Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (DORS/86-959)

• 1 L’exposé des renseignements porte l’en-tête suivant :

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom)

intimé

EXPOSÉ DES RENSEIGNEMENTS

• 2 Renseignements à fournir, le cas échéant :

  • a) désignation, lieu et date de l’action introduite devant la cour martiale ou de l’audience;

  • b) nom, adresse postale et numéro de téléphone du procureur à charge;

  • c) nom, adresse postale et numéro de téléphone de l’avocat de la défense;

  • d) infractions faisant l’objet d’une accusation;

  • e) dispositions législatives ou autres sur lesquelles l’accusation ou les accusations sont fondées;

  • f) plaidoyer au procès;

  • g) décision de la cour martiale ou ordonnance du juge militaire;

  • h) date de la décision ou de l’ordonnance;

  • i) sentence infligée (et sentence modifiée, le cas échéant).

• 3 Si la décision ou l’ordonnance en cause a été rendue en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi, joindre une copie de tout engagement, décision ou ordonnance autre que ceux visés au paragraphe (2)g).

• 4 Si la décision ou l’ordonnance a entraîné la détention de l’accusé, fournir :

  • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’établissement où il est détenu;

  • b) les nom et titre du directeur et du surintendant ou, le cas échéant, les nom et titre de la personne ayant autorité au sein de l’établissement.