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Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-12-20 Versions antérieures

PARTIE 1Permis d’embarcations de plaisance (suite)

Transfert du droit de propriété d’une embarcation de plaisance

109 En cas de transfert du droit de propriété d’une embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un permis a été délivré, son nouveau propriétaire présente immédiatement au ministre une demande de transfert du permis.

Marques trompeuses

110 Sous réserve de l’alinéa 102b), il est interdit au propriétaire d’une embarcation de plaisance d’utiliser celle-ci ou d’en permettre l’utilisation si celle-ci est marquée d’un numéro, autre que le numéro de permis ou le numéro d’immatriculation attribué sous le régime de la partie 2 de la Loi et s’il était possible de le confondre avec celui d’un permis ou d’une immatriculation.

Permis de démonstration

  • 111 (1) Le vendeur qui vend des embarcations de plaisance dans le cadre d’une entreprise commerciale peut présenter au ministre une demande de délivrance d’un permis de démonstration pour usage à bord de l’une quelconque de celles-ci qui est utilisée aux fins de démonstration.

  • (2) Le titulaire d’un permis de démonstration veille à ce que celui-ci soit utilisé à bord d’une seule embarcation à la fois.

  • (3) Le permis de démonstration ne peut être transféré qu’à un autre vendeur.

112 Le ministre peut annuler un permis de démonstration qui est utilisé à une fin autre que la démonstration d’embarcations de plaisance.

PARTIE 2Équipement de sécurité pour les embarcations de plaisance

Application

  • 200 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à l’égard des embarcations de plaisance utilisées au Canada.

  • (2) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance qui sont conformes aux exigences d’un autre pays en matière d’équipement de sécurité et qui, selon le cas :

    • a) sont immatriculées dans ce pays comme étant autorisées à battre le pavillon de celui-ci;

    • b) ont fait l’objet d’un permis de ce pays et ne sont pas principalement entretenues et utilisées au Canada.

Mesures de sécurité

201 L’utilisateur d’une embarcation de plaisance prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de celle-ci et des personnes à bord.

Vêtements de flottaison individuels et gilets de sauvetage

202 S’ils seront portés par une personne de moins de 16 ans, les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage qui sont exigés à bord d’une embarcation de plaisance sont d’un matériel insubmersible.

SOUS-PARTIE 1Embarcations de plaisance autres que celles à propulsion humaine

Application

203 La présente sous-partie s’applique à l’égard des embarcations de plaisance autres que celles à propulsion humaine.

Engins de sauvetage — engins de sauvetage individuels

204 Toute embarcation de plaisance a à bord les engins de sauvetage individuels suivants :

  • a) un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord;

  • b) un dispositif de remontée à bord, à moins que la hauteur verticale pour remonter à bord de l’embarcation de plaisance ne soit d’au plus 0,5 m;

  • c) selon la longueur de l’embarcation figurant à la colonne 1 du tableau du présent article, les engins de sauvetage individuels additionnels figurant à la colonne 2.

tableau

Colonne 1Colonne 2
ArticleLongueurEngins de sauvetage individuels additionnels
1D’au plus 6 mUne ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur.
2De plus de 6 m mais d’au plus 9 m

  • a) soit une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur;

  • b) soit une bouée de sauvetage attachée à une ligne flottante d’au moins 15 m de longueur.

3De plus de 9 m mais d’au plus 12 m

  • a) d’une part, une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur;

  • b) d’autre part, une bouée de sauvetage attachée à une ligne flottante d’au moins 15 m de longueur.

4De plus de 12 m mais de moins de 24 m

  • a) d’une part, une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur;

  • b) d’autre part, une bouée de sauvetage munie d’un appareil lumineux à allumage automatique ou attachée à une ligne flottante d’au moins 15 m de longueur.

5De 24 m ou plusLes engins suivants :

  • a) une ligne d’attrape flottante d’au moins 30 m de longueur;

  • b) deux bouées de sauvetage SOLAS :

    • (i) l’une est attachée à une ligne flottante d’au moins 30 m de longueur,

    • (ii) l’autre est munie d’un appareil lumineux à allumage automatique;

  • c) un harnais de levage muni d’un gréement approprié.

Engins de sauvetage — signaux visuels

205 Toute embarcation de plaisance d’une longueur figurant à la colonne 1 du tableau du présent article a à bord les signaux visuels figurant à la colonne 2.

tableau

Colonne 1Colonne 2
ArticleLongueurSignaux visuels
1D’au plus 6 m

  • a) soit une lampe de poche étanche à l’eau;

  • b) soit trois signaux de détresse pyrotechniques dont au plus un signal fumigène.

2De plus de 6 m mais d’au plus 9 m

  • a) d’une part, une lampe de poche étanche à l’eau;

  • b) d’autre part, six signaux de détresse pyrotechniques dont au plus deux signaux fumigènes.

3De plus de 9 m

  • a) d’une part, une lampe de poche étanche à l’eau;

  • b) d’autre part, douze signaux de détresse pyrotechniques dont au plus six signaux fumigènes.

  • DORS/2018-102, art. 2
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Équipement de sécurité de bâtiment

206 Toute embarcation de plaisance d’une longueur figurant à la colonne 1 du tableau du présent article a à bord l’équipement de sécurité de bâtiment figurant à la colonne 2.

tableau

Colonne 1Colonne 2
ArticleLongueurÉquipement de sécurité de bâtiment
1D’au plus 9 mL’équipement suivant :

  • a) l’un ou l’autre des articles suivants :

    • (i) un dispositif de propulsion manuelle,

    • (ii) une ancre et un câble, un cordage, une chaîne ou une combinaison de ceux-ci d’au moins 15 m de longueur;

  • b) une écope ou une pompe de cale manuelle.

2De plus de 9 m mais d’au plus 12 m

  • a) d’une part, une ancre et un câble, un cordage, une chaîne ou une combinaison de ceux-ci d’au moins 30 m de longueur;

  • b) d’autre part, une pompe de cale manuelle ou des installations d’épuisement de cale.

3De plus de 12 m

  • a) d’une part, une ancre et un câble, un cordage, une chaîne ou une combinaison de ceux-ci d’au moins 50 m de longueur;

  • b) d’autre part, des installations d’épuisement de cale.

Équipement de navigation

207 Toute embarcation de plaisance d’une longueur figurant à la colonne 1 du tableau du présent article a à bord l’équipement de navigation figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.

tableau

Colonne 1Colonne 2
ArticleLongueurÉquipement de navigation
1D’au plus 9 mL’équipement suivant :

  • a) un appareil de signalisation sonore conforme aux exigences du Règlement sur les abordages ou un dispositif de signalisation sonore;

  • b) si l’embarcation de plaisance est utilisée après le coucher du soleil ou avant son lever ou par visibilité réduite, des feux de navigation conformes aux exigences du Règlement sur les abordages;

  • c) un compas magnétique.

2De plus de 9 m mais d’au plus 12 mL’équipement suivant :
3De plus de 12 mL’équipement suivant :
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Matériel de lutte contre l’incendie

208 Toute embarcation de plaisance d’une longueur figurant à la colonne 1 du tableau du présent article a à bord le matériel de lutte contre l’incendie figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.

tableau

Colonne 1Colonne 2
ArticleLongueurMatériel de lutte contre l’incendie
1D’au plus 6 mUn extincteur portatif 5B :C, si l’embarcation de plaisance est équipée d’un moteur en-bord, d’un réservoir à combustible fixe quel que soit le volume ou d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible.
2De plus de 6 m mais d’au plus 9 m

  • a) d’une part, un extincteur portatif 5B :C, si l’embarcation de plaisance est un bâtiment à propulsion mécanique;

  • b) d’autre part, un extincteur portatif 5B :C, si elle est équipée d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible.

3De plus de 9 m mais d’au plus 12 m

  • a) d’une part, un extincteur portatif 10B :C, si l’embarcation de plaisance est un bâtiment à propulsion mécanique;

  • b) d’autre part, un extincteur portatif 10B :C, si elle est équipée d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible.

4De plus de 12 m mais de moins de 24 mLe matériel suivant :

  • a) un extincteur portatif 10B :C aux endroits suivants :

    • (i) à chaque accès à l’espace où est installé un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible,

    • (ii) à l’entrée des locaux d’habitation,

    • (iii) à l’entrée de la tranche des machines;

  • b) une hache;

  • c) deux seaux.

5De 24 m ou plusLe matériel suivant :

  • a) l’équipement figurant à l’alinéa 4a);

  • b) une pompe à incendie à propulsion mécanique placée à l’extérieur du compartiment moteur et pourvue d’un boyau d’incendie et d’une lance permettant de diriger le jet d’eau dans toute partie de l’embarcation de plaisance;

  • c) deux haches;

  • d) quatre seaux.

SOUS-PARTIE 2Embarcations de plaisance à propulsion humaine

Engins de sauvetage — engins de sauvetage individuels et signaux visuels

  • 209 (1) Toute embarcation de plaisance à propulsion humaine a à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord.

  • (2) Les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage à bord d’une embarcation de plaisance à propulsion humaine utilisée en eaux vives sont d’un matériau insubmersible.

210 Toute embarcation de plaisance à propulsion humaine a à bord, selon la catégorie d’engins de sauvetage figurant à la colonne 1 du tableau du présent article, les engins de sauvetage figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.

tableau

Colonne 1Colonne 2
ArticleCatégories d’engins de sauvetageEngins de sauvetage
1Engins de sauvetage individuelsLes engins suivants :

  • a) un dispositif de remontée à bord, à moins que la hauteur verticale pour remonter à bord de l’embarcation de plaisance ne soit d’au plus 0,5 m;

  • b) une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur.

2Signaux visuelsSi l’embarcation de plaisance à propulsion humaine est de plus de 6 m de longueur, une lampe de poche étanche à l’eau et six signaux de détresse pyrotechniques dont au plus deux signaux fumigènes.
  • DORS/2018-102, art. 3
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Équipement de sécurité de bâtiment et équipement de navigation

211 Toute embarcation de plaisance à propulsion humaine a à bord, selon la catégorie d’équipement figurant à la colonne 1 du tableau du présent article, l’équipement figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.

tableau

Colonne 1Colonne 2
ArticleCatégorie d’équipementÉquipement
1Équipement de sécurité de bâtiment

  • a) soit une écope;

  • b) soit une pompe de cale manuelle;

  • c) soit des installations d’épuisement de cale.

2Équipement de navigationL’équipement suivant :

  • a) un appareil de signalisation sonore conforme aux exigences du Règlement sur les abordages ou un dispositif de signalisation sonore;

  • b) si l’embarcation de plaisance est utilisée après le coucher du soleil ou avant son lever ou par visibilité réduite, des feux de navigation conformes aux exigences du Règlement sur les abordages;

  • c) un compas magnétique.

Table des matières

 

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