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Règlement sur l’équité en matière d’emploi (DORS/96-470)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2020-236, art. 24

    • 24 Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer aux fins d’établissement du rapport sur l’équité en matière d’emploi visant la période de rapport 2020.

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