Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)

Note marginale :2014, ch. 39 et 2015, ch. 36

• 260 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  deuxième loi

  deuxième loi La Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015. (second Act)

  première loi

  première loi La Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014. (first Act)

• (2) Dès le premier jour où l’article 139 de la première loi et l’article 251 de la présente loi sont en vigueur :

  • a) l’alinéa 78.22b) de la Loi sur les brevets est modifié par suppression de « 15 », avec les adaptations nécessaires;

  • b) l’article 64 de la deuxième loi, s’il n’est pas en vigueur à la date visée au présent paragraphe, est modifié par suppression de « 15 » de l’alinéa 78.22b) qui y est édicté, avec les adaptations nécessaires.

• (3) Si le paragraphe (2) produit ses effets le jour où l’article 64 de la deuxième loi entre en vigueur, cet article 64 est réputé être entré en vigueur avant que les effets de ce paragraphe (2) n’aient été produits.

• (4) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 139 de la première loi est en vigueur et soit l’article 205 de la présente loi est en vigueur, soit les effets du paragraphe 210(6) de la présente loi ont été produits :

  • a) l’alinéa 78.22b) de la Loi sur les brevets est modifié par suppression de « 15.1 », avec les adaptations nécessaires;

  • b) l’article 64 de la deuxième loi, s’il n’est pas en vigueur à la date visée au présent paragraphe, est modifié par suppression de « 15.1 » de l’alinéa 78.22b) qui y est édicté, avec les adaptations nécessaires.

• (5) Si le paragraphe (4) produit ses effets le jour où l’article 64 de la deuxième loi entre en vigueur, cet article 64 est réputé être entré en vigueur avant que les effets de ce paragraphe (4) n’aient été produits.

Note marginale :2014, ch. 20

• 261 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

• (2) Si l’article 255 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 338 de l’autre loi, cet article 338 est abrogé.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 255 de la présente loi et celle de l’article 338 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 338 est réputé être entré en vigueur avant cet article 255.

• (4) Si l’article 357 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 258(1) de la présente loi, ce paragraphe 258(1) est remplacé par ce qui suit :

  • 258 (1) L’alinéa 65f) de la même loi est abrogé.

• (5) Si le paragraphe 258(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 357 de l’autre loi, cet article 357 est modifié par abrogation de l’alinéa 65f) qui y est édicté.

• (6) Si l’entrée en vigueur de l’article 357 de l’autre loi et celle du paragraphe 258(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 357 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 258(1), le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.

Note marginale :2014, ch. 20 et ch. 32

• 262 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  deuxième loi

  deuxième loi La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. (second Act)

  première loi

  première loi La Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014. (first Act)

• (2) Si l’article 357 de la première loi entre en vigueur avant le paragraphe 258(2) de la présente loi ou si leurs entrées en vigueur sont concomitantes :

  • a) ce paragraphe 258(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’alinéa 65l) de la version anglaise de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

    • (l) respecting communications between the Registrar and any other person;

• (3) Si le paragraphe 50(3) de la deuxième loi entre en vigueur avant le paragraphe 258(2) de la présente loi et que l’article 357 de la première loi n’est pas en vigueur à la date à laquelle ce paragraphe 258(2) entre en vigueur ou si l’entrée en vigueur de ce paragraphe 50(3) et celle de ce paragraphe 258(2) sont concomitantes et que cet article 357 n’est pas en vigueur à la date à laquelle ces paragraphes 50(3) et 258(2) entrent en vigueur :

  • a) ce paragraphe 258(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’article 65 de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

    • g) sur les communications entre le registraire et toute autre personne.

  • c) à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la première loi, l’alinéa 65l) de la version anglaise de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

    • (l) respecting communications between the Registrar and any other person;

• (4) Si le paragraphe 258(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 357 de la première loi et le paragraphe 50(3) de la deuxième loi :

  • a) ce paragraphe 50(3) est abrogé;

  • b) les paragraphes 367(85) et (86) de la première loi sont abrogés;

  • c) à la date d’entrée en vigueur de cet article 357, l’alinéa 65l) de la version anglaise de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

    • (l) respecting communications between the Registrar and any other person;

Note marginale :2015, ch. 36

• 263 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

• (2) Si le paragraphe 70(7) de l’autre loi produit ses effets avant que l’article 255 de la présente loi entre en vigueur :

  • a) les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

    • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

    • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

  • b) à la date à laquelle l’article 255 de la présente loi entre en vigueur, l’alinéa 70(1)b) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

    • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), l’article 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

• (3) Si l’article 255 de la présente loi entre en vigueur avant que le paragraphe 70(7) de l’autre loi ne produise ses effets, à la date à laquelle ce paragraphe 70(7) produit ses effets, les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

  • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), de l’article 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

  • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), l’article 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

• (4) Si la date à laquelle le paragraphe 70(7) de l’autre loi produit ses effets et celle à laquelle l’article 255 de la présente loi entre en vigueur sont concomitantes, les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

  • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

  • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), l’article 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;