Entrée en vigueur

Note marginale :Un an après la sanction royale

• 298. (1) L’article 260 entre en vigueur un an après la date de la sanction de la présente loi.

• Note marginale :1^er janvier 2015

  (2) L’article 289 entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

• Note marginale :Décret

  (3) Les paragraphes 256(2) et (3), les articles 257, 258, 261, le paragraphe 262(3), les articles 263 à 266 et 293, les paragraphes 294(1) à (5) et l’article 296 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 20Immigration

2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :2012, ch. 19, art. 701; 2013, ch. 40, s.-al. 238(1)h)(i)

299. Le paragraphe 4(2.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

300. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.1, de ce qui suit :

301. L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

302. L’article 32 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.3), de ce qui suit :

303. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87.4, de ce qui suit :

304. Le paragraphe 145(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

305. L’article 146 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

2013, ch. 40Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013

• 306. (1) L’article 290 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 est modifié par adjonction, après le paragraphe 10.1(2) qui y est édicté, de ce qui suit :

  • Note marginale :Candidats des provinces

    (2.1) S’agissant de la catégorie réglementaire des candidats des provinces, une instruction peut être donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)a) à l’égard des étrangers qui sont désignés, conformément à un accord visé à l’article 8, par le gouvernement d’une province donnée ou à l’égard d’une portion de ceux-ci.

• (2) L’article 290 de la même loi est modifié par remplacement du paragraphe 10.1(6) qui y est édicté par ce qui suit :

  • Note marginale :Effet de ne pas présenter de demande

    (6) L’étranger invité à présenter une demande qui n’en présente pas une dans la période prévue dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)k) ne peut être invité à en présenter une autre relativement à la même déclaration d’intérêt.

• (3) L’article 290 de la même loi est modifié par remplacement du paragraphe 10.2(5) qui y est édicté par ce qui suit :

  • Note marginale :Annulation de l’invitation

    (5) Le ministre peut annuler toute invitation à présenter une demande lorsque l’invitation a été formulée par erreur.

• (4) L’article 290 de la même loi est modifié par remplacement du passage du paragraphe 10.3(1) qui précède l’alinéa a) qui y est édicté par ce qui suit :

  Note marginale :Instructions

  • 10.3 (1) Le ministre peut donner des instructions régissant l’application de la présente section, notamment des instructions portant sur :

• (5) L’article 290 de la même loi est modifié par remplacement de l’alinéa 10.3(1)c) qui y est édicté par ce qui suit :

  • c) la soumission et le traitement d’une déclaration d’intérêt, notamment au moyen de ce système;

• (6) L’article 290 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa 10.3(1)l) qui y est édicté, de ce qui suit :

  • m) les affaires sur lesquelles les personnes ou organismes désignés devront ou pourront prendre des décisions ou faire des recommandations au ministre sur les étrangers.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

307. Les articles 300 et 301 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, ces dates ne pouvant toutefois être antérieures à celle de l’entrée en vigueur de l’article 290 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013.

Section 21Relations de travail dans la fonction publique

2003, ch. 22, art. 2Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

308. L’alinéa 226(1)h) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

2013, ch. 40Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013

• 309. (1) Le passage du paragraphe 338(4) de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Établissement du conseil d’arbitrage

    (4) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), les dispositions de la Loi, dans leur version antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à toute unité de négociation visée à l’alinéa (3)a) jusqu’à ce qu’une décision arbitrale soit rendue à son égard, si les conditions ci-après sont réunies avant cette date :

• (2) Le passage du paragraphe 338(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Établissement de la commission de l’intérêt public

    (5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), les dispositions de la Loi, dans leur version antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à toute unité de négociation visée à l’alinéa (3)a) jusqu’à ce qu’une convention collective soit conclue par les parties, si les conditions ci-après sont réunies avant cette date :

• (3) Le paragraphe 338(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Aucune entente sur les services essentiels

    (6) Malgré les paragraphes (4) et (5), si, avant la date de référence, l’arbitrage ou la conciliation a été choisi par l’agent négociateur représentant une unité de négociation visée aux alinéas (3)a) ou b) comme mode de règlement des différends applicable à tout différend auquel il peut être partie, mais qu’aucune entente sur les services essentiels n’a été conclue entre celui-ci et l’employeur à l’égard de l’unité de négociation, alors :

    • a) si, avant le 12 décembre 2013, aucun avis visé aux alinéas (4)b) ou (5)b) n’a été donné, le mode de règlement des différends est la conciliation;

    • b) les articles 120 et 121 de la Loi, édictés par l’article 305, s’appliquent sauf que, malgré le paragraphe 121(3) de la Loi, édicté par l’article 305, l’employeur a douze mois après la date de référence pour donner l’avis visé au paragraphe 121(1) de la Loi, édicté par cet article 305.

• (4) Le passage du paragraphe 338(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Entente sur les services essentiels en vigueur

    (7) Malgré les paragraphes (4) et (5), si, avant la date de référence, l’arbitrage ou la conciliation a été choisi par l’agent négociateur représentant une unité de négociation visée aux alinéas (3)a) ou b) comme mode de règlement des différends applicable à tout différend auquel il peut être partie et qu’une entente sur les services essentiels a été conclue entre celui-ci et l’employeur à l’égard de l’unité de négociation, le mode de règlement applicable à celle-ci est :

• (5) L’article 338 de la même loi est modifié par adjonction après le paragraphe (7) de ce qui suit :

  • Note marginale :Précision

    (7.1) Le paragraphe (7) ne s’applique pas si l’avis visé aux alinéas (4)b) ou (5)b) a été donné avant le 12 décembre 2013.

• (6) Le paragraphe 338(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Postes  —  entente sur les services essentiels

    (9) Malgré les paragraphes (4) et (5), si une unité de négociation est liée par une entente sur les services essentiels avant la date de référence :

    • a) les articles 120 et 121 de la Loi, édictés par l’article 305, s’appliquent sauf que, malgré le paragraphe 121(3) de la Loi, édicté par l’article 305, l’employeur a douze mois après la date de référence pour donner l’avis visé au paragraphe 121(1) de la Loi, édicté par cet article 305;

    • b) les postes qui y sont précisés comme étant nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels sont réputés des postes désignés en vertu de l’article 120 de la Loi, édicté par l’article 305.

    Il est entendu que le paragraphe 124(1) de la Loi, édicté par l’article 305, ne s’applique pas aux postes visés à l’alinéa b).

  • Note marginale :Précision

    (10) Il est entendu que :

    • a) les ententes sur les services essentiels conclues entre l’employeur et un agent négociateur et en vigueur avant la date de référence sont réputées avoir cessé d’avoir effet à cette date;

    • b) les ententes sur les services essentiels conclues entre l’employeur et un agent négociateur après la date de référence cessent de s’appliquer dès qu’une convention collective est conclue entre eux.

Entrée en vigueur

Note marginale :Article 308

• 310. (1) L’article 308 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 326(1) de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013.

• Note marginale :Article 309

  (2) L’article 309 est réputé être entré en vigueur le 12 décembre 2013.

Section 222006, ch. 13Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

• 311. (1) L’article 99 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Calculs

    (1.1) La portion des recettes à verser à une province est calculée trimestriellement au cours de tout exercice.

  • Définition de « exercice »

    (1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), « exercice » s’entend de la période commençant le 1^er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante.

  • Note marginale :Recettes

    (1.3) Les recettes à attribuer à une province pour un trimestre donné sont celles tirées des droits prévus aux articles 10 ou 15 sur les produits de bois d’oeuvre provenant de cette province.

  • Note marginale :Frais

    (1.4) Les frais visés aux alinéas (1)a) et b) à attribuer à une province pour un trimestre donné sont calculés selon la formule suivante :

    A × (B/C) + D

    où :

    A

    représente les frais qui viennent à la connaissance du ministre au cours de ce trimestre;

    B

    le volume, en pied-planche, de produits de bois d’oeuvre exportés de la province vers les États-Unis au cours de ce trimestre en vertu de licences d’exportation;

    C

    le volume, en pied-planche, de produits de bois d’oeuvre exportés de toutes les provinces vers les États-Unis au cours de ce trimestre en vertu de licences d’exportation;

    D

    le montant total des frais attribués à la province pour les trimestres antérieurs, y compris tout trimestre antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, qui n’ont pas été déduits des transferts de recettes à la province ni perçus précédemment en vertu de l’article 40.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ou au moyen de paiements volontaires faits par la province à Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Exception

    (1.5) Dans le cas des frais visés à l’alinéa (1)b), la formule s’applique à moins que le ministre ne décide, au titre du paragraphe (1), d’attribuer les frais autrement.

  • Note marginale :Montant égal ou inférieur à zéro

    (1.6) Si, après les déductions, le montant obtenu est égal ou inférieur à zéro à l’égard d’une province, le ministre n’a pas à verser une portion des recettes à cette province.

  • Note marginale :Rapprochement

    (1.7) Sauf en ce qui a trait au rapprochement final, un rapprochement des sommes est effectué annuellement.

• (2) L’article 99 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre du Commerce international, prendre toute mesure d’application du présent article.