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Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2020-07-28

PARTIE 9Demande d’ordonnance de prêt de pièces (suite)

Note marginale :Décision sans audience

  •  (1) Le Tribunal peut rendre sa décision en se fondant sur le dossier sans tenir d’audience formelle.

  • Note marginale :Pouvoirs du Tribunal

    (2) Le Tribunal peut accueillir la demande d’ordonnance de prêt de pièces, avec ou sans conditions, ou la rejeter.

PARTIE 10Gestion d’instance

Définition de membre judiciaire

  •  (1) Dans la présente partie, membre judiciaire s’entend du président ou du membre judiciaire, au sens de l’article 2, désigné par lui.

  • Note marginale :Pouvoirs du membre judiciaire

    (2) Le fait d’exercer des fonctions de gestion d’instance n’empêche pas le membre judiciaire de présider à l’audience portant sur une demande ou un renvoi.

Note marginale :Conférence de gestion d’instance

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le membre judiciaire tient une ou plusieurs conférences de gestion de l’instance dès que possible après l’expiration du délai prévu pour le dépôt d’une réplique ou après le dépôt d’un avis de renvoi, ou plus tôt selon les circonstances.

  • Note marginale :Accord de spécialisation

    (2) Dans le cas d’une demande d’inscription d’un accord de spécialisation, le membre judiciaire tient une conférence de gestion de l’instance dès que possible après le dépôt par le commissaire de la preuve de signification de l’avis de comparution en application du paragraphe 101(1).

  • Note marginale :Ordonnance de prêt

    (3) Dans le cas d’une demande d’ordonnance de prêt de pièces, si le membre judiciaire estime qu’une audience est nécessaire, il consulte les parties au sujet de toute mesure de gestion de l’instance dans les sept jours suivant le dépôt de la preuve de signification de la réponse à la demande d’ordonnance.

Note marginale :Directives sur l’horaire

 Le membre judiciaire établit des directives sur l’horaire des conférences de gestion de l’instance.

Note marginale :Directives — liste des questions

  •  (1) Le membre judiciaire peut inclure dans les directives mentionnées à la règle 136 une liste des questions à discuter à la conférence de gestion de l’instance et peut exiger le dépôt de mémoires sur ces questions.

  • Note marginale :Questions à discuter

    (2) Ces questions comprennent notamment :

    • a) la date à laquelle l’audience débute, sa durée et son lieu, ainsi que le support utilisé pour l’audience;

    • b) toute requête en cours ou anticipée et la date limite pour l’audition des requêtes;

    • c) toute question de confidentialité;

    • d) la clarification, la simplification et l’élimination de questions en litige;

    • e) la possibilité d’obtenir la reconnaissance quant à des faits ou des documents précis, y compris un énoncé conjoint des faits;

    • f) la date limite pour la communication préalable, les requêtes connexes et les renseignements donnant suite aux engagements pris;

    • g) la langue officielle utilisée pour les actes de procédure et l’audience, ainsi que la langue officielle dans laquelle chaque témoin témoignera;

    • h) dans le cas d’un renvoi, la décision d’admettre ou non la preuve orale;

    • i) le calendrier de l’échange ou de la signification et du dépôt des divers documents de l’audience, y compris les affidavits de documents, les recueils conjoints de jurisprudence et de doctrine et les livres conjoints de documents;

    • j) toute question liée à la divulgation préalable;

    • k) le calendrier que devront suivre les intervenants;

    • l) toutes les questions liées aux témoins experts, y compris la possibilité pour les experts de se rencontrer avant l’audience pour répondre aux questions du Tribunal;

    • m) toute modification des actes de procédure;

    • n) l’opportunité d’entendre un renvoi ou de trancher une question de droit avant la tenue de l’audience;

    • o) toute exigence visant l’avis de question constitutionnelle;

    • p) le calendrier des conférences de gestion de l’instance subséquentes;

    • q) toute autre question qui pourrait faciliter le règlement de la demande.

Note marginale :Ordonnance

 Après la conférence de gestion de l’instance, le Tribunal rend une ordonnance qui fait état des décisions qu’il a prises relativement aux questions discutées à la conférence.

Note marginale :Respect des exigences

  •  (1) Les dates fixées et les exigences prévues par ordonnance dans le cadre de la gestion de l’instance doivent être rigoureusement respectées.

  • Note marginale :Demande de modification

    (2) Toute demande de modification de l’ordonnance se fait par voie de requête et comporte des motifs sérieux à l’appui.

  • Note marginale :Pouvoirs du Tribunal

    (3) Le Tribunal peut modifier l’ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs sérieux de le faire.

PARTIE 11Disposition transitoire et abrogation

Disposition transitoire

Note marginale :Application

 Les présentes règles ne s’appliquent qu’aux instances entamées après leur entrée en vigueur.

Abrogation

 [Abrogation]

 
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