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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE III.1Santé et sécurité au travail (suite)

Représailles et plaintes (suite)

Note marginale :Agent de santé et de sécurité au travail s’enquiert de la plainte

  •  (1) L’agent de santé et de sécurité au travail qui reçoit la plainte s’enquiert de celle-ci et statue sur son bien-fondé.

  • Note marginale :Initiative

    (2) Il peut aussi, de sa propre initiative, s’enquérir d’une affaire si, à son avis et d’après des renseignements qu’il estime fiables, il existe des motifs justifiant le dépôt d’une plainte en vertu de l’article 210.06.

  • 2014, ch. 13, art. 84

Note marginale :Avis de la décision

 S’il conclut, après s’être enquis de la plainte, qu’elle est non fondée ou non motivée, l’agent de santé et de sécurité au travail en avise sans délai le plaignant et l’exploitant, ainsi que l’employeur, le fournisseur de services ou le syndicat qui en fait l’objet.

  • 2014, ch. 13, art. 84

Note marginale :Ordre — salaire ou avantages

  •  (1) S’il conclut que l’employeur ou le fournisseur de services liés au placement de l’employé, selon le cas, a omis de verser le salaire ou d’accorder des avantages à cet employé, comme l’exige la présente partie, l’agent de santé et de sécurité au travail peut lui ordonner, selon les modalités qu’il juge indiquées, de s’exécuter et de prendre toute autre mesure nécessaire pour corriger la situation.

  • Note marginale :Ordre  — exercice de représailles

    (2) S’il conclut qu’un exploitant, un employeur, un fournisseur de services ou un syndicat, contrairement au paragraphe 210.059(2), a exercé des représailles, l’agent de santé et de sécurité au travail peut ordonner, selon les modalités qu’il juge indiquées :

    • a) la réintégration de l’employé aux mêmes conditions de travail qu’immédiatement avant les représailles;

    • b) le versement à l’employé par l’employeur ou le fournisseur de services du salaire et des avantages qu’il aurait reçus en l’absence de représailles;

    • c) la suppression de toute réprimande ou autre mention à ce sujet dans les dossiers de l’exploitant, de l’employeur ou du fournisseur de services;

    • d) la réintégration de l’employé au sein du syndicat lorsqu’il en a été renvoyé;

    • e) la prise de toute autre mesure nécessaire par l’exploitant, l’employeur, le fournisseur de services ou le syndicat pour corriger la situation.

  • Note marginale :Ordre — menace de représailles

    (3) S’il conclut qu’un exploitant, un employeur, un fournisseur de services ou un syndicat a, contrairement au paragraphe 210.059(2), menacé d’exercer des représailles, l’agent de santé et de sécurité au travail lui ordonne de ne pas les mettre à exécution.

  • Note marginale :Précision des dispositions applicables

    (4) Tout ordre donné en vertu du présent article doit préciser les dispositions de la présente partie ou de ses règlements faisant l’objet de la contravention ou la nature des représailles ou menaces de représailles.

  • 2014, ch. 13, art. 84

Note marginale :Demande  — employeur

  •  (1) L’employeur ou le fournisseur de services, selon le cas, peut demander par écrit à l’agent de santé et de sécurité au travail de trancher la question de savoir :

    • a) si l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre du paragraphe 210.052(3) alors qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu à l’article 210.05;

    • b) si l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre du paragraphe 210.055(3) alors qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu à l’article 210.054.

  • Note marginale :Délai

    (2) La demande doit être présentée dans les trente jours qui suivent l’épuisement de tous les recours s’offrant à l’employé.

  • Note marginale :Charge de la preuve  — représailles

    (3) Il incombe à l’employeur ou au fournisseur de services, selon le cas, de prouver que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice par l’employé de son droit de refus.

  • 2014, ch. 13, art. 84

Note marginale :Avis de la décision

 S’il rejette la demande présentée en vertu du paragraphe 210.064(1), l’agent de santé et de sécurité au travail en avise sans délai le délégué à la sécurité, le demandeur et l’exploitant ainsi que l’employé visé par la demande.

  • 2014, ch. 13, art. 84

Note marginale :Avis de la décision

 S’il conclut que l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre des paragraphes 210.052(3) ou 210.055(3) alors que celui-ci savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu aux articles 210.05 ou 210.054, selon le cas, l’agent de santé et de sécurité au travail en avise sans délai le délégué à la sécurité, le demandeur et l’exploitant ainsi que l’employé visé par la demande.

  • 2014, ch. 13, art. 84

Activités de l’Office

Note marginale :Recherches, études et programmes

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, l’Office peut :

    • a) entreprendre des recherches sur les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ainsi que sur les moyens de les réduire ou de les prévenir;

    • b) faire effectuer des études sur la santé et la sécurité au travail;

    • c) publier les résultats de ces recherches et études;

    • d) compiler, préparer et diffuser des renseignements portant sur la santé et la sécurité au travail tirés de ces recherches et études;

    • e) mettre en oeuvre des programmes visant à réduire ou à prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles;

    • f) mettre en oeuvre, conformément aux règlements éventuels, des programmes de surveillance médicale et d’examens médicaux en matière de santé et de sécurité au travail, demander à tout employeur de le faire ou nommer un médecin spécialisé en médecine professionnelle à cette fin.

  • Note marginale :Consentement pour surveillance ou examens médicaux

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)f), la surveillance médicale et l’examen médical d’un employé ne peuvent se faire qu’avec son consentement écrit.

  • Note marginale :Collaboration des ministères et organismes

    (3) L’Office peut exercer les activités prévues aux alinéas (1)a), e) et f) de concert avec un ministère ou organisme du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement étranger, ou avec tout autre organisme exerçant des activités similaires.

  • 2014, ch. 13, art. 84

Note marginale :Directives et textes interprétatifs

  •  (1) L’Office peut établir et publier, selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à l’exécution et au contrôle d’application de la présente partie.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Les directives et textes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2014, ch. 13, art. 84

Autorisation

Note marginale :Recommandation du délégué à la sécurité

  •  (1) Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation conformément au paragraphe 142(3.1), le délégué à la sécurité évalue les effets possibles des activités visées par l’autorisation sur la santé et la sécurité des employés qui les exercent et fait des recommandations par écrit à l’Office sur les questions examinées.

  • Note marginale :Prise en compte des recommandations

    (2) L’Office prend en compte les recommandations du délégué à la sécurité pour décider s’il délivre ou modifie l’autorisation.

  • Note marginale :Conditions de l’autorisation en matière de santé et de sécurité au travail

    (3) En sus de toute approbation ou condition fixées par l’Office en vertu de la partie III auxquelles elle est assujettie, l’autorisation est assujettie aux approbations et aux conditions fixées par l’Office en matière de santé et de sécurité au travail, sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

  • 2014, ch. 13, art. 84
 
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