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Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)

Sanctionnée le 2018-12-13

PARTIE 4Mesures diverses (suite)

SECTION 1Simplification du Tarif des douanes (suite)

Modification du Tarif des douanes (suite)

 L’alinéa 71.6(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) à l’égard des fruits frais, le taux spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires qui leur est applicable.

 Le paragraphe 134(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Arrêtés

    (2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent, par arrêté, suspendre pendant une période donnée l’application d’un numéro tarifaire visé à la Note supplémentaire 3c) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires et faire entrer en vigueur pour la période un ou plusieurs numéros tarifaires visés à la Note supplémentaire 3b) de ce chapitre en ce qui concerne des marchandises qui sont importées pendant cette période à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée.

 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 0306.31.00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

- Vivants, frais ou réfrigérés :

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 0307.39.10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « Fumés » par « Fumées ».

  •  (1) La Dénomination des marchandises dans le préambule qui précède le numéro tarifaire 0702.00.21 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

    - - -Tomates cerises, autres que pour la transformation :

  • (2) La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 0702.00.21 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « Tomates cerises importées au cours d’une période spécifiée » par « Importées au cours d’une période spécifiée »

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 0702.00.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « Autres tomates cerises » par « Autres ».

  •  (1) Dans la Note supplémentaire 3a) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, les termes « Note supplémentaire 4 c) » et « Note supplémentaire 4 b) » sont respectivement remplacés par « Note supplémentaire 3 c) » et « Note supplémentaire 3 b) ».

  • (2) Dans la Note supplémentaire 3b) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, « 0809.40.31, 0810.10.91 ou 0810.20.11 » est remplacé par « 0809.40.31 ou 0810.10.91 ».

  • (3) Dans la Note supplémentaire 3c) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, « 0809.40.39, 0810.10.99 ou 0810.20.19 » est remplacé par « 0809.40.39 ou 0810.10.99 ».

  • (4) Dans la Note supplémentaire 3d) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, les termes « Note supplémentaire 4 a) » sont remplacés par « Note supplémentaire 3 a) ».

 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 1107.20.11 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « Autres » par « Entier ».

 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 1605.61.00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « acquatic » par « aquatic ».

 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 2106.90.51 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

- - -Préparations à base d’oeufs, contenant 50 % ou plus en poids des oeufs :

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 2202.99.32 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « non conditionnés » par « non conditionnées ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 2202.99.33 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « non conditionnés » par « non conditionnées ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 3402.20.10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « lave-vaiselle » par « lave-vaisselle ».

 Le chapitre 38 de la liste des dispositions tarifaires à l’annexe de la même loi est modifié par abrogation de la note Supplémentaire 1 et de l’intertitre le précédant.

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4011.90.10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « Of a size of 3,600 x 51 or 4,000 x 57 » par « Of a size of 3600 X 51 or 4000 X 57 ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4012.20.10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « Of a size of 3600 x 51 or 4000 x 57 » par « Of a size of 3600 X 51 or 4000 X 57 ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4203.29.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

- - -Gants de chèvre (y compris le chevreau) et/ou de moutons à poils

 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 4401.31.00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « agglomerated, in logs » par « agglomerated in logs ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4421.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « Rais de formes » par « Rais et formes ».

 Dans la Note 4 du chapitre 48 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version anglaise de la même loi, le terme « apply » est remplacé par « applies ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 5104.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « Éffilochés » par « Effilochés ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 5208.13.00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « la croisé » par « le croisé ».

 La Dénomination des marchandises des numéros tarifaires 5208.43.00 et 5210.32.00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « le croisé dont le rapport » par « le croisé, dont le rapport ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6117.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « 6006.23.10 » par « 6006.23.90 ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6303.92.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « 5407.61.19 » par « 5407.61.10 ».

 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 6305.32.00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « our » par « ou ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6305.33.00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « similaries » par « similaires ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6401.99.11 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

- - - -Bottes d’équitation uniquement de caoutchouc

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6403.40.00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « à l’avant une coquille » par « à l’avant, une coquille ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6406.90.20 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

- - -Crampons, pour l’escalade ou l’alpinisme

 La Dénomination des marchandises des numéros tarifaires 7210.61.00, 7616.91.00 et 9913.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « aluminium » par « aluminum ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8302.41.10 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « le réparation » par « la réparation ».

 La Dénomination des marchandises des numéros tarifaires 8507.20.10, 8507.30.20, 8507.40.10, 8507.50.10, 8507.60.10, 8507.60.20 et 8507.80.20 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « de la sous-position » par « des sous-positions ».

 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8531.10.10 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

- - -Indicateurs ou appareils automatiques d’alarme servant à découvrir ou à indiquer la présence de gaz ou de vapeurs délétères dans l’air;

Détecteurs de fumée

 

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