Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

PARTIE ICogestion (suite)

Décisions portant sur la gestion extracôtière

Note marginale :Caractère définitif

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’exercice par l’Office des attributions conférées par la présente loi n’est sujet ni au réexamen ni à l’approbation des gouvernements ou des ministres.

Note marginale :Notification

  •  (1) L’Office avise sans délai par écrit les ministres fédéral et provincial de la prise d’une décision majeure.

  • Note marginale :Publication

    (2) L’Office fait publier toute décision majeure dès sa mise en œuvre ou au plus tard trente jours après réception par les ministres de l’avis mentionné au paragraphe (1).

Note marginale :Conditions de mise en œuvre

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucune décision majeure ne peut être mise en œuvre avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception par les ministres de l’avis mentionné au paragraphe 32(1) et de toute période supplémentaire au cours de laquelle la mise en œuvre est, au titre de l’article 34, suspendue ou au cours de laquelle la décision peut être annulée, l’annulation renversée ou l’Office national de l’Énergie peut intervenir en application de l’article 35; ou encore si la décision a été définitivement annulée.

  • Note marginale :Approbation de deux ministres

    (2) La décision majeure peut cependant être mise en œuvre avant l’expiration d’un tel délai si l’Office est avisé par écrit que les ministres fédéral et provincial l’ont approuvée.

  • Note marginale :Mise en œuvre

    (3) Une fois le délai expiré, l’Office procède sans délai à la mise en œuvre de la décision.

Note marginale :Véto suspensif

 Sur avis donné par écrit à son homologue et à l’Office dans les trente jours suivant réception de l’avis mentionné au paragraphe 32(1), le ministre fédéral ou provincial peut retarder la mise en œuvre de la décision pour un délai maximal de soixante jours à compter de cette date.

Note marginale :Annulation

  •  (1) Dans les trente jours suivant réception de l’avis mentionné au paragraphe 32(1) et tel délai supplémentaire au cours duquel la mise en œuvre est, au titre de l’article 34, suspendue, les deux ministres peuvent annuler la décision majeure; le ministre provincial peut, quant à lui, annuler une décision de l’Office approuvant la partie I d’un plan de mise en valeur en application du paragraphe 143(4) ou celle portant sur un appel d’offres sous le régime de la partie II ou des titres visant une portion de la zone extracôtière incluse dans la Baie de Fundy ou l’Île de Sable.

  • Note marginale :Véto fédéral

    (2) Le ministre fédéral peut soit annuler une décision majeure de l’Office dans le même délai ou dans le délai supplémentaire au cours duquel la mise en œuvre est, au titre de l’article 34, suspendue, soit dans les trente jours suivant réception de l’avis mentionné au paragraphe (3), renverser la décision du ministre provincial s’il estime que, dans l’un ou l’autre cas, la sécurité des approvisionnements serait indûment retardée.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le ministre qui, au titre des paragraphes (1) ou (2), intervient est tenu d’en aviser par écrit son homologue et l’Office.

  • Note marginale :Constat par l’Office nationale de l’Énergie

    (4) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre provincial peut, par demande présentée selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, saisir l’Office national de l’Énergie de tout désaccord avec le ministre fédéral sur une mesure prise par celui-ci au titre du paragraphe (2). L’Office décide alors si la décision majeure ou l’annulation de celle-ci pourrait indûment retarder la sécurité des approvisionnements et, le cas échéant, maintient ou renverse la mesure.

  • Note marginale :Procédure

    (5) La décision de l’Office national de l’énergie est rendue, par dérogation à la Loi sur l’Office national de l’énergie et selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement; elle est définitive et ne peut en aucun cas être révisée ou annulée; elle est publiée par l’Office sans délai.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (6) Avant la prise des règlements au titre du paragraphe (4) ou (5), la demande est traitée, et la décision de l’Office national de l’énergie est prise conformément à sa propre procédure.

  • Note marginale :Annulation définitive

    (7) Pour l’application de l’article 33, l’annulation d’une décision est réputée définitive quant elle est faite par les deux ministres en application du paragraphe (1) ou par l’un ou l’autre sans avoir été renversée au titre des paragraphes (2) ou (4).

  • Note marginale :Règlement

    (8) Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre toute mesure réglementaire d’application du présent article.

  • Note marginale :Définitions

    (9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 36 et 37.

    autosuffisance

    autosuffisance Volume de pétrole brut et de substances assimilées acceptables susceptible d’alimenter les raffineries canadiennes, à partir de la capacité de production canadienne en hydrocarbures en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des besoins du Canada en produits raffinés, exclusion faite des quantités nécessaires à la production de produits raffinés spéciaux. (self-sufficiency)

    pétrole brut et substances assimilées acceptables

    pétrole brut et substances assimilées acceptables Substances aptes à être transformées dans les raffineries canadiennes et susceptibles d’y être livrées. (suitable crude oil and equivalent substances)

    sécurité des approvisionnements

    sécurité des approvisionnements L’autosuffisance prévue pour chacune des cinq années d’une période déterminée, compte tenu globalement des prévisions d’augmentation de la capacité de production et d’adaptation de la capacité de raffinage. (security of supply)

Note marginale :Effet

  •  (1) Pour l’application de la présente loi et notamment celle de l’article 35, est définitive pour toute la période en cause la conclusion de réalisation de la sécurité des approvisionnements qui provient des deux ministres ou d’un comité visé à l’article 37 ou qui découle de la présomption prévue au paragraphe (2).

  • Note marginale :Première période

    (2) Pour la période qui s’ouvre le 1er janvier 1986 et se termine le 31 décembre 1990, il est présumément constaté que, pour l’application de la présente loi et notamment celle de l’article 35, la sécurité des approvisionnements n’est pas atteinte.

  • Note marginale :Périodes ultérieures

    (3) Chaque période ultérieure s’ouvre à l’expiration de la précédente et dure cinq ans.

 
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