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Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

PARTIE 19Recours, infractions et peines (suite)

Note marginale :Demande de rectification au tribunal

  •  (1) La coopérative, les détenteurs des valeurs mobilières de celle-ci ou toute personne qui subit un préjudice peut demander au tribunal de rectifier, par ordonnance, ses registres ou livres, si le nom d’une personne y a été inscrit, supprimé ou omis prétendument à tort.

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (2) En donnant suite aux demandes visées au présent article, le tribunal peut rendre les ordonnances qu’il considère appropriées et, notamment :

    • a) ordonner la rectification des registres ou livres de la coopérative;

    • b) enjoindre à la coopérative de ne pas convoquer ni tenir d’assemblée, ni d’attribuer ni de verser de dividende ou d’intérêt sur des parts ou de ristourne avant la rectification des registres ou des livres;

    • c) déterminer le droit d’une partie à l’inscription, au maintien, à la suppression ou à l’omission de son nom, dans les registres ou livres de la coopérative, que le litige survienne entre plusieurs membres ou détenteurs de valeurs mobilières, ou prétendus membres ou prétendus détenteurs de valeurs mobilières, ou entre eux et la coopérative;

    • d) indemniser toute partie qui a subi une perte du fait que son nom a été inscrit, supprimé ou omis à tort.

Note marginale :Demande d’instructions

 Le tribunal, saisi par le directeur, peut lui donner les instructions qu’il estime indiquées concernant les devoirs qu’impose la présente loi à celui-ci.

Note marginale :Avis de refus du directeur

  •  (1) Le directeur doit procéder à l’enregistrement d’un document dont la présente loi exige qu’il lui soit envoyé et, s’il refuse, il doit, dans les vingt jours de la réception de ce document, ou, si elle est postérieure, de l’approbation requise par toute autre règle de droit, donner par écrit, à l’expéditeur, un avis motivé de son refus.

  • Note marginale :Refus présumé

    (2) Le défaut d’enregistrement ou d’envoi de l’avis écrit motivant le refus dans le délai prévu au paragraphe (1) équivaut à un refus du directeur.

Note marginale :Appel

 Le tribunal peut, par ordonnance, prendre certaines mesures et, notamment, enjoindre au directeur de modifier sa décision, sur demande de toute personne qui estime avoir subi un préjudice en raison de la décision du directeur :

  • a) de refuser de procéder, en la forme soumise, à l’enregistrement des statuts ou documents dont la présente loi exige qu’ils lui soient envoyés;

  • b) de donner, de modifier ou d’annuler la dénomination sociale de la coopérative ou de refuser de la réserver, de l’accepter, de la modifier ou de l’annuler en vertu de la présente loi;

  • c) d’accorder ou de refuser d’accorder une dispense qui peut être consentie en vertu de la présente loi et de ses règlements;

  • d) de refuser de délivrer le certificat de changement de régime ou le certificat attestant l’existence de la coopérative à une date précise en application de l’article 375;

  • d.1) de rectifier ou de refuser de rectifier les statuts, avis, certificats ou autres documents en vertu de l’article 376.1;

  • d.2) d’annuler ou de refuser d’annuler les statuts et les certificats connexes en vertu de l’article 376.2;

  • e) de délivrer ou de refuser de délivrer le certificat de reconstitution, ou concernant les modalités de reconstitution imposées par le directeur;

  • f) de dissoudre la coopérative en vertu de l’article 311.

  • 1998, ch. 1, art. 345
  • 2001, ch. 14, art. 222

Note marginale :Ordonnances

 En cas d’inobservation, par la coopérative ou ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, vérificateurs, fiduciaires, séquestres, séquestres-gérants ou liquidateurs, de la loi, de ses règlements d’application, des statuts, des règlements administratifs de la coopérative ou d’une convention unanime, tout plaignant ou le directeur a, en plus de ses autres droits, celui de demander au tribunal de leur ordonner de s’y conformer, celui-ci pouvant rendre à cet effet les ordonnances qu’il estime indiquées.

  • 1998, ch. 1, art. 346
  • 2011, ch. 21, art. 116(A)

Note marginale :Demande sommaire

 Les demandes autorisées par la présente loi peuvent être présentées par requête sommaire, avis de motion introductive d’instance ou selon les règles du tribunal et sous réserve des ordonnances qu’il estime indiquées, notamment en matière d’avis aux parties concernées ou de frais.

Note marginale :Appel

  •  (1) Toute ordonnance définitive d’un tribunal rendue en vertu de la présente loi est susceptible d’appel, devant la cour d’appel de la province.

  • Note marginale :Permission d’en appeler

    (2) Toute autre ordonnance d’un tribunal n’est susceptible d’appel que sur permission de la cour d’appel de la province conformément aux règles de pratique de celle-ci.

Note marginale :Infraction à la loi

  •  (1) Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui contrevient sciemment aux articles 31, 32 ou 33, au paragraphe 165(1), aux articles 166, 168, 169, 172, 251 ou 252, aux paragraphes 260(2), 264(1) ou (3) ou 272(5), aux articles 325 ou 335 ou à toute autre disposition de la présente loi ou qui ne satisfait pas à une obligation qui lui est imposée en vertu de ceux-ci.

  • Note marginale :Infractions aux règlements

    (2) Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui contrevient sans motif valable aux dispositions des règlements d’application ou qui ne satisfait pas à une obligation qui lui est imposée en vertu de ceux-ci.

  • Note marginale :Infractions

    (3) Commettent une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire les auteurs — ou leurs collaborateurs — des rapports, déclarations, avis ou autres documents à envoyer notamment au directeur aux termes de la présente loi ou des règlements, qui, sciemment, selon le cas :

    • a) contiennent de faux renseignements sur un fait important;

    • b) omettent d’énoncer un fait important requis ou nécessaire pour éviter que la déclaration ne soit trompeuse eu égard aux circonstances.

Note marginale :Ordre de se conformer à la loi

  •  (1) Le tribunal peut, en plus des peines prévues, ordonner aux personnes déclarées coupables d’infractions à la présente loi ou à ses règlements d’application de se conformer aux dispositions auxquelles elles ont contrevenu.

  • Note marginale :Prescription

    (2) Les poursuites visant les infractions prévues par la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de leur perpétration.

  • Note marginale :Maintien des recours civils

    (3) Les recours civils ne sont ni éteints ni modifiés du fait des infractions à la présente loi.

Note marginale :Règlement extrajudiciaire des conflits

 Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut fournir de l’aide, conformément aux règlements, concernant le règlement extrajudiciaire de tout conflit portant sur les affaires internes de la coopérative.

PARTIE 20Dispositions supplémentaires concernant les coopératives d’habitation sans but lucratif

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique aux coopératives qui, de par leurs statuts, sont des coopératives d’habitation sans but lucratif.

Note marginale :Exigence des statuts

 Les statuts d’une coopérative d’habitation sans but lucratif doivent prévoir que :

  • a) sa dénomination sociale comporte, d’une part, les expressions « coopérative d’habitation », « coop d’habitation », « co-op d’habitation », « coopérative de logement », « coop de logement », « co-op de logement », « housing cooperative », « housing co-operative » ou « housing co-op » et, d’autre part, « sans but lucratif », « à but non lucratif », « non-profit », « not-for-profit » ou « not for profit »;

  • b) ses activités commerciales se limitent à offrir principalement des services de logement et d’habitation à ses membres.

Note marginale :Restrictions spéciales

 La coopérative d’habitation sans but lucratif doit se conformer aux règles suivantes :

  • a) elle ne peut émettre de parts de placement;

  • b) elle ne peut émettre de parts de membre qu’avec valeur nominale;

  • c) chaque année, elle doit faire affaire, au moins à cinquante pour cent, avec ses membres;

  • d) sous réserve du paragraphe 357(2), elle exerce son activité commerciale sans avoir pour objectif le gain de ses membres;

  • e) à sa dissolution, après exécution des obligations, le reliquat des biens est soit transféré à une ou plusieurs coopératives d’habitation sans but lucratif, ou coopératives provinciales aux objectifs et restrictions semblables ou organismes de bienfaisance, soit réparti entre plusieurs tels organismes ou coopératives.

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Les règlements administratifs de la coopérative d’habitation sans but lucratif doivent prévoir les éléments suivants :

    • a) les obligations éventuelles du membre de fournir des capitaux à la coopérative et le mode de cotisation à cet égard;

    • b) ses obligations éventuelles de contribuer au paiement des charges de la coopérative et le mode de détermination et de paiement de ces charges;

    • c) la procédure de résolution des litiges entre les membres ou entre un membre et la coopérative;

    • d) sous réserve du paragraphe (2), les modalités de retrait ou d’exclusion de la coopérative;

    • e) les modalités de détermination de la valeur des parts de membre après le retrait ou l’exclusion ou à la dissolution de la coopérative et les procédures de remboursement;

    • f) la constitution de réserves suffisantes et la souscription d’assurances adéquates pour protéger la coopérative en cas de perte;

    • g) les règles éventuelles portant sur les charges relatives à l’occupation, la location ou la sous-location d’unités d’habitation.

  • Note marginale :Exclusion

    (2) Ils doivent également prévoir que le membre exclu par les administrateurs dispose d’un droit d’appel aux autres membres et, malgré l’article 40, préciser que ce droit d’appel doit être exercé dans les sept jours de la réception de l’avis de l’exclusion.

  • Note marginale :Autres dispositions des règlements administratifs

    (3) Ils peuvent encore prévoir :

    • a) les règles permettant aux administrateurs d’établir un régime de subvention des membres en ce qui touche le paiement des charges imposées pourvu que ces règles s’appliquent uniformément à tous les membres;

    • b) outre les règles établies selon l’alinéa (1)g), toutes règles additionnelles relatives à l’occupation d’une unité d’habitation.

Note marginale :Droits d’occupation

  •  (1) Le membre a le droit d’occuper l’unité d’habitation allouée par la coopérative pendant toute la période où il est membre; il peut toutefois, sous réserve des règlements administratifs, être requis par avis des administrateurs d’occuper une autre unité d’habitation.

  • Note marginale :Appel

    (2) Le cas échéant, il peut en appeler de la décision des administrateurs selon les mêmes modalités qu’en cas d’exclusion.

  • Note marginale :Rejet de l’appel

    (3) Si son appel est rejeté et qu’il n’emménage pas dans la nouvelle unité d’habitation dans le délai fixé par les administrateurs, il est réputé exclu et, malgré l’article 40 et le paragraphe (4), ne jouit plus d’aucun droit d’appel.

  • Note marginale :Droits d’occupation durant appel

    (4) Malgré l’article 40, si, conformément aux règlements administratifs, les administrateurs d’une coopérative d’habitation sans but lucratif l’excluent et qu’il en appelle, le membre a droit d’occuper l’unité d’habitation qui lui a été attribuée tant que les autres membres n’ont pas confirmé l’exclusion.

  • Note marginale :Confirmation

    (5) La décision des administrateurs d’exclure un membre est confirmée par les membres dès lors qu’elle n’est pas infirmée par eux à l’assemblée en règle convoquée pour en débattre.

  • Note marginale :Absence de quorum

    (6) S’il n’y a pas quorum à l’assemblée en question, la décision des administrateurs est réputée confirmée.

  • Note marginale :Reprise de possession

    (7) Si, après exclusion, le membre n’a plus droit à l’occupation de l’unité d’habitation, la coopérative en reprend possession soit avec son consentement ou soit au terme de procédures judiciaires.

  • Note marginale :Compensation

    (8) La coopérative a droit à compensation pour toute période d’occupation illicite d’une unité d’habitation par un membre exclu.

  • Note marginale :Saisie interdite

    (9) La coopérative ne peut retenir la propriété d’un membre pour recouvrer des sommes qui lui sont dues par celui-ci, sauf avec son consentement ou au terme de procédures judiciaires.

  • Note marginale :Incorporation

    (10) Pour l’application de l’article 16, les dispositions du présent article font partie des règlements administratifs d’une coopérative d’habitation sans but lucratif.

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), malgré toute autre disposition de la présente loi, une coopérative d’habitation sans but lucratif ne peut attribuer ou payer en numéraire l’un quelconque de ses biens à ses membres.

  • Note marginale :Paiements permis

    (2) La coopérative peut payer à ses membres les sommes suivantes :

    • a) des dividendes n’excédant pas huit pour cent sur des parts de membre et des intérêts n’excédant pas dix pour cent sur des prêts de membre;

    • b) au retrait ou à l’exclusion du membre ou à la dissolution de la coopérative, une somme égale à la valeur nominale des parts de membre ou à la valeur du prêt de membre;

    • c) une somme raisonnable pour les biens ou services fournis par les membres à la coopérative.

  • Note marginale :Paiements interdits

    (3) Nul ne peut accepter ou payer de compensation à un membre en échange de son retrait ou à tout autre particulier en échange de la reprise de possession par la coopérative d’une unité d’habitation, sauf de la façon prévue au paragraphe (2).

  • Note marginale :Limite à la compensation

    (4) Nul ne peut accepter ou donner, en échange de l’attribution ou de l’usage d’une unité d’habitation, une compensation qui excède les charges fixées pour l’unité par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Limite à la compensation

    (5) Nul ne peut accepter ou donner, en échange de l’attribution ou de l’usage d’une partie d’une unité d’habitation, une compensation qui excède la portion correspondante des charges fixées pour l’unité par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Contravention aux paragraphes (3), (4) ou (5)

    (6) Quiconque accepte compensation en contravention des paragraphes (3), (4) ou (5) doit la rembourser en numéraire à la coopérative.

Note marginale :Réorganisation

 Une coopérative d’habitation sans but lucratif ne peut procéder à une modification de structure régie par la partie 16 que si cette modification est autorisée par un vote d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des membres.

 
Date de modification :