Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

241. Les paragraphes 239(2) et 240(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Section 17Prestations de maladie

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

Note marginale :2003, ch. 15, art. 27

242. Le paragraphe 206.3(6) du Code canadien du travail est abrogé.

243. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 207, de ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 27, art. 7

244. L’article 207.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 27, art. 8

• 245. (1) Le paragraphe 207.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Avis à l’employeur

  • 207.3 (1) L’employé qui prend l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 informe dès que possible l’employeur par écrit des raisons et de la durée du congé qu’il entend prendre.

• Note marginale :2012, ch. 27, art. 8

  (2) Le paragraphe 207.3(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Notice of change in length of leave

    (2) Every employee who is on a leave of absence from employment under any of sections 206.3 to 206.5 shall, as soon as possible, provide the employer with a notice in writing of any change in the length of the leave that they intend to take.

• Note marginale :2012, ch. 27, art. 8

  (3) Les paragraphes 207.3(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Délai pour préavis

    (3) Sauf exception valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu des articles 206.4 ou 206.5 est de plus de quatre semaines.

  • Note marginale :Documents

    (4) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il fournisse des documents justificatifs concernant les raisons du congé pris en vertu des articles 206.4 ou 206.5 ou la modification de sa durée.

  • Note marginale :Report de la date de retour au travail

    (5) Si l’employé qui a pris un congé en vertu des articles 206.4 ou 206.5 de plus de quatre semaines désire en raccourcir la durée mais omet de fournir le préavis exigé au paragraphe (3), l’employeur peut retarder le retour au travail d’une période d’au plus quatre semaines suivant le jour où l’employé l’informe de la nouvelle date de la fin du congé. Si l’employeur avise l’employé que le retour au travail est retardé, l’employé ne peut retourner au travail avant la date précisée.

246. L’article 209.4 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :2012, ch. 27, art. 15

247. Le paragraphe 18(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 27, par. 21(1)

248. Le paragraphe 152.03(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

249. Le paragraphe 152.09(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

Disposition transitoire

Note marginale :Maladie, blessure ou mise en quarantaine

250. Les paragraphes 18(2) et 152.03(1.1) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés par les articles 247 et 248, ne s’appliquent qu’aux demandes de prestations par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine qui visent des semaines commençant à la date d’entrée en vigueur des articles 247 et 248 ou après cette date.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

251. La présente section, à l’exception de l’article 249, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 181997, ch. 6Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Modification de la loi

252. La Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :2012, ch. 24 ou sanction

253. La présente section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

Section 19Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

2000, ch.17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

254. La définition de « agent », à l’article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est abrogée.

255. Le sous-alinéa 3a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 12, par. 3(1)

• 256. (1) L’alinéa 5g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, à l’exception des personnes agissant exclusivement au nom de telles entités ou personnes;

• Note marginale :2006, ch. 12, par. 3(1)

  (2) L’alinéa 5h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) les personnes et les entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants :

    • (i) les opérations de change,

    • (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement,

    • (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité,

    • (iv) le commerce d’une monnaie virtuelle, au sens des règlements,

    • (v) tout service déterminé dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 73(1)a);

  • h.1) les personnes et les entités qui n’ont pas d’établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l’intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après et qui les fournissent aux personnes ou entités se trouvant au Canada qui consomment ces services :

    • (i) les opérations de change,

    • (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement,

    • (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité,

    • (iv) le commerce d’une monnaie virtuelle, au sens des règlements,

    • (v) tout service déterminé dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 73(1)a);

• (3) L’alinéa 5k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • k) le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel :

    • (i) met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes,

    • (ii) met sur pied et exploite des jeux au moyen d’un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3) du Code criminel, ou autre dispositif de jeu électronique semblable dans tout autre établissement permanent où se trouvent plus de cinquante de ces appareils à sous ou autres dispositifs semblables;

  • k.1) le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie, à l’exclusion d’un bingo ou de la vente de billets de loterie, accessible au public par Internet ou autre réseau numérique, à l’exception d’un réseau numérique interne d’un établissement visé au sous-alinéa k)(ii);

  • k.2) l’organisme qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)b) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, sauf dans le cas où l’organisme en question est un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et que la loterie est mise sur pied et exploitée pendant deux jours consécutifs ou moins à la fois;

  • k.3) le conseil d’une foire ou d’une exposition, ou l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil, qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)c) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;