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Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-09-09

Mise en liberté après détention avant procès et mise en liberté pendant l’appel (suite)

[DORS/2001-91, art. 10]
  •  (1) La demande présentée en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi, y compris l’appel interjeté en vertu de l’article 248.9 de la Loi, est entendue et tranchée sans délai et, sur dépôt de l’avis de requête, le juge en chef peut, par ordonnance, porter l’affaire au rôle d’audience et fixer la marche à suivre.

  • (2) Tout juge peut, s’il estime juste de le faire dans les circonstances, ordonner que le paragraphe 6(2) et les règles 7 à 11 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision prévue aux articles 159.9 ou 248.8 de la Loi ou à l’appel interjeté en vertu de l’article 248.9 de la Loi et que les délais prévus à ces règles soient modifiés.

  • DORS/92-152, art. 4
  • DORS/2001-91, art. 12

Demande de nouveau procès

  •  (1) Le greffe établit un dossier dès réception de la demande de nouveau procès renvoyée devant la Cour par le ministre aux termes du paragraphe 249.16(2) de la Loi.

  • (2) L’administrateur informe sans délai l’appelant que sa demande de nouveau procès a été renvoyée devant la Cour.

  • (3) L’appelant, dès que possible après avoir été informé du renvoi de sa demande devant la Cour, dépose au greffe un avis de requête en la forme prévue à l’annexe 7, accompagné d’un exposé des renseignements établi conformément à l’annexe 3 et d’un affidavit donnant les faits invoqués à l’appui qui n’apparaissent pas au dossier.

  • (4) Dans les dix jours suivant le dépôt des documents visés au paragraphe (3), l’appelant signifie copie de ces documents et de sa demande à l’intimé et à l’administrateur de la cour martiale. Il dépose au greffe la preuve de signification dans les dix jours suivant celle-ci.

  • (5) Après dépôt, par l’appelant, de la preuve de signification conformément au paragraphe (4), la marche à suivre est celle prévue à la règle 13.

  • DORS/2001-91, art. 12

Production des documents et des renseignements

  •  (1) La partie qui a besoin d’un document ou d’un dossier se rapportant à l’appel ou à la demande qui n’a pas été transmis au greffe et est en la possession ou sous le contrôle de l’autre partie peut signifier à l’autre partie un avis de production de ce document ou dossier.

  • (2) La partie à laquelle l’avis visé au paragraphe (1) a été signifié doit, dans les dix jours suivant la signification, transmettre à l’autre partie le document ou dossier requis ou lui signifier une réponse énonçant les motifs pour lesquels ce document ou dossier ne peut ou ne doit être produit; elle dépose sans délai au greffe copie de la réponse.

  • DORS/92-152, art. 4
  • DORS/2001-91, art. 13

 Suite au défaut de transmettre un document ou un dossier visé au paragraphe (1) de la règle 14, un juge peut, à la demande de la partie qui en a besoin, rendre à ce sujet l’ordonnance qu’il estime juste.

  • DORS/92-152, art. 4
  •  (1) Un juge peut, à toute étape de la procédure, rendre une ordonnance enjoignant à l’appelant ou au requérant de fournir des détails sur tout moyen d’appel exposé dans l’avis d’appel ou dans l’avis de requête déposé conformément aux règles 12 ou 13.1.

  • (2) L’intimé peut, s’il a besoin de détails, signifier à l’appelant ou au requérant une sommation dont copie est déposée au greffe, dans laquelle il précise les moyens énoncés dans l’avis dont il veut obtenir les détails et exige que, dans les sept jours suivant la réception de la sommation :

    • a) ces détails lui soient transmis;

    • b) copie de ceux-ci soit déposée au greffe.

  • (3) Si les détails visés au paragraphe (2) ne sont pas fournis ou sont, de l’avis de l’intimé, insuffisants, ce dernier peut demander à un juge de rendre une ordonnance conformément au paragraphe (1).

  • DORS/92-152, art. 5
  • DORS/2001-91, art. 14

Délais

  •  (1) La Cour peut, sur requête présentée avant ou après l’expiration d’un délai prévu par les présentes règles ou fixé par ordonnance, proroger le délai ou l’abréger, si elle estime juste de le faire dans les circonstances.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), une partie peut, sans avoir à présenter de requête, obtenir la prorogation d’un délai fixé par les règles 5, 7, 8, 9, 10, 14 ou 16 une seule fois pour une période n’excédant pas la moitié du délai, sur dépôt au greffe, avant l’expiration du délai, du consentement écrit des parties.

  • (3) Les délais fixés par ordonnance de la Cour ne peuvent être prorogés par consentement des parties.

  • DORS/92-152, art. 6
  • DORS/2001-91, art. 15
  •  (1) Les jours fériés n’entrent pas dans le calcul d’un délai fixé par les présentes règles ou une ordonnance qui compte moins de six jours et qui commence après un jour déterminé ou à partir d’un tel jour.

  • (2) Si le délai fixé pour l’accomplissement d’un acte expire ou tombe un samedi ou un jour férié, l’acte peut être accompli le premier jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

  • DORS/2001-91, art. 16(A)

Constitution d’avocat

  •  (1) Une partie peut interjeter un appel ou présenter une demande et plaider soit en personne soit par l’entremise d’un avocat.

  • (2) Est officier de la Cour et peut y exercer sa profession tout avocat ou procureur qui :

    • a) peut légalement exercer sa profession dans toute province ou tout territoire au Canada; ou

    • b) est désigné par le juge-avocat général pour exercer sa profession à la Cour.

  • (3) L’avocat qui a signé pour le compte d’une partie un document déposé par cette dernière au greffe reste l’avocat inscrit au dossier tant qu’il n’y a pas eu de changement effectué conformément aux présentes règles.

  • (4) La partie représentée par un avocat de son choix peut, sans autorisation, par avis déposé au greffe, changer d’avocat; cet avis doit être signé par le nouvel avocat et copie doit être signifiée à l’autre partie, à l’ancien avocat et à l’administrateur de la cour martiale. Il n’a d’effet que si la preuve de sa signification est déposée au greffe.

  • (5) La partie dont l’avocat inscrit au dossier est désigné par le directeur du service d’avocats de la défense peut demander une ordonnance l’autorisant à changer d’avocat, pourvu qu’elle en donne avis au directeur, à l’autre partie, à l’avocat inscrit au dossier et à l’administrateur de la cour martiale. Elle leur signifie l’ordonnance; celle-ci ne prend effet qu’à compter du dépôt de la preuve de signification.

  • (6) L’avocat inscrit au dossier qui cesse de représenter une partie pour une raison quelconque peut demander une ordonnance constatant son retrait, pourvu qu’il en donne avis à la partie en cause, à l’autre partie et au directeur du service d’avocats de la défense, si l’avocat a été désigné par ce dernier. Il signifie l’ordonnance à toutes les parties, au directeur du service d’avocats de la défense et à l’administrateur de la cour martiale; celle-ci ne prend effet qu’à compter du dépôt de la preuve de sa signification.

  • (7) La partie qui n’est plus représentée dépose au greffe et signifie aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale un avis de son adresse et de ses numéros de téléphone et de télécopieur aux fins de signification au Canada.

  • DORS/92-152, art. 7
  • DORS/2001-91, art. 17

Désignation de l’avocat par le directeur du service d’avocats de la défense

[DORS/2001-91, art. 18]
  •  (1) La partie qui n’est pas représentée par un avocat inscrit au dossier peut demander au juge en chef d’approuver la désignation d’un avocat par le directeur du service d’avocats de la défense.

  • (2) La demande visée au paragraphe (1) est appuyée par l’affidavit de la partie, qui contient les renseignements suivants :

    • a) la paie, le revenu, le salaire et les allocations qu’elle recevait :

      • (i) avant la décision de la cour martiale ou l’ordonnance d’un juge militaire visée par la procédure devant la Cour,

      • (ii) à la date de la demande;

    • b) ses moyens de subsistance, autres que ceux visés à l’alinéa a);

    • c) ses obligations et ses actifs actuels et éventuels;

    • d) son état civil et le nombre des personnes à sa charge;

    • e) son admissibilité à demander l’aide juridique administrée par les lois d’une province ou d’un territoire canadien et, le cas échéant, la décision prise à cet égard;

    • f) tout autre fait à l’appui de sa demande.

  • (3) Toute demande visée par la présente règle doit être déposée au greffe avec affidavit à l’appui : dès réception de la demande, le greffe en fait une copie et la signifie au ministre.

  • (4) Dans les 15 jours suivant la signification, le ministre peut déposer et signifier au requérant une réponse indiquant s’il s’oppose à la demande visée par la présente règle et, dans l’affirmative, les motifs de son opposition.

  • (5) Le juge en chef approuve la désignation d’un avocat par le directeur du service d’avocats de la défense s’il établit, après avoir pris en compte l’affidavit du requérant et la réponse du ministre, le cas échéant, que les faits, notamment la situation financière du requérant, le justifient.

  • DORS/92-152, art. 8
  • DORS/2001-91, art. 19
 
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