Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17)

Règlement à jour 2018-12-12; dernière modification 2018-04-04 Versions antérieures

PARTIE 4Fiches de données de sécurité (continué)

Note marginale :Plage de concentrations — matière ou substance toujours présente dans la même concentration

  •  (1) Si la concentration d’une matière ou d’une substance présente dans un produit dangereux doit figurer sur la fiche de données de sécurité du produit et que la matière ou la substance est toujours présente dans la même concentration, doit figurer sur la fiche de données de sécurité l’une des données suivantes :

    • a) la concentration réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux;

    • b) l’une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3) dans laquelle se situe la concentration réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux.

  • Note marginale :Concentration réelle se situant dans plus d’une plage de concentrations

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), si la concentration réelle d’une matière ou d’une substance présente dans un produit dangereux se situe dans plus d’une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3), l’une quelconque de ces plages peut figurer sur la fiche de données de sécurité.

  • Note marginale :Plages de concentrations

    (3) Pour l’application de l’alinéa (1)b) et du paragraphe (2), les plages de concentrations sont les suivantes :

    • a) de 0,1 à 1 %;

    • b) de 0,5 à 1,5 %;

    • c) de 1 à 5 %;

    • d) de 3 à 7 %;

    • e) de 5 à 10 %;

    • f) de 7 à 13 %;

    • g) de 10 à 30 %;

    • h) de 15 à 40 %;

    • i) de 30 à 60 %;

    • j) de 45 à 70 %;

    • k) de 60 à 80 %;

    • l) de 65 à 85 %;

    • m) de 80 à 100 %.

  • Note marginale :Déclaration — secret industriel

    (4) La fiche de données de sécurité sur laquelle figure une plage de concentrations en application de l’alinéa (1)b) doit également comprendre, immédiatement après la plage de concentrations, une déclaration portant que la concentration réelle est retenue en tant que secret industriel.

  • DORS/2018-68, art. 1.

Note marginale :Plage de concentrations — matière ou substance pas toujours présente dans la même concentration

  •  (1) Si la concentration d’une matière ou d’une substance présente dans un produit dangereux doit figurer sur la fiche de données de sécurité du produit et que la matière ou la substance n’est pas toujours présente dans la même concentration, doit figurer sur la fiche de données de sécurité l’une des données suivantes :

    • a) la plage de concentrations réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux;

    • b) l’une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3) dans laquelle se situe entièrement la plage de concentrations réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux;

    • c) lorsque la plage de concentrations réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux est égale ou supérieure à 0,1 %, mais inférieure ou égale à 30 %, et qu’elle ne se situe entièrement dans aucune des plages de concentrations prévues au paragraphe (3), une plage de concentrations établie par la combinaison de deux plages consécutives parmi celles prévues aux alinéas 3a) à g), pourvu que la plage de concentrations combinée ne comprenne aucune plage se situant entièrement à l’extérieur de la plage de concentrations réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux.

  • Note marginale :Plage de concentrations réelle se situant dans plus d’une plage de concentrations

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), si la plage de concentrations réelle d’une matière ou d’une substance présente dans un produit dangereux se situe entièrement dans plus d’une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3), l’une quelconque de ces plages peut figurer sur la fiche de données de sécurité.

  • Note marginale :Plages de concentrations

    (3) Pour l’application des alinéas (1)b) et c) et du paragraphe (2), les plages de concentrations sont les suivantes :

    • a) de 0,1 à 1 %;

    • b) de 0,5 à 1,5 %;

    • c) de 1 à 5 %;

    • d) de 3 à 7 %;

    • e) de 5 à 10 %;

    • f) de 7 à 13 %;

    • g) de 10 à 30 %;

    • h) de 15 à 40 %;

    • i) de 30 à 60 %;

    • j) de 45 à 70 %;

    • k) de 60 à 80 %;

    • l) de 65 à 85 %;

    • m) de 80 à 100 %.

  • Note marginale :Déclaration — secret industriel

    (4) La fiche de données de sécurité sur laquelle figure une plage de concentrations en application des alinéas (1)b) ou c) doit également comprendre, immédiatement après la plage de concentrations, une déclaration portant que la plage de concentrations réelle est retenue en tant que secret industriel.

  • DORS/2018-68, art. 1.

PARTIE 5Dérogations

Définition de échantillon pour laboratoire

  •  (1) Au présent article, échantillon pour laboratoire s’entend d’un échantillon du produit dangereux qui est emballé dans un contenant renfermant moins de 10 kg de ce produit et qui est destiné uniquement à être mis à l’essai dans un laboratoire. Est exclu de la présente définition celui qui est destiné à être utilisé :

    • a) soit par le laboratoire aux fins de mise à l’essai d’autres produits, mélanges, matières ou substances;

    • b) soit à des fins de formation ou de démonstration.

  • Note marginale :Vente et importation — matières infectieuses — fiche de données de sécurité

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), la vente et l’importation d’un échantillon pour laboratoire classé uniquement dans la catégorie « Matières infectieuses présentant un danger biologique — catégorie 1 » sont soustraites à l’application des alinéas 13(1)a), a.1) et 14a) de la Loi.

  • Note marginale :Transfert de possession — matières infectieuses — fiche de données de sécurité et étiquette

    (3) Est soustrait à l’application de l’article 13 de la Loi le transfert de possession d’un échantillon pour laboratoire dans un but précis, sans transfert de propriété, si l’échantillon pour laboratoire est classé uniquement dans la catégorie « Matières infectieuses présentant un danger biologique — catégorie 1 ».

  • Note marginale :Transfert de possession — fiche de données de sécurité

    (4) Est soustrait à l’application des alinéas 13(1)a) et a.1) de la Loi le transfert de possession d’un échantillon pour laboratoire, dans un but précis, sans transfert de propriété, si l’échantillon pour laboratoire appartient à l’un des types suivants :

    • a) un échantillon pour laboratoire pour lequel la dénomination chimique et la concentration du produit dangereux ou de ses ingrédients sont inconnues;

    • b) un échantillon pour laboratoire pour lequel le fournisseur n’a ni effectué une offre de transfert de propriété, ni exposé pour un transfert de propriété le produit dangereux en question.

  • Note marginale :Vente et importation — matières infectieuses — étiquette

    (5) Sous réserve du paragraphe (3), la vente et l’importation d’un échantillon pour laboratoire classé uniquement dans la catégorie « Matières infectieuses présentant un danger biologique — catégorie 1 » sont soustraites à l’application de l’alinéa 3(1)d) si l’étiquette comporte la dénomination chimique ou la dénomination chimique générique de toute matière que renferme le produit dangereux et qui est classée comme matière infectieuse présentant un danger biologique, si le fournisseur la connaît, et l’énoncé « Échantillon pour laboratoire de produit dangereux. Pour obtenir des renseignements sur les dangers ou en cas d’urgence, composez/Hazardous Laboratory Sample. For hazard information or in an emergency, call » suivi d’un numéro de téléphone d’urgence à composer pour obtenir les renseignements qui doivent figurer sur la fiche de données de sécurité du produit dangereux.

  • Note marginale :Transfert de possession — étiquette

    (6) Est soustrait à l’application des alinéas 3(1)c) et d) le transfert de possession d’un échantillon pour laboratoire, dans un but précis, sans transfert de propriété, si l’étiquette comporte la dénomination chimique ou la dénomination chimique générique de toute matière ou substance que renferme le produit dangereux et qui est visée au paragraphe 3(2) de l’annexe 1, si le fournisseur la connaît, et l’énoncé « Échantillon pour laboratoire de produit dangereux. Pour obtenir des renseignements sur les dangers ou en cas d’urgence, composez/Hazardous Laboratory Sample. For hazard information or in an emergency, call » suivi d’un numéro de téléphone d’urgence à composer pour obtenir les renseignements qui doivent figurer sur la fiche de données de sécurité du produit dangereux et si l’échantillon appartient à l’un des types suivants :

    • a) un échantillon pour laboratoire pour lequel la dénomination chimique et la concentration du produit dangereux ou de ses ingrédients sont inconnues;

    • b) un échantillon pour laboratoire pour lequel le fournisseur n’a ni effectué une offre de transfert de propriété, ni exposé pour un transfert de propriété le produit dangereux en question.

 
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