Règlement sur l’équité en matière d’emploi (DORS/96-470)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2020-236, art. 24

  • 24 Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer aux fins d’établissement du rapport sur l’équité en matière d’emploi visant la période de rapport 2020.