Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

PARTIE IIHydrocarbures (suite)

SECTION IVProduction

Découvertes exploitables

Note marginale :Déclaration de découverte exploitable

  •  (1) Sous réserve de l’article 127, l’Office, sur demande à lui faite par le titulaire intéressé sur formulaire, selon les modalités réglementaires, fait par écrit une déclaration de découverte exploitable portant sur les parties de la zone extracôtière visées par un titre, ou une fraction visée à l’article 69, où la découverte a été faite, s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.

  • Note marginale :Initiative de l’Office

    (2) L’Office peut, par arrêté assujetti à l’article 127, faire une déclaration de découverte exploitable portant sur les parties où la découverte a été faite, s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.

  • Note marginale :Application

    (3) Les paragraphes 74(3), (4) et (6) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la déclaration.

Arrêtés de mise en valeur

Note marginale :Avis de prise d’un arrêté

  •  (1) Après avoir fait une déclaration de découverte exploitable et avant le début de la production dans le périmètre de découverte exploitable, l’Office peut, par avis assujetti aux articles 32 à 37, informer tel titulaire d’un titre portant sur telle partie du périmètre en cause de son intention de prendre un arrêté portant réduction de la durée du titre en cause à l’expiration du délai — d’au moins six mois — mentionné dans l’avis.

  • Note marginale :Observations

    (2) Pendant que court le délai, l’Office donne la possibilité à l’intéressé de présenter ses observations à l’égard de l’arrêté.

  • Note marginale :Limite de trois ans

    (3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 32 à 37, dans les six mois qui suivent l’expiration du délai, l’Office, s’il l’estime d’intérêt public, peut, par arrêté assujetti à l’article 127, ramener la durée du titre en cause à trois ans à compter de la prise de l’arrêté ou de la réduire de telle période supérieure précisée.

  • Note marginale :Caducité

    (4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes (5) et (6), tout titre portant sur une partie située dans la région en cause et objet d’un arrêté visé au paragraphe (3) est périmé à compter de la date mentionnée dans l’arrêté.

  • Note marginale :Début de la production

    (5) L’arrêté cesse de produire des effets et est réputé annulé si est entreprise, sur telle partie visée au paragraphe (4), une production commerciale d’hydrocarbures avant l’expiration de la période fixée au titre des paragraphes (3) ou (6).

  • Note marginale :Prolongation — annulation

    (6) L’Office peut, sous réserve des articles 32 à 37, prolonger le délai fixé dans un arrêté pris au titre du paragraphe (3) ou annuler l’arrêté.

Licences de production

Note marginale :Droits conférés par la licence de production

  •  (1) La licence de production confère, quant aux parties de la zone extracôtière visées, le droit exclusif d’y prospecter et le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et celui d’en produire, ainsi que la propriété des hydrocarbures produits.

  • Note marginale :Exception

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), l’Office peut autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.

Note marginale :Demande

  •  (1) Sous réserve de l’article 90 et sur demande à lui faite sur formulaire et selon les modalités réglementaires, l’Office :

    • a) est tenu d’octroyer une licence de production à un titulaire à l’égard de tout ou partie d’un périmètre de découverte exploitable visé par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que celui-ci détient;

    • b) peut en octroyer une, sous réserve des conditions dont lui-même et les intéressés conviennent et des articles 32 à 37, soit à un titulaire à l’égard de tout ou partie de plusieurs périmètres de découverte exploitable visés par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que celui-ci détient, soit à plusieurs titulaires à l’égard de tout ou partie d’un ou plusieurs périmètres de découverte exploitable visés par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que tel d’entre eux détient.

  • Note marginale :Licence visant des réserves de l’État

    (2) Au cours de la durée de validité d’une déclaration de découverte exploitable, l’Office peut octroyer une licence de production au soumissionnaire dont l’offre a été retenue après un appel d’offres assujetti aux articles 32 à 37 et lancé en application du paragraphe 62(1), à l’égard de tout ou partie des réserves de l’État correspondant au périmètre de découverte exploitable.

  • Note marginale :Décision majeure

    (3) L’appel d’offres et l’octroi sont assujettis aux articles 32 à 37.

  • Note marginale :Modalités de la licence

    (4) L’attestation est établie sur formulaire et comporte les conditions compatibles avec la présente partie et ses règlements dont conviennent l’Office, sous réserve des articles 32 à 37, et le titulaire intéressé.

  • 1988, ch. 28, art. 84
  • 1993, ch. 47, art. 13

Note marginale :Fusion

 Sous réserve des articles 32 à 37, l’Office peut à la demande des titulaires intéressés et aux conditions dont ils conviennent, fusionner plusieurs licences.

Note marginale :Réduction de superficie

  •  (1) En cas de réduction du périmètre de découverte exploitable sous le régime des paragraphes 74(4) et 81(3), la licence de production est modifiée par réduction à l’avenant des parties de la zone extracôtière en cause.

  • Note marginale :Augmentation de superficie

    (2) Inversement, en cas d’agrandissement sous le régime des paragraphes 74(4) et 81(3), la licence de production est modifiée par inscription de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable modifié assujetties à un permis de prospection ou à une attestation de découverte exploitable que détient le titulaire de la licence de production.

Note marginale :Prise d’effet

  •  (1) La licence de production prend effet à compter de l’octroi pour une durée de vingt-cinq ans.

  • Note marginale :Caducité

    (2) La licence de production est périmée lorsque la déclaration de découverte exploitable dont elle découle est. en application des paragraphes 74(4) et 81(3), annulée ou modifiée par radiation de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable visées par la licence.

  • Note marginale :Prolongation automatique

    (3) La licence de production est prolongée tant que durent les travaux de production commerciale d’hydrocarbures en cours lors de son expiration.

  • Note marginale :Latitude ministérielle

    (4) Sous réserve des articles 32 à 37, l’Office peut, par arrêté, prolonger la licence, aux conditions indiquées, dans les cas suivants :

    • a) la production commerciale d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière en cause est interrompue avant l’expiration des vingt-cinq ans, mais il est fondé à croire qu’elle peut recommencer;

    • b) il est fondé à croire que la production commerciale d’hydrocarbures sur les parties en cause peut, avant ou après l’expiration de la licence, être interrompue mais recommencer par la suite.

 
Date de modification :