Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 20)

Sanctionnée le 2017-06-22

SECTION 10L.R., ch. J-1Loi sur les juges

Modification de la loi

 Les alinéas 9a) et b) de la Loi sur les juges sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef du Canada : 403 800 $;

  • b) s’agissant de chacun des huit autres juges : 373 900 $.

 Les alinéas 10a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Cour d’appel fédérale : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour d’appel fédérale : 314 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour fédérale : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour fédérale : 314 100  $.

 L’article 10.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Protonotaires de la Cour fédérale

10.1 Les protonotaires de la Cour fédérale reçoivent un traitement annuel égal à quatre-vingts pour cent du traitement annuel, calculé en conformité avec l’article 25, d’un juge visé à l’alinéa 10d).

Note marginale :Cour d’appel de la cour martiale du Canada

10.2 Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada reçoit un traitement annuel de 344 400 $.

 Les alinéas 11a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef : 344 400 $;

  • b) s’agissant du juge en chef adjoint : 344 400 $;

  • c) s’agissant de chacun des autres juges : 314 100  $.

 Les alinéas 12a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de l’Ontario : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des quatorze autres juges d’appel : 314 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des cent quatre-vingt-douze autres juges de la Cour supérieure de justice : 314 100  $.

 Les alinéas 13a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef du Québec : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Cour d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des cent quarante-quatre autres juges de la Cour supérieure : 314 100 $.

 Les alinéas 14a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Nouvelle-Écosse : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des sept autres juges de la Cour d’appel : 314 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des vingt-trois autres juges de la Cour suprême : 314 100  $.

 Les alinéas 15a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef du Nouveau-Brunswick : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des cinq autres juges de la Cour d’appel : 314 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des vingt et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

 Les alinéas 16a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef du Manitoba : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 314 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

 Les alinéas 17a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Colombie-Britannique : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des douze autres juges d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des quatre-vingt-un autres juges de la Cour suprême : 314 100 $.

 Les alinéas 18a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des deux autres juges de la Cour d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour suprême : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des trois autres juges de la Cour suprême : 314 100 $.

 Les alinéas 19a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Saskatchewan : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des vingt-neuf autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

 Les alinéas 20a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef de l’Alberta : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des dix autres juges d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des soixante-huit autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

 Les alinéas 21a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Section de première instance : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : 314 100 $.

  •  (1) Les alinéas 22(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • a) s’agissant du juge principal : 344 400 $;

    • b) s’agissant de chacun des deux autres juges : 314 100 $.

  • (2) Les alinéas 22(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • a) s’agissant du juge principal : 344 400 $;

    • b) s’agissant de chacun des deux autres juges : 314 100 $.

  • (3) Les alinéas 22(2.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • a) s’agissant du juge principal : 344 400 $;

    • b) s’agissant de chacun des quatre autres juges : 314 100 $.

 
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