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Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)

Règlement à jour 2020-03-19

FORMULE 4Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers

Déclaration de citoyenneté et de propriété sociale pour les fiduciaires*

(Pour les terrains réglementés seulement)

CANADA

PROVINCE D’ALBERTA

À SAVOIR :

Numéro d’enregistrement de la Société : line blanc

(pour le bénéficiaire de la fiducie)

EN CE QUI CONCERNE l’inscription de

line blanc

(indiquer le genre de document)

relatif au terrain ainsi décrit : line blanc

line blanc

(donner une brève description)

comprenant line blanc

(acres ou hectares)

line blanc

(nom du comté, district municipal, district amélioré ou de la région spéciale)

Je (Nous) line blanc

de line blanc

(adresse complète y compris la rue, la localité et le pays)

DÉCLARE (DÉCLARONS) EN TOUTE CONSCIENCE QUE :

    • 1 Je (Nous) suis (sommes) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus et la rubrique remplie dans l’Article A qui suit (ou la rubrique indiquée dans l’Article B et la rubrique indiquée dans l’Article C qui suivent) s’applique à la transaction faisant l’objet du document ci-dessus.

    ou

    Je suis membre de la Law Society of Alberta (barreau de l’Alberta) et suis le conseiller juridique représentant les personnes suivantes, ou une personne autorisée aux termes du paragraphe 22(2) du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers à signer au nom desdites personnes : le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus, et la rubrique indiquée dans l’Article A qui suit (ou la rubrique indiquée dans l’Article B et la rubrique indiquée dans l’Article C qui suivent) s’applique à la transaction faisant l’objet du document ci-dessus.

    • A Personnes ou sociétés qui ne sont pas des personnes inéligibles ou des sociétés sous contrôle étranger

      Je (Nous) ou le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) fais (faisons, fait, font) office de fiduciaire(s) (ou agis(sons), agit (agissent) pour le compte de line blanc de line blanc qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui est (sont) citoyen(s) canadien(s) ou résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada). Date d’arrivée : line blanc , Point d’entrée : line blanc ,

      Date de naissance : line blanc , et le pays antérieur de sa (leur) résidence permanente était : line blanc .

      • * S’il y a eu plusieurs fiduciaires, le nom du dernier bénéficiaire doit figurer dans cette déclaration et une description de la liste des bénéficiaires doit être annexée à titre de pièce à l’appui faisant partie de la déclaration.

      ou

      Je (Nous) ou le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) fais (faisons, fait, font) office de fiduciaire(s) (ou agis(sons), agit, agissent) pour le compte de line blanc de line blanc qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui n’est (ne sont) pas une (des) « société(s) sous contrôle étranger » ou une (des) « société(s) en commandite sous contrôle étranger » au sens du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers.

      ou

      La (Les) société(s), line blanc, fait (font) office de fiduciaire(s) (ou agit (agissent)) pour le compte de line blanc de line blanc qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui est (sont) citoyen(s) canadien(s) ou résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

      Date d’arrivée : line blanc , Point d’entrée : line blanc Date de naissance : line blanc , et le pays antérieur de sa (leur) résidence permanente était : line blanc .

      ou

      La (Les) société(s), line blanc fait (font) office de fiduciaire(s) (ou agit (agissent)) pour le compte de line blanc de line blanc qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne et qui n’est (ne sont) pas une (des) « société(s) sous contrôle étranger » ou une (des) « société(s) en commandite sous contrôle étranger » au sens du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers.

    • B Personnes inéligibles ou sociétés sous contrôle étranger

      Je (Nous) ou le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) fais (faisons, fait, font) office de fiduciaire(s) (ou agis(sons), agit, agissent) pour le compte de line blanc du pays de line blanc qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui n’est (ne sont) pas résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

      ou

      Je (Nous) ou le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) fais (faisons, fait, font) office de fiduciaire(s) (ou agis(sons), agit, agissent) pour le compte de line blanc de line blanc qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui est (sont) une (des) « société(s) sous contrôle étranger » ou une (des) « société(s) en commandite sous contrôle étranger » au sens du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. La majorité des actions ou des parts sociales sont détenues par des personnes du pays de line blanc .

      ou

      La (Les) société(s), line blanc , fait (font) office du fiduciaire(s) (ou agit (agissent)) pour le compte de line blanc du pays de line blanc qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne et qui n’est (ne sont) pas résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

      ou

      La (Les) société(s), line blanc , fait (font) office du fiduciaire(s) (ou agit (agissent)) pour le compte de line blanc de line blanc qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne et qui est (sont) une (des) « société(s) sous contrôle étranger » ou une (des) « société(s) en commandite sous contrôle étranger » au sens du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. La majorité des actions ou des parts sociales sont détenues par des personnes du pays de line blanc .

    • C Revendiquant une exemption pour une participation dans un terrain réglementé

      La participation est acquise aux termes d’une exemption statutaire, article line blanc du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. (Si la participation est acquise aux termes de : 1) le paragraphe 4(2), une copie des lettres d’homologation ou des lettres d’administration doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration; 2) l’article 9, une copie de l’accord doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration.)

      ou

      La participation est acquise aux termes de l’arrêté en conseil noline blanc (jour / mois / année)

    • 2 La contrepartie réelle payée ou payable à l’égard de la transactionNote de bas de page * est la suivante :

    (donner tous les détails de l’achat ou de la location, comme il y a lieu, y compris le prix total payé)

    • 3 La valeur actuelle du terrain, à mon avis, est de $ line blanc 

    (« terrain comprend les bâtiments et lesaméliorations qui y sont apportées »)

    • 4 À la date de l’établissement de la présente déclaration, les renseignements requis à l’égard de la société et figurant dans l’appendice « A » ci-annexé sont exacts. Les renseignements relatifs aux actions, s’il s’agit d’une société publique, peuvent être compilés pour une date déterminée en autant que cette date tombe dans les 3 mois de la date de la transaction en cours d’enregistrement; le reste de la déclaration doit être établie à la date où elle est faite sous serment.

ET EN MON (NOTRE) ÂME ET CONSCIENCE, je (nous) suis (sommes) convaincu(s) QUE CETTE DÉCLARATION est conforme à la vérité, et je (nous) suis (sommes) conscient(s) qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment.

DÉCLARÉ (SOLIDAIREMENT) en ma présence

line blanc

(nom du commissaire en caractères d’imprimerie)

à line blanc ,

dans la province de line blanc

ce line blanc jour de line blanc

19 line blanc .

line blanc

Commissaire à l’assermentation

line blanc

(signature)

line blanc

(poste du signataire auprès de la société, s’il y a lieu)

CONSENTEMENT DE RÉSIDENTS PERMANENTS

Je (Nous), étant résident(s) permanent(s), consens (consentons) que le ministère de l’Emploi et de l’Immigration du Canada fournisse des renseignements relatifs à mon (notre) statut au Canada, au Ministre ou à une personne mandatée par lui.

line blancline blanc
(témoin)(signature)

Ce document est l’appendice « A » de la déclaration statutaire de line blanc

déclarée en ma présence le line blanc jour de line blanc 19line blanc .

Commissaire à l’assermentation

  • N.B Le présent appendice n’est requis que pour une société qui a un capital-actions et qui est le bénéficiaire de la fiducie. Les sociétés en commandite, les banques, les compagnies fiduciaires et les compagnies d’assurance ne sont pas obligées de le remplir. Une société qui déclare qu’elle est une société sous contrôle étranger n’est pas obligée de remplir l’appendice.

ACTIONNAIRES

Liste des actionnaires détenteurs de 5% ou plus des actions : (nom et adresse)Société non sous contrôle étranger, citoyen canadien ou résident permanentNote de 1- Oui ou NonNombre et catégorie d’actions% du total des actions en circulationAutant que je sache, l’actionnaire est le propriétaire utile et détient l’exercice des droits attachés aux actions Oui ou NonNote de 2
  • Retour à la référence de la note de bas de page 1S’il s’agit d’un (de) résident(s) permanent(s), Date d’arrivée : line blanc , Point d’entrée : line blanc , Date de naissance : line blanc , et le pays antérieur de sa (leur) résidence permanente était :

  • Retour à la référence de la note de bas de page 2Si une action est détenue en fiducie ou si l’exercice d’un droit attaché aux actions est, par voie de contrat ou d’autre accord, contrôlé par une personne qui n’est pas propriétaire des actions, veuillez mentionner la (les) personne(s) qui est (sont) seule(s) et unique(s) propriétaire(s) utile(s) ou qui contrôle(nt) l’exercice des droits attachés aux actions, en indiquant son (leur) statut de citoyenneté et, s’il s’agit d’un résident permanent, les renseignements figurant sous 1 ci-dessus.

Liste des propriétaires utiles possédant 5% ou plus des actions en circulation, ou des propriétaires de droits attachés à 5% ou plus des actions en circulation (nom, adresse et statut de citoyenneté)

line blanc

line blanc

  •  DORS/80-156, art. 3
 
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