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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE IIHydrocarbures (suite)

SECTION IVProduction (suite)

Licences de production (suite)

Note marginale :Caducité

  •  (1) Les titres portant sur les parties de la zone extracôtière visées par la licence de production et détenus avant son octroi sont périmés quant à celles-ci, mais demeurent valides par ailleurs.

  • Note marginale :Sort des parties

    (2) À l’expiration de la licence de production, les parties visées deviennent réserves de l’État.

Licences de stockage souterrain

Note marginale :Licences de stockage souterrain

  •  (1) Sous réserve des articles 32 à 37, l’Office peut, aux conditions qu’il juge indiquées, octroyer une licence de stockage souterrain d’hydrocarbures, ou de telle autre substance qu’il peut approuver, dans telle partie de la zone extracôtière, à des profondeurs supérieures à vingt mètres.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Tout stockage souterrain dans la zone extracôtière est interdit sans cette licence.

Critère d’obtention

Note marginale :Condition d’octroi

 Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’une licence de production.

  • 1988, ch. 28, art. 90
  • 1993, ch. 47, art. 14

SECTION V[Abrogée, 1993, ch. 47, art. 15]

SECTION VIRedevances

Levée des redevances

Note marginale :Redevances

  •  (1) Sont réservées à Sa Majesté du chef du Canada les redevances, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de la loi sur les redevances si la production provenait de Nova Scotia lands au sens de la loi provinciale. Chaque indivisaire d’une licence de production est tenu au paiement de ces redevances conformément au paragraphe (3).

  • Note marginale :Exception

    (2) Les hydrocarbures objet de redevances sous le régime de la loi sur les redevances échappent à l’assujettissement du paragraphe (1).

  • Note marginale :Application de la législation néo-écossaise

    (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la loi sur les redevances et ses règlements s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre du présent article. Notamment, mention dans celle-ci de Her Majesty in right of the Province, Province of Nova Scotia, Province et Nova Scotia lands ainsi que de Minister vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada ou de la zone extracôtière et du ministre fédéral.

  • Note marginale :Mesures en cas de défaut

    (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe (5), le ministre provincial peut, pour l’application du présent article, tant que dure — selon ce que prévoit la loi sur les redevances et ses règlements — le défaut de payer un montant sous le régime du présent article, enjoindre à l’Office :

    • a) de refuser de délivrer tout nouveau titre au défaillant pour toute partie de la zone extracôtière;

    • b) de ne pas autoriser sous le régime de la partie III toute activité de recherche ou de production d’hydrocarbures dans la zone extracôtière et de suspendre toute autorisation déjà donnée;

    • c) d’exercer les pouvoirs visés aux paragraphes 126(1) et (2).

  • Note marginale :Précision

    (5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, n’est pas majeure la décision de l’Office prise conformément à une instruction donnée par le ministre provincial en application du paragraphe (4).

  • Note marginale :Suspension des recours

    (6) Il ne peut être exercé de recours en vertu du paragraphe (4) pour le défaut de payer tant que n’ont pas été épuisé les recours — appels, révision ou autres — prévus par la loi sur les redevances, ses règlements ou toute autre règle de droit.

  • Note marginale :Interdiction des parts de la Couronne

    (7) Les dispositions de la présente loi ou de la loi provinciale et de leurs règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers.

  • 1988, ch. 28, art. 99
  • 2015, ch. 4, art. 79(F)

Note marginale :Pouvoir de recouvrer

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, intérêts, amendes — payables sous le régime de l’article 99 peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).

  • Note marginale :Négociations

    (2) Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de l’Office, tenu de négocier avec son homologue provincial et l’Office pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.

  • Note marginale :Accord

    (3) Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada, un accord avec le gouvernement de la province et l’Office sur la gestion et le recouvrement, pour le compte du gouvernement du Canada, des montants et, notamment, sur tous remboursements ou paiements à effectuer conformément aux modalités de l’accord.

  • Note marginale :Modification de l’accord

    (4) Le ministre fédéral peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement du Canada un accord modifiant les modalités de l’accord.

  • Note marginale :Preuve d’une disposition de l’accord

    (5) Un document, censé être un accord, qui est publié dans la Gazette du Canada, soit certifié comme tel par le ministre du Revenu national, le receveur général, le sous-receveur général ou le ministre fédéral, ou pour le compte de ceux-ci, fait, sauf preuve contraire, foi de son contenu et est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du certificateur.

  • Note marginale :Imputation

    (6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 99, ou sous celui de l’article 99 et de la loi sur les redevances, peut être imputé par celui-ci sur les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

  • Note marginale :Libération

    (7) Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime de l’article 99 libère celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.

Note marginale :Versement au receveur général

  •  (1) Les montants payables sous le régime de l’article 99 sont à verser au receveur général.

  • Note marginale :Trésor

    (2) Dès que possible après leur recouvrement ou réception par l’Office sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • 1988, ch. 28, art. 101
  • 2015, ch. 4, art. 80(F)

Assujettissement et recouvrement

Note marginale :Créances de Sa Majesté

 Les montants payables sous le régime de l’article 99 sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre des personnes qui y sont tenues.

 
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