Note marginale :Opérations de lavage de citernes

 Les opérations de lavage de citernes qui sont visées aux articles 63 et 64 sont effectuées :

  • a) d’une part, conformément aux exigences de l’appendice 6 de l’Annexe II de MARPOL;

  • b) d’autre part, de manière que l’effluent résultant du lavage :

    • (i) soit transféré dans une installation de réception pouvant recevoir l’effluent de manière sécuritaire pour l’environnement,

    • (ii) ne soit pas rejeté.

Note marginale :Opérations d’assèchement
  •  (1) Lorsque des opérations d’assèchement de cargaison visant une substance liquide nocive de catégorie Y sont effectuées à une installation de manutention, l’exploitant de celle-ci veille à ce qu’elle puisse recevoir la cargaison à un débit moyen de 6 m3 à l’heure sans créer une contre-pression de plus de 100 kPa au collecteur du bâtiment.

  • Note marginale :Collecteur du bâtiment

    (2) Le collecteur du bâtiment ne doit pas être à plus de 3 m au-dessus de la ligne de flottaison à marée basse moyenne.

  • Note marginale :Manches à cargaison et tuyautage de cargaison

    (3) Aucune manche à cargaison ni aucun tuyautage de cargaison contenant des substances liquides nocives ne sont vidés de leur contenu à bord du bâtiment une fois l’opération d’assèchement de la cargaison terminée.

Note marginale :Méthodes — catégorie X
  •  (1) Toute citerne de laquelle une substance liquide nocive de catégorie X a été déchargée est lavée avant que le bâtiment ne quitte le port de déchargement, sauf dans les cas suivants :

    • a) la citerne est rechargée avec la même substance ou une substance compatible avec celle-ci et elle n’est ni ballastée avant son chargement ni lavée après que le bâtiment a quitté le port de déchargement;

    • b) le capitaine du bâtiment informe par écrit le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus près du bâtiment que la citerne sera lavée dans un autre port qui possède des installations de réception convenables;

    • c) les résidus de cargaison sont évacués de la citerne par une méthode de ventilation.

  • Note marginale :Transfert de l’effluent

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’opération de lavage de la citerne est effectuée par lavage de la citerne et par transfert de l’effluent dans une installation de réception pouvant le recevoir de manière sécuritaire pour l’environnement jusqu’à ce que la concentration de la substance dans celui-ci soit descendue à 0,1 % en poids et, ensuite, par transfert continu de l’effluent dans l’installation jusqu’à ce que la citerne soit vide.

  • Note marginale :Impossibilité

    (3) Lorsqu’il est impossible de mesurer la concentration de la substance pour faire en sorte qu’elle descende au niveau visé au paragraphe (2) sans entraîner de retards indus pour le bâtiment, l’opération de lavage de la citerne est effectuée par lavage de la citerne et par transfert de l’effluent dans une installation de réception conformément au sous-alinéa 61b)(i).

  • Note marginale :Inspecteur de la sécurité maritime

    (4) L’opération de lavage de citerne est effectuée en présence d’un inspecteur de la sécurité maritime, lequel consigne les mentions appropriées dans le registre de la cargaison du bâtiment exigé par le paragraphe 79(1).

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    substance à viscosité élevée

    high-viscosity substance

    substance à viscosité élevée Substance liquide nocive de catégorie X ou Y dont la viscosité est égale ou supérieure à 50 mPa·s à la température de déchargement. (high-viscosity substance)

    substance qui se solidifie

    solidifying substance

    substance qui se solidifie Substance liquide nocive qui, au moment du déchargement :

    • a) est à une température de moins de 5 °C au-dessus de son point de fusion, s’il s’agit d’une substance dont le point de fusion est inférieur à 15 °C;

    • b) est à une température de moins de 10 °C au-dessus de son point de fusion, s’il s’agit d’une substance dont le point de fusion est égal ou supérieur à 15 °C. (solidifying substance)

  • Note marginale :Méthodes — catégories Y et Z

    (2) Toute citerne de laquelle une substance liquide nocive de catégorie Y ou Z a été déchargée est lavée avant que le bâtiment ne quitte le port de déchargement dans les cas suivants :

    • a) la substance déchargée est une substance liquide nocive de catégorie Y qui est une substance à viscosité élevée ou qui est une substance qui se solidifie;

    • b) l’opération de déchargement n’est pas effectuée conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment.

  • Note marginale :Non-application

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) la citerne est rechargée avec la même substance ou une substance compatible avec celle-ci et elle n’est ni ballastée avant son chargement ni lavée après que le bâtiment a quitté le port de déchargement;

    • b) le capitaine du bâtiment informe par écrit le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus près du bâtiment que la citerne sera lavée dans un autre port qui possède des installations de réception convenables;

    • c) les résidus de cargaison sont évacués de la citerne par une méthode de ventilation.

Note marginale :Méthodes de ventilation

 Il est interdit d’utiliser une méthode de ventilation pour évacuer les résidus de cargaison pour l’application des alinéas 63(1)c) ou 64(3)c) à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) la substance liquide nocive déchargée a une tension de vapeur de plus de 5 kPa à 20 °C;

  • b) la ventilation est effectuée conformément aux articles 2 et 4 de l’appendice 7 de l’Annexe II de MARPOL.

SOUS-SECTION 7Rejet de substances liquides nocives

Note marginale :Application

 La présente sous-section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments canadiens qui se trouvent dans une zone assujettie au paragraphe 7(2).

Note marginale :Interdiction
  •  (1) Il est interdit à tout bâtiment et à toute personne de rejeter des substances liquides nocives transportées en vrac, sauf :

    • a) en conformité avec les articles 68 à 71, s’il s’agit d’un rejet à partir d’un bâtiment-citerne SLN qui se trouve dans les eaux de la section II ou d’un bâtiment canadien qui est un bâtiment-citerne SLN qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas des eaux de compétence canadienne;

    • b) dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.

  • Note marginale :Bâtiments de servitude au large

    (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment titulaire d’un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large.

Note marginale :Rejet autorisé — catégorie X

 Pour l’application de l’article 67, il est permis de rejeter de l’eau de ballast contenant une substance liquide nocive de catégorie X seulement parce que cette eau a été introduite dans une citerne dont le plus récent contenu était cette substance, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la citerne a été lavée conformément au paragraphe 63(2);

  • b) le bâtiment fait route à une vitesse d’au moins 7 noeuds, s’il s’agit d’un bâtiment ayant un moyen de propulsion, ou d’au moins 4 noeuds, s’il s’agit d’un bâtiment n’ayant pas de moyen de propulsion;

  • c) le rejet est effectué :

    • (i) conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment,

    • (ii) au-dessous de la ligne de flottaison par un orifice de rejet immergé, à un taux n’excédant pas le taux maximum pour lequel cet orifice a été conçu,

    • (iii) à une distance d’au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche,

    • (iv) dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.

Note marginale :Rejet autorisé — catégorie Y

 Pour l’application de l’article 67, il est permis de rejeter une substance liquide nocive de catégorie Y si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le bâtiment fait route à une vitesse d’au moins 7 noeuds, s’il s’agit d’un bâtiment ayant un moyen de propulsion, ou d’au moins 4 noeuds, s’il s’agit d’un bâtiment n’ayant pas de moyen de propulsion;

  • b) le rejet est effectué :

    • (i) conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment,

    • (ii) au-dessous de la ligne de flottaison par un orifice de rejet immergé, à un taux n’excédant pas le taux maximum pour lequel cet orifice a été conçu,

    • (iii) à une distance d’au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche,

    • (iv) dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.

 
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