CORCAN

 CORCAN doit veiller à ce que le détenu qui participe à ses activités :

  • a) soit pleinement, régulièrement et utilement employé dans un milieu de travail dont les objectifs correspondent aux normes de productivité et de qualité du secteur privé, de sorte qu’il soit mieux préparé pour obtenir et conserver un emploi lors de son retour dans la société;

  • b) ait accès à des programmes et à des services destinés à faciliter sa réinsertion sociale.

 Les produits et les services de CORCAN peuvent, selon le cas, être transférés, cédés à bail, prêtés ou fournis :

  • a) soit à tout ministère, secteur ou organisme du gouvernement du Canada ou d’une province ou à toute municipalité;

  • b) soit à un organisme de bienfaisance ou à un organisme sans but lucratif, religieux ou spirituel;

  • c) soit à dans le cours normal des affaires.

  •  (1) CORCAN peut conclure des ententes avec des entreprises privées :

    • a) soit pour la fabrication de produits ou la prestation de services;

    • b) soit pour la formation et l’emploi des délinquants par ces entreprises.

  • (2) Lorsque, en vertu d’une entente visée au paragraphe (1), une entreprise peut exercer son activité dans un pénitencier, le Service peut :

    • a) recouvrer d’elle les coûts d’utilisation des installations du pénitencier, y compris ceux des services publics;

    • b) limiter, par une entente à cet effet, la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des activités de cette entreprise dans le pénitencier.

  •  (1) Le ministre doit constituer un comité, connu sous le nom de comité consultatif de CORCAN, composé d’au plus 12 personnes provenant du monde des affaires, d’organismes sans but lucratif, de milieux syndicaux et gouvernementaux et du grand public, pour appuyer CORCAN :

    • a) en fournissant à CORCAN des avis sur ses plans de fonctionnement, ses budgets, ses plans de commercialisation, sa planification des ventes et son rendement;

    • b) en donnant son opinion sur les principales initiatives de CORCAN en ce qui regarde les nouveaux produits et les nouveaux marchés;

    • c) en aidant le Service à donner à CORCAN une image favorable auprès du public;

    • d) en représentant CORCAN auprès des milieux d’affaires et des organisations syndicales.

  • (2) Les membres du Comité consultatif de CORCAN peuvent être rémunérés à des taux déterminés par le Conseil du Trésor et recevoir, conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, des indemnités de séjour et de déplacement pour les frais engagés par eux lors des déplacements hors de leur lieu de résidence habituel pour les besoins du comité.

Disposition des produits de loisirs et de programmes de formation professionnelle

 Les articles produits, réparés ou entretenus, ou les services fournis par les détenus employés dans des programmes de formation professionnelle du pénitencier peuvent être :

  • a) soit vendus ou donnés à un organisme de bienfaisance ou à un organisme sans but lucratif, religieux, ou spirituel;

  • b) soit vendus aux agents lorsque aucun organisme de ce genre ne manifeste d’intérêt pour ces articles ou ces services.

 Le détenu peut vendre à quiconque les produits de ses loisirs.

Fonds de fiducie des détenus

  •  (1) Le Service doit veiller à ce que l’argent que possède le détenu à son admission au pénitencier et les sommes reçues par lui pendant son incarcération soient déposés à son crédit dans un fonds de fiducie, connu sous le nom de Fonds de fiducie des détenus.

  • (2) Le Fonds de fiducie des détenus doit comprendre un compte courant et un compte d’épargne pour chaque détenu.

  • (3) Aucune somme inscrite au crédit du détenu dans un compte d’épargne du Fonds de fiducie des détenus ne peut être prélevée du compte si le solde de celui-ci est inférieur au montant fixé dans les Directives du commissaire.

  • (4) Aucune somme inscrite au crédit du détenu dans un compte du Fonds de fiducie des détenus ne peut être virée au compte d’un autre détenu, sauf s’il existe un lien de parenté entre ces deux détenus.

Activités commerciales des détenus

  •  (1) Il est interdit au détenu d’exercer des activités commerciales dans un pénitencier à moins d’avoir obtenu l’autorisation du commissaire ou de l’agent désigné par lui, conformément au paragraphe (2).

  • (2) Le commissaire ou l’agent désigné par lui peut autoriser le détenu à exercer des activités commerciales selon les modalités prévues dans les Directives du commissaire lorsque :

    • a) d’une part, la sécurité et les contraintes opérationnelles du pénitencier le permettent;

    • b) d’autre part, les activités commerciales du détenu sont compatibles avec son plan correctionnel.

  • (3) Lorsque les conditions visées au paragraphe (2) ne sont plus remplies, le commissaire ou l’agent désigné par lui peut retirer l’autorisation accordée en application de ce paragraphe.

  • (4) Lorsque le commissaire ou l’agent désigné par lui retire l’autorisation accordée au détenu en application du paragraphe (2), il doit lui donner :

    • a) un avis écrit de l’annulation de l’autorisation, qui en indique les motifs;

    • b) la possibilité, dans des limites raisonnables, de liquider son entreprise.

  •  (1) Lorsque, à son admission au pénitencier, le détenu désire liquider ou faire exploiter en son nom une entreprise qu’il exploite à l’extérieur du pénitencier, le Service doit veiller à ce que ce détenu ait la possibilité, dans des limites raisonnables, de liquider cette entreprise ou de prendre les dispositions nécessaires pour la faire exploiter en son nom.

  • (2) Lorsque le détenu désire liquider une entreprise qu’il exploite à l’intérieur du pénitencier, le Service doit veiller à ce qu’il ait la possibilité de la liquider.

Délinquants autochtones

 Lorsque le délinquant demande à être confié au soin et à la garde d’une collectivité autochtone conformément au paragraphe 81(3) de la Loi, le commissaire ou l’agent désigné par lui doit, dans les 60 jours suivant la demande, examiner celle-ci, consulter la collectivité autochtone et informer par écrit le délinquant de sa décision, en indiquant, en cas de refus, les motifs de sa décision.

Programmes de traitement expérimental

 Pour l’application du paragraphe 88(4) de la Loi, le comité des programmes de traitement expérimental est composé d’un nombre égal de profanes et de professionnels de la santé de la collectivité qui sont des experts dans le domaine du programme de traitement expérimental en cause.

Décès de détenus

  •  (1) En cas de décès du détenu, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui doit promptement aviser les personnes suivantes :

    • a) sous réserve du paragraphe (2), la personne que le détenu a déjà désignée par écrit au Service à cette fin;

    • b) le coroner ou le médecin légiste qui a compétence pour la région où est situé le pénitencier;

    • c) le commissaire ou l’agent désigné par lui.

  • (2) Lorsque le détenu n’a désigné personne aux fins du paragraphe (1), le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui doit aviser aussitôt que possible le plus proche parent du détenu.

  •  (1) Lorsque la personne visée à l’alinéa 116(1)a) ou le plus proche parent du détenu décédé réclame sa dépouille, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui doit prendre les mesures nécessaires pour faire transporter la dépouille à un salon funéraire du lieu de résidence de cette personne ou de ce parent, aux frais de l’État dans la mesure où le solde des comptes du détenu dans le Fonds de fiducie des détenus est insuffisant pour en couvrir les frais.

  • (2) Pour des raisons humanitaires ou lorsque la dépouille du détenu décédé ne serait pas réclamée à cause des frais que représentent les funérailles, le Service peut supporter tout ou partie des frais funéraires soit dans le lieu où résidait le détenu, soit dans le lieu où réside la personne qui en réclame la dépouille.

 Lorsque la dépouille du détenu n’est pas réclamé par la personne visée à l’alinéa 116(1)a) ou par le plus proche parent du détenu, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui prend les dispositions nécessaires pour que, aux frais de l’État dans la mesure où la succession du détenu est insuffisante pour couvrir les frais, la dépouille du détenu selon le cas :

  • a) fasse si possible l’objet d’une mesure, comme l’inhumation ou l’incinération, conforme aux instructions laissées par le détenu;

  • b) soit inhumée ou incinérée, lorsque le détenu n’a pas laissé d’instructions ou qu’il n’est pas possible de les respecter.

  •  (1) Le Service doit remettre la partie de la succession du détenu décédé qui est placée sous sa garde au représentant de ce détenu, s’il y en a un, conformément aux lois provinciales applicables.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la partie de la succession du détenu décédé qui est placée sous la garde du Service comprend :

    • a) toute rétribution que lui devait le Service au moment de son décès;

    • b) le solde de ses comptes dans le Fonds de fiducie des détenus;

    • c) ses effets personnels, y compris l’argent comptant, dont le Service a la garde ou dont il assure la surveillance au moment du décès.

 
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