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ANNEXE 7.1(paragraphe 19(3))

(No du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ouline blanc

requérant

- et -

(nom de l’intimé)

intimé

AVIS DE MANDAT LIMITÉ

(L’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) a nommé (nom) à titre d’avocat pour représentation de façon limitée dans le cadre de la présente instance.

  • 1 MANDAT DE L’AVOCAT

    Le mandat de l’avocat qui représente (l’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) dans le cadre de la présente instance est limité à ce qui suit : (indiquer l’étendue du mandat, y compris le sujet et les dates de comparutions prévues)

  • 2 DÉSIGNATION POUR LA SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

    □ SIGNIFICATION À L’AVOCAT (La signification des documents liés au mandat de l’avocat doit être faite à l’avocat.)

    Adresse postale aux fins de signification : (si les documents doivent être signifiés à l’avocat)line blanc

    □ SIGNIFICATION À UNE PARTIE (La signification des documents liés au mandat de l’avocat doit être faite à l’appelant, au requérant ou à l’intimé, selon le cas.)

  • 3 DÉCLARATIONS

    L’avocat et (l’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) soussignés déclarent que le présent avis définit avec exactitude le mandat de l’avocat et les mesures de signification des documents liés à ce mandat.

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat)
(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat)
line blanc
(Signature de l’appelant, du requérant ou de l’intimé, selon le cas)
(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’appelant, du requérant ou de l’intimé, selon le cas)

DESTINATAIRES : (Nom et adresses postale et électronique des autres avocats ou parties)

line blanc

 

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