Note marginale :Conteneurs ou ponts fermés destinés aux opérations de soutage
  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 100 ou plus veille à ce que celui-ci soit pourvu d’un conteneur ou d’un pont fermé qui, à tirant d’eau égal, sont conformes aux exigences suivantes :

    • a) ils permettent de retenir les fuites ou les déversements d’hydrocarbures pouvant survenir durant les opérations de soutage;

    • b) ils ont une capacité d’au moins 0,08 m3 si la jauge brute du bâtiment est inférieure à 400 ou d’au moins 0,16 m3 si la jauge brute du bâtiment est de 400 ou plus;

    • c) ils ne compromettent ni la stabilité du bâtiment ni la sécurité de son équipage.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment qui, selon le cas :

    • a) est pourvu d’un système anti-débordement empêchant tout débordement d’hydrocarbures sur le pont découvert;

    • b) remplit habituellement ses soutes à partir d’un camion, est pourvu d’une manche de soutage qui a un diamètre intérieur d’au plus 51 mm et qui utilise un pistolet à arrêt automatique.

Note marginale :Conteneurs ou ponts fermés de pétroliers
  •  (1) Le représentant autorisé d’un pétrolier veille à ce que chaque collecteur de cargaison d’hydrocarbures et chaque raccord de transbordement de cargaison qui se trouvent à bord soient pourvus d’un conteneur ou d’un pont fermé conformes aux exigences suivantes :

    • a) ils permettent de retenir les fuites ou les déversements d’hydrocarbures pouvant survenir durant les opérations de transbordement;

    • b) ils disposent d’un moyen permettant d’évacuer les hydrocarbures qui y sont retenus;

    • c) ils ne compromettent pas la stabilité du pétrolier ni la sécurité de son équipage.

  • Note marginale :Volume

    (2) Si le plus gros conduit desservant un collecteur de cargaison d’hydrocarbures ou un raccord de transbordement de cargaison a un diamètre intérieur indiqué à la colonne 1 du tableau ci-après, le représentant autorisé du pétrolier veille à ce que le conteneur ou le pont fermé aient, à tirant d’eau égal, le volume indiqué à la colonne 2.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleDiamètre intérieurVolume du conteneur ou du pont fermé
    1Moins de 51 mm0,08 m3
    2De 51 mm ou plus mais de moins de 101 mm0,16 m3
    3De 101 mm ou plus mais de moins de 153 mm0,32 m3
    4De 153 mm ou plus mais de moins de 305 mm0,48 m3
    5De 305 mm ou plus0,64 m3
Note marginale :Citernes à boues et résidus d’hydrocarbures

 Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus veille à ce que celui-ci soit pourvu de citernes conformes aux exigences suivantes :

  • a) elles ont une capacité suffisante, compte tenu du type de machines dont le bâtiment est pourvu et de la durée habituelle des voyages, pour contenir les boues d’hydrocarbures et les résidus contenant des hydrocarbures du bâtiment;

  • b) elle sont conçues et construites de manière à faciliter leur nettoyage.

Note marginale :Protection des soutes à combustibles liquides
  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment qui est livré le 1er août 2010 ou après cette date, au sens de la règle 1.28.9 de l’Annexe I de MARPOL, et qui a une capacité totale de combustible liquide de 600 m3 ou plus veille à ce que les exigences de la règle 12A de cette Annexe soient respectées.

  • Note marginale :Petites soutes à combustibles liquides

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une soute à combustibles liquides d’une capacité de 30 m3 ou moins si la capacité totale de telles soutes à bord du bâtiment n’excède pas 600 m3.

Note marginale :Citernes de coqueron avant et citernes à l’avant de la cloison d’abordage

 Le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus mis en service après le 15 février 1993 veillent à ce que celui-ci ne transporte d’hydrocarbures ni dans une citerne de coqueron avant ni dans une citerne située à l’avant de la cloison d’abordage.

Note marginale :Espaces à cargaison — bâtiments autres que les pétroliers
  •  (1) Lorsqu’un bâtiment, autre qu’un pétrolier, est pourvu d’espaces à cargaison qui sont construits et utilisés pour le transport d’hydrocarbures en vrac et qui ont une capacité totale d’au moins 200 m3, les conditions suivantes doivent être réunies :

    • a) son représentant autorisé veille à ce que les exigences de la règle 26.4 de l’Annexe I de MARPOL, des sous-alinéas 12(1)a)(iv) à (vii), des articles 15 et 18 et de la sous-section 7 soient respectées;

    • b) son capitaine veille à ce que les exigences de l’article 18 et du paragraphe 40(7) soient respectées;

    • c) le bâtiment conserve à bord un manuel d’exploitation de l’équipement relatif au dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures, lequel manuel est conforme aux exigences de la règle 31.4 de l’Annexe I de MARPOL.

  • Note marginale :Exception — capacité de moins de 1 000 m3

    (2) Malgré l’alinéa (1)a), si les espaces à cargaison ont une capacité totale de moins de 1 000 m3 et que le bâtiment est pourvu d’installations pouvant retenir à bord les eaux de nettoyage de cargaison contaminées et les déchets de cargaison en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception, le représentant autorisé du bâtiment n’a pas à veiller à ce que les exigences des sous-alinéas 12(1)a)(iv), (vi) et (vii) soient respectées.

Note marginale :Pompes
  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus pourvu de machines de propulsion principales ou auxiliaires veille à ce que celui-ci soit pourvu d’une ou de plusieurs pompes permettant de transborder dans une installation de réception, par un système de tuyautage, des résidus d’hydrocarbures provenant des cales de la tranche des machines et des citernes à boues d’hydrocarbures.

  • Note marginale :Système de tuyautage

    (2) Le représentant autorisé du bâtiment veille à ce que le système de tuyautage soit conforme aux exigences suivantes :

    • a) il a une soupape d’arrêt accessible à partir du pont découvert;

    • b) il a un orifice de sortie accessible à partir du pont découvert et muni d’un raccord normalisé de jonction des tuyautages d’évacuation qui est conforme aux exigences de la règle 13 de l’Annexe I de MARPOL.

  • Note marginale :Raccord par-dessus bord

    (3) Le représentant autorisé du bâtiment veille à ce que les tuyautages d’alimentation et de vidange des citernes à boues d’hydrocarbures ne soient munis d’aucun raccord les reliant directement par-dessus bord, à l’exception du raccord normalisé de jonction des tuyautages d’évacuation.

Note marginale :Moyen permettant d’arrêter les pompes de rejet

 Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne qui ont une jauge brute de 400 ou plus et qui sont pourvus de machines de propulsion principales ou auxiliaires veille à ce que ces bâtiments soient pourvus, sur le pont découvert, d’un moyen permettant d’arrêter chaque pompe utilisée pour le rejet des résidus d’hydrocarbures et des boues d’hydrocarbures.

Note marginale :Équipement de rétention ou de rejet — pétroliers d’une jauge brute de 150 ou moins
  •  (1) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou moins veille à ce que celui-ci soit pourvu :

    • a) soit d’installations permettant de retenir à bord les résidus d’hydrocarbures, les eaux de nettoyage de cargaison contaminées et les déchets de cargaison en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception;

    • b) soit d’un équipement qui est conforme aux exigences relatives au rejet des mélanges d’hydrocarbures, lesquelles figurent aux articles 30 ou 31, selon le cas.

  • Note marginale :Équipement de rétention ou de rejet — bâtiments d’une jauge brute de moins de 400

    (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de moins de 400 qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison veille à ce que celui-ci soit pourvu  :

    • a) soit d’installations permettant de retenir à bord les résidus d’hydrocarbures en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception;

    • b) soit d’un équipement qui est conforme aux exigences relatives au rejet des mélanges d’hydrocarbures, lesquelles figurent aux articles 30 ou 31, selon le cas.

SOUS-SECTION 2Certificats, visas et inspections

Note marginale :Délivrance d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures
  •  (1) Sous réserve des alinéas 16(4)b) à d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures si les exigences applicables de la présente section sont respectées.

  • Note marginale :Délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

    (2) Sous réserve des alinéas 16(4)b) à d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures si les exigences applicables de l’Annexe I de MARPOL sont respectées.

 
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