Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 20)

• 246 (1) Le passage du paragraphe 152.06(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Prestations de compassion

  • 152.06 (1) Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat attestant ce qui suit :

• (2) Le sous-alinéa 152.06(1)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) soit le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat;

• (3) Le sous-alinéa 152.06(3)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat;

• (4) Le paragraphe 152.06(3.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Certificate not necessary

    (3.1) For greater certainty, but subject to subsections (3) and 50(8.1), for benefits under this section to be payable after the end of the period of 26 weeks set out in paragraph (1)(a), it is not necessary for a medical doctor or nurse practitioner to issue an additional certificate under subsection (1).

• 247 (1) Le passage du paragraphe 152.061(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Prestations — enfant gravement malade

  • 152.061 (1) Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

    • a) attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;

• (2) Le passage du paragraphe 152.061(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

    (3) Sous réserve de l’article 152.14, les prestations prévues au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période :

• (3) Le sous-alinéa 152.061(3)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que l’enfant est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat;

• (4) Le paragraphe 152.061(4) de la même loi est abrogé.

• (5) Le passage du paragraphe 152.061(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (5) Le sous-alinéa (3)a)(ii) ne s’applique pas à une demande de prestations si, selon le cas :

• (6) L’alinéa 152.061(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la première semaine de la période visée au paragraphe (3) a déjà été établie et le certificat qui est fourni à la Commission aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure;

• (7) Le passage du paragraphe 152.061(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Report du délai de carence

    (6) Le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

• (8) Les paragraphes 152.061(7) à (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Partage des semaines de prestations

    (8) Si un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 23.2 relativement au même enfant, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 23.2 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jusqu’à concurrence de trente-cinq semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

  • Note marginale :Nombre maximal de semaines pouvant être partagées

    (9) Il est entendu que dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23.2 relativement au même enfant, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 23.2 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines.

  • Note marginale :Restriction — prestations de compassion

    (10) Aucune prestation visée aux articles 23.1 ou 152.06 n’est à payer relativement à un enfant durant la période visée aux paragraphes (3) ou 23.2(3) établie relativement à cet enfant.

  • Note marginale :Restriction — prestations pour adulte gravement malade

    (10.1) Aucune prestation visée aux articles 23.3 ou 152.062 n’est à payer — au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa (3)a) — relativement à la personne qui était un enfant gravement malade si des prestations ont été versées relativement à celle-ci au titre du présent article.

248 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 152.061, de ce qui suit :