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Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

PARTIE 12Certificats de valeurs mobilières, registres et transferts (suite)

Champ d’application

Note marginale :Application

 La présente partie régit le transfert des valeurs mobilières.

Certificats de valeurs mobilières

Note marginale :Certificat de valeurs mobilières

 Les détenteurs de valeurs mobilières peuvent, à leur choix, obtenir de la coopérative :

  • a) soit des certificats de valeurs mobilières conformes à la présente loi;

  • b) soit une reconnaissance écrite et incessible de ce droit.

Note marginale :Droit exigible

 La coopérative peut prélever un droit raisonnable par certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert.

Note marginale :Copropriétaires

 En cas de détention conjointe d’une valeur mobilière :

  • a) la coopérative n’est pas tenue de délivrer plus d’un certificat pour cette valeur;

  • b) la remise du certificat à l’un des copropriétaires constitue délivrance suffisante pour tous.

Note marginale :Signatures

  •  (1) Les certificats de valeurs mobilières doivent être signés de la main — ou porter la reproduction de la signature — de l’une des personnes suivantes :

    • a) un des administrateurs ou un particulier agissant pour son compte ou un des dirigeants;

    • b) un des agents d’inscription ou de transfert de la coopérative ou un particulier agissant pour son compte;

    • c) un fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie.

  • Note marginale :Ancien administrateur

    (2) La coopérative peut délivrer valablement tout certificat de valeurs mobilières portant la signature d’administrateurs ou dirigeants même s’ils ont cessé d’occuper ces fonctions.

  • 1998, ch. 1, art. 182
  • 2001, ch. 14, art. 197

Note marginale :Contenu du certificat

  •  (1) Doivent être énoncés au recto de chaque certificat de valeurs mobilières :

  • Note marginale :Mention des restrictions

    (2) Les certificats de valeurs mobilières, délivrés par la coopérative ou par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, qui sont assujettis à des restrictions, charges, hypothèques, privilèges, conventions ou endossements mentionnés au paragraphe (3) doivent les indiquer ostensiblement, par description ou référence, pour qu’ils soient opposables à tout cessionnaire de cette valeur qui n’en a pas eu effectivement connaissance.

  • Note marginale :Restrictions

    (3) Les restrictions, charges, hypothèques, privilèges, conventions ou endossements visés au paragraphe (2) sont les suivants :

    • a) les restrictions en matière de transfert non prévues à l’article 130;

    • b) les charges, hypothèques ou privilèges en faveur de la coopérative;

    • c) une convention unanime;

    • d) l’endossement prévu au paragraphe 302(10).

  • Note marginale :Limitation

    (4) La coopérative ayant fait appel au public dont des parts de placement en circulation sont détenues par plusieurs personnes, ne peut soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de parts de placement, sauf si la restriction est permise en vertu de l’article 130.

  • Note marginale :Mention ostensible

    (5) La restriction doit être indiquée ostensiblement, par description ou référence, sur les certificats de valeurs mobilières émis pour des parts qui ont fait l’objet de restrictions en vertu de la présente loi, dans les cas où la coopérative est assujettie à des restrictions visant l’émission, le transfert ou la propriété d’une catégorie ou d’une série de parts de placement en vue, selon le cas :

    • a) de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens prévues dans ses statuts ou auxquelles est subordonné, du fait des règles de droit, le droit d’exercer des activités commerciales ou de recevoir certains avantages;

    • b) de se conformer aux lois prescrites.

  • Note marginale :Absence de mention

    (6) Le défaut d’indiquer une restriction comme l’exige le paragraphe (5) n’invalide pas une part de placement ou un certificat de valeurs mobilières et ne rend pas la restriction sans effet.

  • 1998, ch. 1, art. 183
  • 2001, ch. 14, art. 198
  • 2011, ch. 21, art. 89

Note marginale :Détails

  •  (1) Les certificats émis par une coopérative autorisée à émettre des parts de placement de plusieurs catégories ou séries prévoient, de manière lisible :

    • a) soit les droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assorties les parts de placement de chaque catégorie et série existant lors de l’émission des certificats;

    • b) soit que la catégorie ou la série de parts de placement qu’ils représentent est assortie de droits, privilèges, conditions et restrictions et que la coopérative remettra gratuitement à tout détenteur de parts de placement qui en fait la demande le texte intégral :

      • (i) des droits, privilèges, conditions et restrictions attachés à chaque catégorie dont l’émission est autorisée et, dans la mesure fixée par les administrateurs, à chaque série,

      • (ii) de l’autorisation donnée aux administrateurs de fixer les droits, privilèges, conditions et restrictions des séries suivantes.

  • Note marginale :Copie des informations

    (2) La coopérative qui délivre des certificats de parts de placement contenant les dispositions prévues à l’alinéa (1)b) doit fournir gratuitement aux détenteurs de parts de placement qui en font la demande copie :

    • a) des droits, privilèges, conditions et restrictions attachés à chaque catégorie ou série de parts de placement dont l’émission est autorisée;

    • b) de l’autorisation donnée aux administrateurs de fixer les droits, privilèges, conditions et restrictions des séries suivantes de parts de placement de la même catégorie.

Note marginale :Fraction de parts de placement

  •  (1) La coopérative peut émettre, pour chaque fraction de part de placement, soit un certificat nominatif, soit des certificats provisoires nominatifs donnant droit à une part de placement entière en échange de tous les certificats provisoires correspondants.

  • Note marginale :Remplacement

    (1.1) À la demande du détenteur d’un certificat pour une fraction de part de placement ou de certificats provisoires pour une fraction de part de placement émis au porteur avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la coopérative lui délivre en échange, pour la fraction de part, un certificat nominatif ou des certificats provisoires nominatifs, selon le cas.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Les administrateurs peuvent assortir les certificats provisoires de conditions, notamment les suivantes :

    • a) ils sont frappés de nullité s’ils ne sont pas échangés avant une date déterminée contre les certificats représentant les parts de placement entières;

    • b) les parts de placement contre lesquelles ils sont échangeables peuvent, malgré tout droit de préemption, faire l’objet, au profit de toute personne, d’une émission dont le produit est distribué, au prorata, aux détenteurs de ces certificats provisoires.

  • Note marginale :Droit de vote

    (3) Les détenteurs de fractions de parts de placement ne peuvent voter ni recevoir de dividendes que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le fractionnement est consécutif à un regroupement de parts de placement;

    • b) les statuts de la coopérative le permettent.

  • Note marginale :Exercice du droit de vote

    (4) Les détenteurs de certificats provisoires ne peuvent, à ce titre, voter ni recevoir de dividendes.

  • 1998, ch. 1, art. 185
  • 2011, ch. 21, art. 90(A)
  • 2018, ch. 8, art. 65

Registres

Note marginale :Registre des valeurs mobilières

  •  (1) La coopérative qui émet des valeurs mobilières tient un registre des valeurs mobilières nominatives qu’elle a émises, indiquant pour chaque catégorie ou série :

    • a) les noms, par ordre alphabétique, et la dernière adresse connue des personnes qui détiennent ces valeurs ou de leurs prédécesseurs;

    • b) le nombre des valeurs de chaque détenteur;

    • c) la date et les conditions de l’émission et du transfert de chaque valeur.

  • Note marginale :Lieu du registre

    (2) Le registre des valeurs mobilières est tenu au siège social ou en tout autre lieu au Canada choisi par les administrateurs.

  • Note marginale :Registres locaux

    (3) La coopérative peut tenir des registres locaux supplémentaires en tout autre lieu choisi par les administrateurs.

  • Note marginale :Contenu des registres locaux

    (4) Les conditions mentionnées dans les registres locaux, qui sont également inscrites au registre central, ne concernent que les valeurs mobilières émises ou transférées à l’endroit en question.

  • Note marginale :Destruction des certificats

    (5) La coopérative, ses mandataires ou le fiduciaire au sens de l’article 266 ne sont pas tenus de produire :

    • a) six ans ou plus après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières nominatives, les titres visés à l’un des paragraphes 142(1) à (3) ou les titres nominatifs semblables;

    • b) après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières au porteur, les titres visés à l’un des paragraphes 142(1) à (3) ou les titres au porteur semblables;

    • c) après l’expiration de leur délai de validité, les titres visés à l’un des paragraphes 142(1) à (3) ou les titres semblables quelle que soit leur forme.

Note marginale :Mandataire

 La coopérative peut nommer un mandataire chargé de la tenue des registres pour son compte.

  • 1998, ch. 1, art. 187
  • 2011, ch. 21, art. 91(A)

Note marginale :Inscription au registre

 Toute mention de l’émission et du transfert d’une part de placement sur l’un des registres tenus par la coopérative constitue une inscription complète et valide.

Note marginale :Fiduciaire

 La coopérative ou le fiduciaire au sens de l’article 266 peut, sous réserve des articles 51, 53 et 61, considérer la personne dont le nom est inscrit à titre de propriétaire d’une valeur mobilière comme le propriétaire à toutes fins.

Note marginale :Preuve de la propriété

 La coopérative qui limite le droit de transférer ses parts de placement peut, malgré l’article 189, considérer comme fondés à exercer les droits du propriétaire inscrit d’une valeur mobilière qu’ils représentent, dans la mesure où la preuve qu’elle exige lui est fournie :

  • a) le représentant de la succession d’un détenteur de valeurs mobilières ainsi que les héritiers de ce dernier ou d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable ou absent;

  • b) le liquidateur ou le syndic de faillite agissant pour un détenteur inscrit de valeurs mobilières.

  • 1998, ch. 1, art. 190
  • 2018, ch. 8, art. 66

Note marginale :Preuve de la propriété

 La coopérative doit considérer toute personne non visée à l’article 190 comme fondée à exercer les droits ou privilèges attachés à des valeurs mobilières dans la mesure où cette dernière établit que la propriété des valeurs mobilières lui est dévolue par l’effet de la loi ou qu’elle a qualité pour exercer ces droits ou privilèges.

Note marginale :Copropriétaires

 Lorsqu’une valeur mobilière a été émise au profit de codétenteurs avec droit ou gain de survie, la coopérative peut, sur preuve satisfaisante du décès de l’un d’entre eux, considérer les autres comme propriétaires de cette valeur mobilière.

Note marginale :Obligations de la coopérative

 La coopérative n’est tenue ni de rechercher s’il existe, à la charge soit du détenteur inscrit, soit de la personne considérée comme propriétaire inscrit de valeurs mobilières, des obligations envers les tiers, ni de veiller à leur exécution.

Note marginale :Mineurs

 L’annulation, la réduction des obligations ou la répudiation ultérieure de l’exercice par un particulier de moins de dix-huit ans des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’une coopérative n’ont pas d’effet contre cette dernière.

  • 1998, ch. 1, art. 194
  • 2011, ch. 21, art. 92

Note marginale :Décès du propriétaire

  •  (1) Sous réserve de toute loi fiscale applicable, le représentant de la succession d’un détenteur de valeurs mobilières ainsi que les héritiers de ce dernier, ou la succession du défunt, sont fondés à devenir détenteurs inscrits, ou à les désigner, sur remise à la coopérative ou à son agent de transfert, des assurances que la coopérative peut exiger et des documents suivants :

    • a) le certificat de valeurs mobilières ou un document prouvant que le défunt était un détenteur de valeurs mobilières;

    • b) un document prouvant la mort du défunt;

    • c) un document prouvant que l’héritier ou le représentant de la succession a le droit, sous le régime de la loi du domicile du défunt avant sa mort, de transiger la valeur mobilière.

  • Note marginale :Endossement

    (2) Le certificat de valeurs mobilières visé à l’alinéa (1)a) doit :

    • a) dans le cas d’un transfert à un représentant ou un héritier, être endossé par celui-ci;

    • b) dans tous les autres cas, être endossé d’une manière que la coopérative estime acceptable.

  • Note marginale :Droit de la société

    (3) Le dépôt des documents exigés au paragraphe (1) donne, à la coopérative ou à son agent de transfert, le pouvoir de mentionner au registre des valeurs mobilières la transmission de valeurs mobilières du détenteur décédé au représentant ou aux héritiers ou à la personne qu’ils peuvent désigner et, par la suite, de considérer la personne qui en devient détenteur inscrit comme leur propriétaire.

Note marginale :Émission excédentaire

  •  (1) Sous réserve du présent article, les dispositions de la présente partie validant des valeurs mobilières ou en imposant l’émission ou la réémission ne peuvent s’appliquer si la validation, l’émission ou la réémission engendrent une émission excédentaire.

  • Note marginale :Valeur identique

    (2) Les personnes habiles à réclamer la validation ou l’émission peuvent, s’il y a eu émission excédentaire et s’il est possible d’acquérir des valeurs mobilières identiques à celles qui sont en cause dans l’émission excédentaire, contraindre l’émetteur à les acquérir et à les lui livrer sur remise de celles qu’elles détiennent.

  • Note marginale :Recouvrement d’une somme égale

    (3) Les personnes habiles à réclamer la validation ou l’émission peuvent, s’il est impossible d’acquérir des valeurs mobilières identiques à celles qui sont en cause dans l’émission excédentaire, recouvrer auprès de l’émetteur une somme égale au prix payé par le dernier acquéreur contre valeur des valeurs mobilières non valides.

  • Note marginale :Augmentation du capital

    (4) Les valeurs mobilières que l’émetteur est autorisé par la suite à émettre en excédent sont valides à compter de leur date d’émission.

 
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