Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17)

Règlement à jour 2018-12-12; dernière modification 2018-04-04 Versions antérieures

PARTIE 6Exigences supplémentaires

Note marginale :Communication des éléments d’information — professionnel de la santé

  •  (1) Le fournisseur qui vend ou importe un produit dangereux destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada fournit, aussitôt que possible dans les circonstances, les éléments d’information visés au paragraphe 4(1) qu’il a en sa possession sur ce produit dangereux au professionnel de la santé qui lui en a fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’un individu qui se trouve dans une situation d’urgence ou de le traiter.

  • Note marginale :Confidentialité

    (2) Les renseignements qui n’ont pas à figurer sur une fiche de données de sécurité parce qu’ils font l’objet d’une dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ou du présent règlement et qui ont néanmoins été communiqués par le fournisseur au professionnel de la santé qui lui en a fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’un individu qui se trouve dans une situation d’urgence médicale ou de le traiter sont tenus confidentiels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués, si le professionnel de la santé a été avisé par le fournisseur qu’ils doivent être tenus confidentiels.

Note marginale :Communication de la source des données toxicologiques

 Sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le fournisseur qui vend ou importe un produit dangereux destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada communique, aussitôt que possible dans les circonstances, sur demande de l’inspecteur, de la personne ou administration à qui le produit contrôlé est vendu ou de l’utilisateur du produit dangereux, la source des données toxicologiques utilisées pour la préparation de la fiche de données de sécurité.

Note marginale :Étiquettes et fiches de données de sécurité bilingues

  •  (1) Les éléments d’information figurent sur la fiche de données de sécurité et sur l’étiquette du produit dangereux dans les deux langues officielles du Canada.

  • Note marginale :Présentation bilingue

    (2) Les éléments d’information visés au paragraphe (1) peuvent figurer :

    • a) sur une seule fiche de données de sécurité bilingue ou dans un document en deux parties unilingues qui constitue une telle fiche;

    • b) sur une seule étiquette bilingue ou dans un ensemble d’éléments d’information en deux parties unilingues qui constitue une telle étiquette.

PARTIE 7Classes de danger physique

SOUS-PARTIE 1Matières et objets explosibles

[7.1 réservé]

SOUS-PARTIE 2Gaz inflammables

Définition

Définition de gaz inflammable

 Dans la présente sous-partie, gaz inflammable s’entend de tout gaz qui a un domaine d’inflammabilité en mélange avec l’air à 20 °C et à la pression normale de 101,3 kPa.

Classification dans une catégorie de la classe

Note marginale :Exclusion

  •  (1) Si un produit a été classé dans une catégorie de la classe de danger « Aérosols inflammables », il n’est pas nécessaire de le classer dans une catégorie de la présente classe de danger.

  • Note marginale :Catégories

    (2) Les gaz inflammables sont classés dans une catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau suivant :

    TABLEAU

    ArticleColonne 1Colonne 2
    CatégorieCritère
    1Gaz inflammables — catégorie 1

    Le gaz qui :

    • a) soit est inflammable en mélange avec l’air à une concentration ≤ 13,0 % en volume;

    • b) soit a un domaine d’inflammabilité en mélange avec l’air ≥ 12 points de pourcentage, quelle que soit la limite inférieure d’inflammabilité

    2Gaz inflammables — catégorie 2Le gaz qui n’est pas classé dans la catégorie « Gaz inflammables — catégorie 1 » et qui a un domaine d’inflammabilité en mélange avec l’air
  • Note marginale :Méthode de calcul

    (3) Les données issues d’épreuves prévalent sur les données obtenues grâce à une méthode de calcul. Si une méthode de calcul est employée pour établir si le gaz est classé dans l’une ou l’autre des catégories de la présente classe de danger, la méthode de calcul prévue dans la norme ISO 10156:2010 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Gaz et mélanges de gaz — Détermination du potentiel d’inflammabilité et d’oxydation pour le choix des raccords de sortie de robinets, avec ses modifications successives, ou toute autre méthode de calcul qui est une méthode validée sur le plan scientifique est utilisée.

SOUS-PARTIE 3Aérosols inflammables

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-partie.

aérosol inflammable

flammable aerosol

aérosol inflammable Produit qui est constitué de composants inflammables contenus dans un générateur d’aérosol et qui est susceptible de s’enflammer lorsqu’il est expulsé. La présente définition exclut les produits qui sont constitués de composants inflammables contenus dans un générateur d’aérosol dans une concentration inférieure ou égale à 1,0 % et qui ont une chaleur de combustion inférieure à 20 kJ/g. (flammable aerosol)

aérosol vaporisé

spray aerosol

aérosol vaporisé Contenu expulsé d’un générateur d’aérosol qui n’est pas une mousse d’aérosol. (spray aerosol)

composant inflammable

flammable component

composant inflammable Mélange ou substance classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger des sous-parties 2, 6 ou 7 de la présente partie. (flammable component)

mousse d’aérosol

foam aerosol

mousse d’aérosol Contenu expulsé d’un générateur d’aérosol d’une portée inférieure à 15 cm qui est sous forme de mousse, gel ou pâte. (foam aerosol)

Classification dans une catégorie de la classe

Note marginale :Catégories

  •  (1) Les aérosols inflammables sont classés dans une catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau suivant :

    TABLEAU

    ArticleColonne 1Colonne 2
    CatégorieCritère
    1Aérosols inflammables — catégorie 1

    Le générateur d’aérosol qui possède l’une des caractéristiques suivantes :

    • a) il contient une proportion ≥ 85,0 % de composants inflammables et l’aérosol a une chaleur de combustion ≥ 30 kJ/g;

    • b) il génère un aérosol vaporisé dont la distance d’inflammation est ≥ 75 cm, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation à distance pour les aérosols vaporisés prévue à la sous-section 31.4 de la troisième partie du Manuel d’épreuves et de critères;

    • c) il génère une mousse d’aérosol qui, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation des mousses d’aérosol prévue à la sous-section 31.6 de la troisième partie du Manuel d’épreuves et de critères, a :

      • (i) soit une hauteur de flamme ≥ 20 cm et une durée de flamme ≥ 2 s,

      • (ii) soit une hauteur de flamme ≥ 4 cm et une durée de flamme ≥ 7 s

    2Aérosols inflammables — catégorie 2

    Le générateur d’aérosol qui :

    • a) soit génère un aérosol vaporisé qui ne répond pas aux critères de la catégorie « Aérosols inflammables — catégorie 1 » et qui possède l’une des caractéristiques suivantes :

      • (i) il a une chaleur de combustion ≥ 20 kJ/g,

      • (ii) il a une distance d’inflammation ≥ 15 cm, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation à distance pour les aérosols vaporisés prévue à la sous-section 31.4 de la troisième partie du Manuel d’épreuves et de critères,

      • (iii) il a un temps équivalent ≤ 300 s/m3, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation dans un espace clos prévue à la sous-section 31.5 de la troisième partie du Manuel d’épreuves et de critères,

      • (iv) il a une densité de déflagration ≤ 300 g/m3, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation dans un espace clos prévue à la sous-section 31.5 de la troisième partie du Manuel d’épreuves et de critères;

    • b) soit génère une mousse d’aérosol qui ne répond pas aux critères de la catégorie « Aérosols inflammables — catégorie 1 » et qui a une hauteur de flamme ≥ 4 cm et une durée de flamme ≥ 2 s, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation des mousses d’aérosol prévue à la sous-section 31.6 de la troisième partie du Manuel d’épreuves et de critères

  • Note marginale :Classification par défaut

    (2) Le produit constitué de composants inflammables contenus dans un générateur d’aérosol pour lequel il n’existe pas de résultats d’épreuves conformes au sous-alinéa 2.1a)(i) et visés au paragraphe (1) est classé dans la catégorie « Aérosols inflammables — catégorie 1 », à moins qu’il ne soit constitué de composants inflammables dans une concentration inférieure ou égale à 1,0 % et que sa chaleur de combustion soit inférieure à 20 kJ/g.

 
Date de modification :