consultantes en informatique2171
Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données2172
Ingénieurs/ingénieures en logiciel2173
Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs2174
Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web2175
Médecins spécialistes3111
Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale3112
Dentistes3113
Vétérinaires3114
Optométristes3121
Chiropraticiens/chiropraticiennes3122
Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé3123
Pharmaciens/pharmaciennes3131
Diététistes et nutritionnistes3132
Audiologistes et orthophonistes3141
Physiothérapeutes3142
Ergothérapeutes3143
Autres professionnels/professionnelles en thérapie et en évaluation3144
Infirmiers/infirmières en chef et superviseurs/superviseures3151
Infirmiers autorisés/infirmières autorisées3152
Juges4111
Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)4112
Professeurs/professeures d’université4121
Assistants/assistantes d’enseignement et de recherche au niveau postsecondaire4122
Enseignants/enseignantes au niveau collégial et dans les écoles de formation professionnelle4131
Enseignants/enseignantes au niveau secondaire4141
Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire4142
Conseillers/conseillères d’orientation et conseillers/conseillères en information scolaire et professionnelle4143
Psychologues4151
Travailleurs sociaux/travailleuses sociales4152
Conseillers familiaux/conseillères familiales, conseillers matrimoniaux/conseillères matrimoniales et personnel assimilé4153
Ministres du culte4154
Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle et personnel assimilé4155
Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en sciences naturelles et appliquées4161
Économistes, recherchistes et analystes des politiques économiques4162
Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing4163
Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques sociales4164
Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques de la santé4165
Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques de l’enseignement4166
Superviseurs/superviseures et experts-conseils/expertes-conseils en programmes de sports, de loisirs et de conditionnement physique4167
Agents/agentes de programme de l’administration publique4168
Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales, n.c.a.Note de Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi — employeurs du secteur privé ou secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)c) de la Loi*4169
Bibliothécaires5111
Restaurateurs/restauratrices et conservateurs/conservatrices5112
Archivistes5113
Auteurs/auteures, rédacteurs/rédactrices et écrivains/écrivaines5121
Réviseurs/réviseures, rédacteurs-réviseurs/rédactrices-réviseures et chefs du service des nouvelles5122
Journalistes5123
Professionnels/professionnelles des relations publiques et des communications5124
Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes5125
Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé5131
Chefs d’orchestre, compositeurs/compositrices et arrangeurs/arrangeuses5132
Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses5133
Danseurs/danseuses5134
Acteurs/actrices et comédiens/comédiennes5135
Peintres, sculpteurs/sculpteures et autres artistes des arts visuels5136
4Personnel semi-professionnel et techniqueTechnologues et techniciens/techniciennes en chimie2211
Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie2212
Techniciens/techniciennes en météorologie2213
Technologues et techniciens/techniciennes en biologie2221
Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche2222
Technologues et techniciens/techniciennes en sciences forestières2223
Techniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêche2224
Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture2225
Techniciens/techniciennes en génie civil2231
Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique2232
Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication2233
Estimateurs/estimatrices en construction2234
Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique2241
Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens de consommation)2242
Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels2243
Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs2244
Technologues et techniciens/techniciennes en architecture2251
Designers industriels/designers industrielles2252
Technologues et techniciens/techniciennes en dessin2253
Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage et en techniques géodésiques2254
Technologues et techniciens/techniciennes en cartographie et personnel assimilé2255
Vérificateurs/vérificatrices et essayeurs/essayeuses d’essais non destructifs2261
Inspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementation2262
Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail2263
Inspecteurs/inspectrices en construction2264
Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien2271
Spécialistes du contrôle de la circulation aérienne et personnel assimilé2272
Officiers/officières de pont du transport par voies navigables2273
Officiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigables2274
Contrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et régulateurs/régulatrices de la circulation maritime2275
Opérateurs/opératrices en informatique, opérateurs/opératrices réseau et techniciens/techniciennes Web2281
Agents/agentes de soutien aux utilisateurs2282
Évaluateurs/évaluatrices de logiciels et de systèmes informatiques2283
Technologues médicaux/technologues médicales et assistants/assistantes en anatomopathologie3211
Techniciens/techniciennes de laboratoire médical3212
Technologues et techniciens/techniciennes en santé animale3213
Inhalothérapeutes et perfusionnistes cardio-vasculaires et technologues cardio-pulmonaires3214
Technologues en radiation médicale3215
Technologues en échographie3216
Technologues en cardiologie3217
Technologues en électroencéphalographie et autres technologues du diagnostic, n.c.a.Note de Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi — employeurs du secteur privé ou secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)c) de la Loi*3218
Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé (sauf soins dentaires)3219
Denturologistes3221
Hygiénistes et thérapeutes dentaires3222
Technologues et techniciens/techniciennes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires3223
Opticiens/opticiennes d’ordonnances3231
Sages-femmes et praticiens/praticiennes des médecines douces3232
Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires3233
Ambulanciers/ambulancières et autre personnel paramédical3234
Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic3235
Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé4211
Travailleurs/travailleuses des services communautaires et sociaux4212
Conseillers/conseillères en emploi4213
Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance4214
Éducateurs spécialisés/éducatrices spécialisées4215
Autres instructeurs/instructrices4216
Autre personnel relié à la religion4217
Techniciens/techniciennes et assistants/assistantes dans les bibliothèques et les services d’archives5211
Personnel technique des musées et des galeries d’art5212
Photographes5221
Cadreurs/cadreuses de films et cadreurs/cadreuses vidéo5222
Techniciens/techniciennes en graphisme5223
Techniciens/techniciennes en radiotélédiffusion5224
Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo5225
Autre personnel technique et personnel de coordination du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène5226
Personnel de soutien du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène5227
Annonceurs/annonceures et autres communicateurs/communicatrices de la radio et de la télévision5231
Autres artistes de spectacle5232
Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices5241
Designers d’intérieur5242
Ensembliers/ensemblières de théâtre, dessinateurs/dessinatrices de mode, concepteurs/conceptrices d’expositions et autres concepteurs/conceptrices artistiques5243
Artisans/artisanes5244
Patronniers/patronnières de produits textiles, d’articles en cuir et en fourrure5245
Athlètes5251
Entraîneurs/entraîneuses5252
Arbitres et officiels/arbitres et officielles de sports5253
Animateurs/animatrices et responsables de programmes de sports et de loisirs5254
5SurveillantsSuperviseurs/superviseures de commis de bureau et de soutien administratif1211
Superviseurs/superviseures de commis de finance et d’assurance1212
Superviseurs/superviseures de commis de bibliothèque, de correspondanciers/correspondancières et d’autres commis à l’information1213
Surveillants/surveillantes de services postaux et de messageries1214
Superviseurs/superviseures de commis à la transcription, à la distribution et aux horaires1215
Superviseurs/superviseures — commerce de détail6211
Superviseurs/superviseures des services alimentaires6212
Gouvernants principaux/gouvernantes principales d’hôtel ou d’établissement6213
Surveillants/surveillantes du blanchissage et du nettoyage à sec6214
Surveillants/surveillantes des services de nettoyage6215
Surveillants/surveillantes des autres services6216
6ContremaîtresContremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel assimilé7211
Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications7212
Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie7213
Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses du formage, façonnage et montage des métaux7214
Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie7215
Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique7216
Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes de construction lourde7217
Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé7218
Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation7219
Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire7221
Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun7222
Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière8211
Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières8221
Surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz8222
Exploitants/exploitantes agricoles et gestionnaires d’exploitations agricoles8251
Entrepreneurs/entrepreneuses et gestionnaires des services agricoles8252
Surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles et ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage du bétail8253
Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes et gestionnaires de pépinières et de serre8254
Entrepreneurs/entrepreneuses et gestionnaires de l’aménagement paysager et de l’entretien des terrains8255
Surveillants/surveillantes de l’aménagement paysager et de l’horticulture8256
Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes d’entreprises aquicoles8257
Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minerais9211
Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, le traitement du gaz et des produits chimiques et les services d’utilité publique9212
Surveillants/surveillantes dans la transformation des aliments, des boissons et du tabac9213
Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique9214
Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits forestiers9215
Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits textiles9216
Surveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobiles9221
Surveillants/surveillantes dans la fabrication du matériel électronique9222
Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’appareils électriques9223
Surveillants/surveillantes dans la fabrication de meubles et d’accessoires9224
Surveillants/surveillantes dans la confection d’articles en tissu, en cuir et en fourrure9225
Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’autres produits métalliques et de pièces mécaniques9226
Surveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers9227
7Personnel administratif et de bureau principalAgents/agentes d’administration1221
Adjoints/adjointes de direction1222
Agents/agentes du personnel et recruteurs/recruteuses1223
Agents/agentes de gestion immobilière1224
Agents/agentes aux achats1225
Planificateurs/planificatrices de congrès et d’événements1226
Juges de paix et officiers/officières de justice1227
Agents/agentes d’immigration, d’assurance-emploi et du revenu1228
Teneurs/teneuses de livres1231
Agents/agentes de prêts1232
Experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices en sinistres1233
Assureurs/assureures1234
Estimateurs/estimatrices et évaluateurs/évaluatrices1235
Courtiers/courtières en douanes, courtiers/courtières maritimes et autres courtiers/courtières1236
Secrétaires (sauf domaines juridique et médical)1241
Secrétaires juridiques1242
Secrétaires médicaux/secrétaires médicales1243
Rapporteurs/rapporteuses judiciaires et transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales1244
8Personnel spécialisé de la vente et des servicesSpécialistes des ventes techniques — commerce de gros6221
Agents/agentes et courtiers/courtières d’assurance6231
Agents/agentes et vendeurs/vendeuses en immobilier6232
Acheteurs/acheteuses des commerces de gros et de détail6233
Exploitants/exploitantes de silos à grains6234
Chefs6241
Cuisiniers/cuisinières6242
Bouchers/bouchères et coupeurs/coupeuses de viande — commerce de gros ou de détail6251
Boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières6252
Policiers/policières (sauf cadres supérieurs/cadres supérieures)6261
Pompiers/pompières6262
Coiffeurs/coiffeuses et barbiers/barbières6271
Directeurs/directrices de funérailles et embaumeurs/embaumeuses6272
9Travailleurs qualifiés et artisansMachinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage7231
Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses7232
Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux-électriques)7241
Électriciens industriels/électriciennes industrielles7242
Électriciens/électriciennes de réseaux électriques7243
Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles7244
Monteurs/monteuses de lignes et de câbles de télécommunications7245
Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de matériel de télécommunications7246
Techniciens/techniciennes en montage et en entretien d’installations de câblodistribution7247
Plombiers/plombières7251
Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et monteurs/monteuses de gicleurs7252
Monteurs/monteuses d’installations au gaz7253
Tôliers/tôlières7261
Chaudronniers/chaudronnières7262
Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques7263
Monteurs/monteuses de charpentes métalliques7264
Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser7265
Forgerons/forgeronnes et monteurs/monteuses de matrices7266
Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières7271
Ébénistes7272
Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes7281
Finisseurs/finisseuses de béton7282
Carreleurs/carreleuses7283
Plâtriers/plâtrières, latteurs/latteuses et poseurs/poseuses de systèmes intérieurs7284
Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux7291
Vitriers/vitrières7292
Calorifugeurs/calorifugeuses7293
Peintres et décorateurs/décoratrices7294
Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur7295
Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles (sauf l’industrie du textile)7311
Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd7312
Mécaniciens/mécaniciennes en réfrigération et en climatisation7313
Réparateurs/réparatrices de wagons7314
Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs7315
Ajusteurs/ajusteuses de machines7316
Mécaniciens/mécaniciennes et monteurs/monteuses de machines dans l’industrie du textile7317
Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs7318
Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus7321
Débosseleurs/débosseleuses et réparateurs/réparatrices de carrosserie7322
Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides7331
Réparateurs/réparatrices d’appareils électroménagers7332
Électromécaniciens/électromécaniciennes7333
Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes et personnel assimilé7334
Mécaniciens/mécaniciennes de petits moteurs et autres équipements7335
Tapissiers-garnisseurs/tapissières-garnisseuses7341
Tailleurs/tailleuses, couturiers/couturières, fourreurs/fourreuses et modistes7342
Cordonniers/cordonnières et fabricants/fabricantes de chaussures7343
Bijoutiers/bijoutières, horlogers-rhabilleurs/horlogères-rhabilleuses et personnel assimilé7344
Mécaniciens/mécaniciennes de machines fixes et opérateurs/opératrices de machines auxiliaires7351
Opérateurs/opératrices de centrales et de réseaux électriques7352
Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage7361
Chefs de train et serre-freins7362
Grutiers/grutières7371
Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses des mines à ciel ouvert, des carrières et des chantiers de construction7372
Foreurs/foreuses de puits d’eau7373
Opérateurs/opératrices de presse à imprimer7381
Scaphandriers/scaphandrières7382
Autre personnel spécialisé des métiers7383
Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation de mines souterraines8231
Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz8232
Conducteurs/conductrices de machines d’abattage8241
Capitaines et officiers/officières de bateaux de pêche8261
Patrons/patronnes de bateaux de pêche et pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes8262
Opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux et des minerais9231
Opérateurs/opératrices de salle de commande centrale dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des produits chimiques9232
Opérateurs/opératrices au contrôle de la réduction en pâte des pâtes et papiers9233
Opérateurs/opératrices au contrôle de la fabrication du papier et du couchage9234
10Personnel de bureauCommis de bureau généraux/commis de bureau générales1411
Commis au classement et à la gestion des documents1413
Réceptionnistes et standardistes1414
Commis à la saisie de données1422
Opérateurs/opératrices d’équipement d’éditique et personnel assimilé1423
Téléphonistes1424
Commis à la comptabilité et personnel assimilé1431
Commis à la paye1432
Représentants/représentantes au service à la clientèle — services financiers1433
Commis de banque, d’assurance et des autres services financiers1434
Agents/agentes de recouvrement1435
Commis de soutien administratif1441
Commis des services du personnel1442
Commis des services judiciaires1443
Commis de bibliothèque1451
Correspondanciers/correspondancières, commis aux publications et personnel assimilé1452
Commis aux services à la clientèle, commis à l’information et personnel assimilé1453
Intervieweurs/intervieweuses pour enquêtes et commis aux statistiques1454
Commis au courrier et aux services postaux et personnel assimilé1461
Facteurs/factrices1462
Messagers/messagères et distributeurs/distributrices porte-à-porte1463
Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires1471
Magasiniers/magasinières et commis aux pièces1472
Commis à la production1473
Commis aux achats et à l’inventaire1474
Répartiteurs/répartitrices et opérateurs radio/opératrices radio1475
Horairistes de trajets et préposés/préposées à l’affectation des équipages1476
11Personnel intermédiaire de la vente et des servicesAssistants/assistantes dentaires3411
Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires3413
Autre personnel de soutien des services de santé3414
Représentants/représentantes des ventes non techniques — commerce de gros6411
Vendeurs/vendeuses et commis-vendeurs/commis-vendeuses — commerce de détail6421
Conseillers/conseillères en voyages6431
Commissaires et agents/agentes de bord6432
Agents/agentes à la billetterie et aux services aériens6433
Agents/agentes à la billetterie et représentants/représentantes du service en matière de fret et personnel assimilé (sauf transport aérien)6434
Réceptionnistes d’hôtel6435 Guides touristiques et guides itinérants/guides itinérantes6441
Guides d’activités récréatives et sportives de plein air6442
Personnel préposé au jeu dans les casinos6443
Maîtres d’hôtel et hôtes/hôtesses6451
Barmans/barmaids6452
Serveurs/serveuses d’aliments et de boissons6453
Shérifs et huissiers/huissières de justice6461
Agents/agentes de services correctionnels6462
Agents/agentes d’application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a.Note de Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi — employeurs du secteur privé ou secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)c) de la Loi*6463
Personnel exclusif aux Forces armées6464
Autre personnel de services de protection6465
Aides familiaux/aides familiales, aides de maintien à domicile et personnel assimilé6471
Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire6472
Gardiens/gardiennes d’enfants, gouvernants/ gouvernantes et aides aux parents6474
Conseillers/conseillères imagistes, conseillers mondains/conseillères mondaines et autres conseillers/conseillères en soins personnalisés6481
Esthéticiens/esthéticiennes, électrolystes et personnel assimilé6482
Soigneurs/soigneuses d’animaux et travailleurs/travailleuses en soins des animaux6483
Autre personnel des soins personnalisés6484
12Travailleurs manuels spécialisésConducteurs/conductrices de camions7411
Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun7412
Chauffeurs/chauffeuses de taxi, chauffeurs/chauffeuses de limousine et chauffeurs/chauffeuses7413
Chauffeurs-livreurs/chauffeuses-livreuses — services de livraison et de messagerie7414
Conducteurs/conductrices d’équipement lourd (sauf les grues)7421
Conducteurs/conductrices de machinerie d’entretien public7422
Mécaniciens/mécaniciennes de gare de triage du transport ferroviaire7431
Ouvriers/ouvrières à l’entretien de la voie ferrée7432
Matelots de pont du transport par voies navigables7433
Matelots de salle des machines du transport par voies navigables7434
Personnel des écluses et des bacs à câble7435
Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes de bateau à moteur7436
Agents/agentes de piste dans le transport aérien7437
Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial7441
Personnel d’entretien des canalisations d’eau et de gaz7442
Préposés/préposées à la pose et à l’entretien des pièces mécaniques d’automobiles7443
Fumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermine7444
Autres réparateurs/réparatrices7445
Débardeurs/débardeuses7451
Manutentionnaires7452
Personnel d’entretien et de soutien des mines souterraines8411
Personnel du forage et de l’entretien des puits de pétrole et de gaz8412
Conducteurs/conductrices de scies à chaîne et d’engins de débardage8421
Ouvriers/ouvrières en sylviculture et en exploitation forestière8422
Ouvriers/ouvrières agricoles8431
Ouvriers/ouvrières de pépinières et de serres8432
Matelots de pont sur les bateaux de pêche8441
Chasseurs/chasseuses et trappeurs/trappeuses8442
Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement des métaux et des minerais9411
Mouleurs/mouleuses, noyauteurs/noyauteuses et fondeurs/fondeuses de métaux dans les aciéries9412
Opérateurs/opératrices de machines à former et à finir le verre et coupeurs/coupeuses de verre9413
Opérateurs/opératrices de machines dans le façonnage et la finition des produits en béton, en argile ou en pierre9414
Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la transformation des métaux et des minerais9415
Opérateurs/opératrices d’installations de traitement des produits chimiques9421
Opérateurs/opératrices de machines de traitement des matières plastiques9422
Opérateurs/opératrices de machines de transformation du caoutchouc et personnel assimilé9423
Opérateurs/opératrices d’installations de l’assainissement de l’eau et du traitement des déchets9424
Opérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieries9431
Opérateurs/opératrices de machines dans les usines de pâte à papier9432
Opérateurs/opératrices de machines dans la fabrication et finition du papier9433
Autres opérateurs/opératrices de machines dans la transformation du bois9434
Opérateurs/opératrices de machines à façonner le papier9435
Classeurs/classeuses de bois d’œuvre et autres vérificateurs/vérificatrices et classeurs/classeuses dans la transformation du bois9436
Opérateurs/opératrices de machines de préparation de fibres textiles et de filés9441
Tisseurs/tisseuses, tricoteurs/tricoteuses et autres opérateurs/opératrices de machines textiles9442
Teinturiers/teinturières et finisseurs/finisseuses de produits textiles9443
Contrôleurs/contrôleuses de la qualité, trieurs/trieuses et échantillonneurs/échantillonneuses de produits textiles9444
Opérateurs/opératrices de machines à coudre industrielles9451
Coupeurs/coupeuses de tissu, de fourrure et de cuir9452
Ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans le traitement du cuir et des peaux9453
Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la confection d’articles en tissu, en cuir et en fourrure9454
Opérateurs/opératrices de machines de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons9461
Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé9462
Ouvriers/ouvrières dans les usines de conditionnement du poisson9463
Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement du tabac9464
Échantillonneurs/échantillonneuses et trieurs/trieuses dans la transformation des aliments et des boissons9465
Opérateurs/opératrices de machines à imprimer9471
Photograveurs-clicheurs/photograveuses-clicheuses, photograveurs-reporteurs/photograveuses-reporteuses et autre personnel de pré-mise en train9472
Opérateurs/opératrices de machines à relier et de finition9473
Développeurs/développeuses de films et de photographies9474
Monteurs/monteuses d’aéronefs et contrôleurs/contrôleuses de montage d’aéronefs9481
Assembleurs/assembleuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de véhicules automobiles9482
Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de matériel électronique9483
Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de matériel, d’appareils et d’accessoires électriques9484
Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de transformateurs et de moteurs électriques industriels9485
Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de matériel mécanique9486
Opérateurs/opératrices de machines et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication d’appareils électriques9487
Monteurs/monteuses de bateaux et contrôleurs/contrôleuses de montage de bateaux9491
Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de meubles et d’accessoires9492
Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses d’autres produits en bois9493
Vernisseurs/vernisseuses en finition et en réparation de meubles9494
Assembleurs/assembleuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits en plastique9495
Peintres et enduiseurs/enduiseuses — secteur industriel9496
Opérateurs/opératrices d’équipement de métallisation et de galvanisation et personnel assimilé9497
Autres monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses9498
Opérateurs/opératrices de machines d’usinage9511
Opérateurs/opératrices de machines de formage9512
Opérateurs/opératrices de machines à travailler le bois9513
Opérateurs/opératrices de machines à travailler les métaux légers et lourds9514
Opérateurs/opératrices de machines à travailler d’autres produits métalliques9516
Opérateurs/opératrices de machines à fabriquer des produits divers9517
13Autre personnel de la vente et des servicesCaissiers/caissières6611
Préposés/préposées de stations-service6621
Commis d’épicerie et autres garnisseurs/garnisseuses de tablettes — commerce de détail6622
Autre personnel élémentaire de la vente6623
Serveurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel assimilé6641
Gardiens/gardiennes de sécurité et personnel assimilé6651
Préposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage — travaux légers6661
Nettoyeurs spécialisés/nettoyeuses spécialisées6662
Concierges et concierges d’immeubles6663
Opérateurs/opératrices et préposés/préposées aux sports, aux loisirs et dans les parcs d’attractions6671
Autres préposés/préposées en hébergement et en voyage6672
Personnel de blanchisseries et d’établissements de nettoyage à sec6681
Repasseurs/repasseuses, presseurs/presseuses et finisseurs/finisseuses6682
Autre personnel élémentaire de services personnels6683
14Autres travailleurs manuelsAides de soutien des métiers et manœuvres en construction7611
Autres manœuvres et aides de soutien de métiers7612
Manœuvres à l’entretien des travaux publics7621
Manœuvres dans le transport ferroviaire et routier7622
Manœuvres agricoles8611
Manœuvres en aménagement paysager et en entretien des terrains8612
Manœuvres de l’aquiculture et de la mariculture8613
Manœuvres des mines8614
Manœuvres de forage et d’entretien des puits de pétrole et de gaz8615
Manœuvres de l’exploitation forestière8616
Manœuvres dans le traitement des métaux et des minerais9611
Manœuvres en métallurgie9612
Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d’utilité publique9613
Manœuvres dans le traitement des pâtes et papiers et la transformation du bois9614
Manœuvres dans la fabrication des produits en caoutchouc et en plastique9615
Manœuvres des produits du textile9616
Manœuvres dans la transformation des aliments, des boissons et du tabac9617
Manœuvres dans la transformation du poisson9618
Autres manœuvres des services de transformation, de fabrication et d’utilité publique9619
  • DORS/2006-120, art. 7

ANNEXE III(paragraphe 1(2))

Catégories professionnelles — secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)b) de la Loi

ArticleColonne IColonne II
Catégories professionnellesSous-catégories professionnelles
1Groupe de la direction
2Scientifique et professionnelle
  • Actuariat
  • Agriculture
  • Architecture et urbanisme
  • Vérification
  • Sciences biologiques
  • Chimie
  • Art dentaire
  • Service scientifique de la défense
  • Enseignement
  • Génie et arpentage
  • Économie, sociologie et statistique
  • Sciences forestières
  • Sciences domestiques
  • Recherche historique
  • Droit
  • Bibliothéconomie
  • Mathématiques
  • Médecine
  • Météorologie
  • Sciences infirmières
  • Ergothérapie et physiothérapie
  • Sciences physiques
  • Pharmacie
  • Psychologie
  • Recherche scientifique
  • Réglementation scientifique
  • Service social
  • Enseignement universitaire
  • Médecine vétérinaire
3Administration et service extérieur
  • Services administratifs
  • Commerce
  • Gestion des systèmes informatiques
  • Gestion des finances
  • Service extérieur
  • Service d’information
  • Stagiaire en gestion/en administration
  • Organisation et méthodes
  • Gestion du personnel
  • Achats et approvisionnement
  • Administration des programmes
  • Traduction
  • Programmes de bien-être social
4Technique
  • Contrôle de la circulation aérienne
  • Navigation aérienne
  • Dessin et illustration
  • Soutien technologique et scientifique
  • Électronique
  • Soutien de l’enseignement
  • Techniciens divers
  • Inspection des produits primaires
  • Photographie
  • Radiotélégraphie
  • Soutien des sciences sociales
  • Officiers de navire
  • Inspection technique
5Soutien administratif
  • Communications
  • Commis aux écritures et règlements
  • Traitement mécanique des données
  • Mécanographie
  • Secrétariat, sténographie, dactylographie
6Exploitation
  • Services correctionnels
  • Pompiers
  • Manoeuvres et hommes de métier
  • Services divers
  • Chauffage, force motrice et opération de machines fixes
  • Services hospitaliers
  • Gardiens de phare
  • Services d’imprimerie
  • Équipages de navires
  • Réparation de navires

ANNEXE IV(paragraphe 3(3))Questionnaire de l’enquête sur l’effectif — questions

  • 1 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, autochtones s’entend des Indiens, des Inuit et des Métis.

    Compte tenu de cette définition, êtes-vous un ou une autochtone?

    line blancOuiline blancNon

  • 2 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, personnes handicapées s’entend des personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et :

    • a) soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;

    • b) soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience.

    Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

    Compte tenu de cette définition, êtes-vous une personne handicapée?

    line blancOuiline blancNon

  • 3 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, minorités visibles s’entend des personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou n’ont pas la peau blanche.

    Compte tenu de cette définition, faites-vous partie d’une minorité visible?

    line blancOuiline blancNon

ANNEXE V(article 13)Certificat du Tribunal de l’équité en matière d’emploi

Certificat délivré en application de l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

En ce qui concerne la violation de line blanc(préciser la disposition en cause) de (du) line blanc(titre de la Loi ou du Règlement) commise par line blanc(nom de l’employeur)

Les présentes attestent qu’après signification, conformément à l’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, d’une assignation à line blanc(nom de l’employeur) indiquant la date et le lieu de l’audition de la présente affaire et qu’au terme des procédures relatives à cette violation, j’ai jugé que line blanc(nom de l’employeur) a commis une violation de line blanc(préciser la disposition en cause) de (du) line blanc(titre de la Loi ou du Règlement) le line blanc(date).

La sanction infligée pour cette violation est de line blanc $ (montant).

Fait le line blanc.

line blanc
(Signature du membre ou des membres du Tribunal)
line blanc
(Adresse du Tribunal ou des membres du Tribunal)
  • DORS/2006-120, art. 8

ANNEXE VI(paragraphe 15(1))

FORMULAIRES 1 À 6

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/96-470, P. 3002 À 3020; DORS/99-356, ART. 1; DORS/2006-120, ART. 9

  • DORS/99-356, art. 1
  • DORS/2006-120, art. 9

ANNEXE VII(paragraphe 23(1))

Branches d’activité

ArticleColonne IColonne II
Classification des industriesDescription des groupes industriels
1Agriculture, foresterie, pêche et chasseCultures agricoles
  • Culture de céréales et de plantes oléagineuses
  • Culture de légumes et de melons
  • Culture de noix et de fruits
  • Culture en serre et en pépinière et floriculture
  • Autres cultures agricoles
Élevage
  • Élevage de bovins
  • Élevage de porcs
  • Élevage de volailles et production d’œufs
  • Élevage de moutons et de chèvres
  • Aquaculture animale
  • Autres types d’élevage
Foresterie et exploitation forestière
  • Exploitation de terres à bois
  • Pépinières forestières et récolte de produits forestiers
  • Exploitation forestière
Pêche, chasse et piégeage
  • Pêche
  • Chasse et piégeage
Activités de soutien à l’agriculture et à la foresterie
  • Activités de soutien aux cultures agricoles
  • Activités de soutien à l’élevage
  • Activités de soutien à la foresterie
2Extraction minière et extraction de pétrole et de gazExtraction de pétrole et de gazExtraction de pétrole et de gaz
Extraction minière, sauf l’extraction de pétrole et de gaz
  • Extraction de charbon
  • Extraction de minerais métalliques
  • Extraction de minerais non métalliques
Activités de soutien à l’extraction minière et à l’extraction de pétrole et de gazActivités de soutien à l’extraction minière et à l’extraction de pétrole et de gaz
3Services publicsServices publics
  • Production, transport et distribution d’électricité
  • Distribution de gaz naturel
  • Réseaux d’aqueduc et d’égout et autres
4ConstructionEntrepreneurs principaux
  • Lotissement et aménagement de terrains
  • Construction de bâtiments
  • Travaux de génie
  • Gestion de construction
Entrepreneurs spécialisés
  • Préparation du terrain
  • Travaux de gros œuvre
  • Finition extérieure de bâtiments
  • Finition intérieure de bâtiments
  • Installation d’équipements techniques
  • Autres entrepreneurs spécialisés
5FabricationFabrication d’aliments
  • Fabrication d’aliments pour animaux
  • Mouture de céréales et de graines oléagineuses
  • Fabrication de sucre et de confiseries
  • Mise en conserve de fruits et de légumes et fabrication de spécialités alimentaires
  • Fabrication de produits laitiers
  • Fabrication de produits de viande
  • Préparation et conditionnement de poissons et de fruits de mer
  • Boulangeries et fabrication de tortillas
  • Fabrication d’autres aliments
Fabrication de boissons et de produits du tabac
  • Fabrication de boissons
  • Fabrication de tabac
Usines de textiles
  • Usines de fibres, de filés et de fils
  • Usines de tissus
  • Finissage de textiles et de tissus et revêtement de tissus
Usines de produits textiles
  • Usine de produits textiles domestiques
  • Usines d’autres produits textiles
Fabrication de vêtements
  • Usines de tricotage de vêtements
  • Fabrication de vêtements coupés-cousus
  • Fabrication d’accessoires vestimentaires et d’autres vêtements
Fabrication de produits en cuir et de produits analogues
  • Tannage et finissage du cuir et des peaux
  • Fabrication de chaussures
  • Fabrication d’autres produits en cuir et produits analogues
Fabrication de produits en bois
  • Scieries et préservation du bois
  • Fabrication de placages, de contreplaqués et de produits en bois reconstitué
  • Fabrication d’autres produits en bois
Fabrication du papier
  • Usines de pâte à papier, de papier et de carton
  • Fabrication de produits en papier transformé
Impression et activités connexes de soutienImpression et activités connexes de soutien
Fabrication de produits du pétrole et du charbonFabrication de produits du pétrole et du charbon
Fabrication de produits chimiques
  • Fabrication de produits chimiques de base
  • Fabrication de résines, de caoutchouc synthétique et de fibres et de filaments artificiels et synthétiques
  • Fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles
  • Fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments
  • Fabrication de peintures, de revêtements et d’adhésifs
  • Fabrication de savons, de détachants et de produits de toilette
  • Fabrication d’autres produits chimiques
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
  • Fabrication de produits en plastique
  • Fabrication de produits en caoutchouc
Fabrication de produits minéraux non métalliques
  • Fabrication de produits en argile et produits réfractaires
  • Fabrication de verre et de produits en verre
  • Fabrication de ciment et de produits en béton
  • Fabrication de chaux et de produits en gypse
  • Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques
Première transformation des métaux
  • Sidérurgie
  • Fabrication de produits en acier à partir d’acier acheté
  • Production et transformation d’alumine et d’aluminium
  • Production et transformation de métaux non ferreux, sauf l’aluminium
  • Fonderies
Fabrication de produits métalliques
  • Forgeage et estampage
  • Fabrication de coutellerie et d’outils à main
  • Fabrication de produits d’architecture et d’éléments de charpentes métalliques
  • Fabrication de chaudières, de réservoirs et de contenants d’expédition
  • Fabrication d’articles de quincaillerie
  • Fabrication de ressorts et de produits en fil métallique
  • Ateliers d’usinage, fabrication de produits tournés, de vis, d’écrous et de boulons
  • Revêtement, gravure, traitement thermique et activités analogues
  • Fabrication d’autres produits métalliques
Fabrication de machines
  • Fabrication de machines pour l’agriculture, la construction et l’extraction minière
  • Fabrication de machines industrielles
  • Fabrication de machines pour le commerce et les industries de services
  • Fabrication d’appareils de chauffage, de ventilation, de climatisation et de réfrigération commerciale
  • Fabrication de machines-outils pour le travail du métal
  • Fabrication de moteurs, de turbines et de matériel de transmission de puissance
  • Fabrication d’autres machines d’usage général
Fabrication de produits informatiques et électroniques
  • Fabrication de matériel informatique et périphérique
  • Fabrication de matériel de communication
  • Fabrication de matériel audio et vidéo
  • Fabrication de semi-conducteurs et d’autres composants électroniques
  • Fabrication d’instruments de navigation, de mesure et de commande et d’instruments médicaux
  • Fabrication et reproduction de supports magnétiques et optiques
Fabrication de matériel, d’appareils et de composants électriques
  • Fabrication de matériel électrique d’éclairage
  • Fabrication d’appareils ménagers
  • Fabrication de matériel électrique
  • Fabrication d’autres types de matériel et de composants électriques
Fabrication de matériel de transport
  • Fabrication de véhicules automobiles
  • Fabrication de carrosseries et de remorques de véhicules automobiles
  • Fabrication de pièces pour véhicules automobiles
  • Fabrication de produits aérospatiaux et de leurs pièces
  • Fabrication de matériel ferroviaire roulant
  • Construction de navires et d’embarcations
  • Fabrication d’autres types de matériel de transport
Fabrication de meubles et de produits connexes
  • Fabrication de meubles de maison et d’établissement institutionnel et d’armoires de cuisine
  • Fabrication de meubles de bureau, y compris les articles d’ameublement
  • Fabrication d’autres produits connexes aux meubles
Activités diverses de fabrication
  • Fabrication de fournitures et de matériel médicaux
  • Autres activités diverses de fabrication
6Commerce en grosGrossistes-distributeurs de produits agricolesGrossistes-distributeurs de produits agricoles
Grossistes-distributeurs de produits pétroliersGrossistes-distributeurs de produits pétroliers
Grossistes-distributeurs de produits alimentaires, de boissons et de tabac
  • Grossistes-distributeurs de produits alimentaires
  • Grossistes-distributeurs de boissons
  • Grossistes-distributeurs de cigarettes et de produits du tabac
Grossistes-distributeurs d’articles personnels et ménagers
  • Grossistes-distributeurs de textiles, de vêtements et de chaussures
  • Grossistes-distributeurs de matériel de divertissement au foyer et d’appareils ménagers
  • Grossistes-distributeurs d’accessoires de maison
  • Grossistes-distributeurs d’articles personnels
  • Grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques, d’articles de toilette, de cosmétiques et d’autres produits
Grossistes-distributeurs de véhicules automobiles et de leurs pièces
  • Grossistes-distributeurs de véhicules automobiles
  • Grossistes-distributeurs de pièces et d’accessoires neufs pour véhicules automobiles
  • Grossistes-distributeurs de pièces et d’accessoires d’occasion pour véhicules automobiles
Grossistes-distributeurs de matériaux et fournitures de construction
  • Grossistes-distributeurs de matériel et fournitures électriques, de plomberie, de chauffage et de climatisation
  • Grossistes-distributeurs de métaux et de produits métalliques
  • Grossistes-distributeurs de bois d’œuvre, de menuiseries préfabriquées, d’articles de quincaillerie et d’autres fournitures de construction
Grossistes-distributeurs de machines, de matériel et de fournitures
  • Grossistes-distributeurs de machines et matériel pour l’agriculture, l’entretien des pelouses et le jardinage
  • Grossistes-distributeurs de machines, matériel et fournitures industriels et pour la construction, la foresterie et l’extraction minière
  • Grossistes-distributeurs d’ordinateurs et de matériel de communication
  • Grossistes-distributeurs d’autres machines, matériel et fournitures
Grossistes-distributeurs de produits divers
  • Grossistes-distributeurs de matières recyclables
  • Grossistes-distributeurs de papier et produits du papier et de produits en plastique jetables
  • Grossistes-distributeurs de fournitures agricoles
  • Grossistes-distributeurs de produits chimiques et de produits analogues, sauf les produits chimiques agricoles
  • Grossistes-distributeurs d’autres produits divers
Agents et courtiers du commerce de grosAgents et courtiers du commerce de gros
7Commerce de détailMarchands de véhicules automobiles et de leurs pièces
  • Marchands d’automobiles
  • Marchands d’autres véhicules automobiles
  • Magasins de pièces, de pneus et d’accessoires pour véhicules automobiles
Magasins de meubles et d’accessoires de maison
  • Magasins de meubles
  • Magasins d’accessoires de maison
Magasins d’appareils électroniques et ménagersMagasins d’appareils électroniques et ménagers
Marchands de matériaux de construction et de matériel et fournitures de jardinage
  • Marchands de matériaux et fournitures de construction
  • Magasins de matériel et fournitures pour le jardinage et l’entretien des pelouses
Magasins d’alimentation
  • Épiceries
  • Magasins d’alimentation spécialisée
  • Magasins de bière, de vin et de spiritueux
Magasins de produits de santé et de soins personnelsMagasins de produits de santé et de soins personnels
Stations-serviceStations-service
Magasins de vêtements et d’accessoires vestimentaires
  • Magasins de vêtements
  • Magasins de chaussures
  • Bijouteries et magasins de bagages et de maroquinerie
Magasins d’articles de sport, d’articles de passe-temps, d’articles de musique et de livres
  • Magasins d’articles de sport et de passe-temps et d’instruments de musique
  • Magasins de livres, de périodiques et d’articles de musique
Magasins d’autres fournitures de tout genre
  • Grands magasins
  • Magasins d’autres fournitures de tout genre
Magasins de détail divers
  • Fleuristes
  • Magasins de fournitures de bureau, de papeterie et de cadeaux
  • Magasins de marchandises d’occasion
  • Autres magasins de détail divers
Détaillants hors magasin
  • Entreprises de télémagasinage et de vente par correspondance
  • Exploitants de distributeurs automatiques
  • Établissements de vente directe
8Transport et entreposageTransport aérien
  • Transport aérien régulier
  • Transport aérien non régulier
Transport ferroviaireTransport ferroviaire
Transport par eau
  • Transport hauturier, côtier et sur les Grands Lacs
  • Transport sur les eaux intérieures
Transport par camion
  • Transport par camion de marchandises diverses
  • Transport par camion de marchandises spéciales
Transport en commun et transport terrestre de voyageurs
  • Services urbains de transport en commun
  • Transport interurbain et rural par autocar
  • Services de taxi et de limousine
  • Transport scolaire et transport d’employés par autobus
  • Services d’autobus nolisés
  • Autres services de transport en commun et de transport terrestre de voyageurs
Transport par pipeline
  • Transport du pétrole brut par oléoduc
  • Transport du gaz naturel par gazoduc
  • Autres services de transport par pipeline
Transport de tourisme et d’agrément
  • Transport terrestre de tourisme et d’agrément
  • Transport par eau de tourisme et d’agrément
  • Autres services de transport de tourisme et d’agrément
Activités de soutien au transport
  • Activités de soutien au transport aérien
  • Activités de soutien au transport ferroviaire
  • Activités de soutien au transport par eau
  • Activités de soutien au transport routier
  • Intermédiaires en transport de marchandises
  • Autres activités de soutien au transport
Services postauxServices postaux
Messageries et services de messagers
  • Messageries
  • Services locaux de messagers et de livraison
EntreposageEntreposage
9Industrie de l’information et industrie culturelleÉdition
  • Éditeurs de journaux, de périodiques, de livres et de bases de données
  • Éditeurs de logiciels
Industries du film et de l’enregistrement sonore
  • Industries du film et de la vidéo
  • Industries de l’enregistrement sonore
Radiotélévision et télécommunications
  • Radiodiffusion et télédiffusion
  • Télévision payante et spécialisée et distribution d’émissions de télévision
  • Télécommunications
Services d’information et de traitement des données
  • Services d’information
  • Services de traitement des données
10Finance et assurancesAutorités monétaires — banque centraleAutorités monétaires — banque centrale
Intermédiation financière et activités connexes
  • Intermédiation financière au moyen de dépôts
  • Intermédiation financière non faite au moyen de dépôts
  • Activités liées à l’intermédiation financière
Valeurs mobilières, contrats de marchandises et autres activités d’investissement financier connexes
  • Intermédiation et courtage de valeurs mobilières et de contrats de marchandises
  • Bourses de valeurs mobilières et de marchandises
  • Autres activités d’investissement financier
Sociétés d’assurance et activités connexes
  • Sociétés d’assurance
  • Agences et courtiers d’assurance et autres activités liées à l’assurance
Fonds et autres instruments financiers
  • Caisse de retraite
  • Autres fonds et instruments financiers
11Services immobiliers et services de location et de location à bailServices immobiliers
  • Bailleurs de biens immobiliers
  • Bureaux d’agents et de courtiers immobiliers
  • Activités liées à l’immobilier
Services de location et de location de bail
  • Location et location à bail de matériel automobile
  • Location de biens de consommation
  • Centres de location d’articles divers
  • Location et location à bail de machines et matériel d’usage commercial et industriel
Bailleurs de biens incorporels non financiers, sauf les œuvres protégées par le droit d’auteurBailleurs de biens incorporels non financiers, sauf les œuvres protégées par le droit d’auteur
12Services professionnels, scientifiques et techniquesServices professionnels, scientifiques et techniques
  • Services juridiques
  • Services de comptabilité, de préparation des déclarations de revenus, de tenue de livres et de paye
  • Architecture, génie et services connexes
  • Services spécialisés de design
  • Conception de systèmes informatiques et services connexes
  • Services de conseils en gestion et de conseils scientifiques et techniques
  • Services de recherche et de développement scientifiques
  • Publicité et services connexes
  • Autres services professionnels, scientifiques et techniques
13Gestion de sociétés et d’entreprisesGestion de sociétés et d’entreprisesGestion de sociétés et d’entreprises
14Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissementServices administratifs et services de soutien
  • Services administratifs de bureau
  • Services de soutien d’installations
  • Services d’emploi
  • Services de soutien aux entreprises
  • Services de préparation de voyages et de réservation
  • Services d’enquêtes et de sécurité
  • Services relatifs aux bâtiments et aux logements
  • Autres services de soutien
Services de gestion des déchets et d’assainissement
  • Collecte des déchets
  • Traitement et élimination des déchets
  • Services d’assainissement et autres services de gestion des déchets
15Services d’enseignementServices d’enseignement
  • Écoles primaires et secondaires
  • Collèges communautaires et cégeps
  • Universités
  • Écoles de commerce et de formation en informatique et en gestion
  • Écoles techniques et écoles de métiers
  • Autres établissements d’enseignement et de formation
  • Services de soutien à l’enseignement
16Soins de santé et assistance socialeServices de soins ambulatoires
  • Cabinets de médecins
  • Cabinets de dentistes
  • Cabinets d’autres praticiens
  • Centres de soins ambulatoires
  • Laboratoires médicaux et d’analyses diagnostiques
  • Services de soins de santé à domicile
  • Autres services de soins ambulatoires
Hôpitaux
  • Hôpitaux généraux et hôpitaux de soins chirurgicaux
  • Hôpitaux psychiatriques et hôpitaux pour alcooliques et toxicomanes
  • Hôpitaux spécialisés, sauf les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux pour alcooliques et toxicomanes
Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes
  • Établissements de soins infirmiers
  • Établissements résidentiels pour personnes ayant des handicaps liés au développement, des troubles mentaux, d’alcoolisme et de toxicomanie
  • Établissements communautaires de soins pour personnes âgées
  • Autres établissements de soins pour bénéficiaires internes
Assistance sociale
  • Services individuels et familiaux
  • Services communautaires d’alimentation et d’hébergement, services d’urgence et autres secours
  • Services de réadaptation professionnelle
  • Services de garderie
17Arts, spectacles et loisirsArts d’interprétation, sports-spectacles et activités connexes
  • Compagnies d’arts d’interprétation
  • Sports-spectacles
  • Promoteurs (diffuseurs) d’événements artistiques et sportifs et d’événements similaires
  • Agents et représentants d’artistes, d’athlètes et d’autres personnalités publiques
  • Artistes, auteurs et interprètes indépendants
Établissements du patrimoineÉtablissements du patrimoine
Divertissement, loisirs et jeux de hasard et loteries
  • Parcs d’attractions et salles de jeux électroniques
  • Jeux de hasard et loteries
  • Autres services de divertissement et de loisirs
18Hébergement et services de restaurationServices d’hébergement
  • Hébergement des voyageurs
  • Parcs pour véhicules de plaisance et camps de loisirs
  • Maisons de chambres et pensions de famille
Services de restauration et débits de boissons
  • Restaurants à service complet
  • Établissements de restauration à service restreint
  • Services de restauration spéciaux
  • Débits de boissons (alcoolisées)
19Autres services, sauf les administrations publiquesRéparation et entretien
  • Réparation et entretien de véhicules automobiles
  • Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision
  • Réparation et entretien de machines et de matériel d’usage commercial et industriel, sauf les véhicules automobiles et le matériel électronique
  • Réparation et entretien d’articles personnels et ménagers
Services personnels et services de blanchissage
  • Services de soins personnels
  • Services funéraires
  • Services de nettoyage à sec et de blanchissage
  • Autres services personnels
Organismes religieux, fondations, groupes de citoyens et organisations professionnelles similaires
  • Organismes religieux
  • Fondations et organismes de charité
  • Organismes d’action sociale
  • Organisations civiques et amicales
  • Associations de gens d’affaires, organisations professionnelles et syndicales et autres associations de personnes
Ménages privésMénages privés
20Administrations publiquesAdministration publique fédérale
  • Services de défense
  • Services de protection fédéraux
  • Services fédéraux relatifs à la main-d’œuvre, à l’emploi et à l’immigration
  • Affaires étrangères et aide internationale
  • Autres services de l’administration publique fédérale
Administrations publiques provinciales et territoriales
  • Services de protection provinciaux
  • Services provinciaux relatifs à la main-d’œuvre et à l’emploi
  • Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales
Administrations publiques locales, municipales et régionales
  • Services de protection municipaux
  • Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales
Administrations publiques autochtonesAdministrations publiques autochtones
Organismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriauxOrganismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriaux
  • DORS/2006-120, art. 10

ANNEXE VIII(alinéa 26(1)b))Table des paliers de rémunération

  • 100 000 $ et plus
  • 95 000 $ - 99 999 $
  • 90 000 $ - 94 999 $
  • 85 000 $ - 89 999 $
  • 80 000 $ - 84 999 $
  • 75 000 $ - 79 999 $
  • 70 000 $ - 74 999 $
  • 65 000 $ - 69 999 $
  • 60 000 $ - 64 999 $
  • 55 000 $ - 59 999 $
  • 50 000 $ - 54 999 $
  • 45 000 $ - 49 999 $
  • 40 000 $ - 44 999 $
  • 35 000 $ - 39 999 $
  • 30 000 $ - 34 999 $
  • 25 000 $ - 29 999 $
  • 20 000 $ - 24 999 $
  • 15 000 $ - 19 999 $
  • 10 000 $ - 14 999 $
  • 5 000 $ - 9 999 $
  • Moins de 5 000 $
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