Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (DORS/86-959)

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom)

appelant

- et -

(nom)

intimé

DEMANDE D’AUDIENCE

L’APPELANT (ou L’INTIMÉ, selon le cas) DEMANDE qu’une date soit fixée pour l’audition du présent appel.

L’APPELANT (ou L’INTIMÉ, selon le cas) CONFIRME que :

• 1 

  Les exigences des règles 7, 9 et 10 des Règles de la Cour d’appel de la cour martiale ont été remplies.
• 2 

  Un avis de question constitutionnelle a été signifié conformément à la règle 11.1 de ces règles.

(ou)

• 2 

  Il n’est pas nécessaire dans le présent appel de signifier un avis de question constitutionnelle selon la règle 11.1 de ces règles.
• 3 

  L’audience devrait avoir lieu à (lieu).
• 4 

  L’audience devrait durer au plus (nombre) heures (ou jours).
• 5 

  Les représentants des parties à l’appel sont les suivants :

  • a) pour le compte de l’appelant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);

  • b) pour le compte de l’intimé : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);

  • c) pour le compte de l’intervenant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur).

  (Donner la liste de tous les avocats, dans le cas où plus d’un appelant, intimé ou intervenant est représenté par différents avocats.)

• 6 

  Les parties sont libres en tout temps, sauf : (indiquer toutes les dates, au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présente demande, où les parties ne sont pas libres).
• 7 

  L’audience se déroulera en (français ou anglais, ou dans les deux langues).
• 8 

  L’appelant (ou L’intimé ou Les parties, selon le cas) a (ont) besoin des services d’un interprète pour traduire en (français ou anglais, ou dans les deux langues) les propos qui seront tenus lors de l’audience.

(Date)