Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

747 Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 713 à 730, du paragraphe 731(1), des articles 732 et 733, des paragraphes 734(1) et 735(1) et (3), des articles 736 à 742, des paragraphes 743(1), 744(1) et 745(1) et de l’article 746, entrent en vigueur à la date fixée par décret.