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Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-07-28

ANNEXE 6(paragraphe 11.1(2))

(No du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom)

appelant

- et -

(nom)

intimé

AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

L’appelant (ou L’intimé) a l’intention de contester la validité (ou l’applicabilité ou l’effet) constitutionnel(le) de (préciser la disposition législative en cause).

[Si la date du début de l’audience a été fixée] La question sera débattue le (jour et date), à (heure), à (au) (adresse).

Voici les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle : (Exposer brièvement les faits pertinents qui se rapportent à la question constitutionnelle. S’il y a lieu, annexer les actes de procédure ou les motifs de la décision.)

Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (Exposer brièvement le fondement juridique de chaque question constitutionnelle et préciser la nature des principes constitutionnels devant être débattus.)

Si vous désirez être entendu au sujet de la question constitutionnelle, vous êtes tenu de déposer au greffe un avis de votre intention d’intervenir au moins cinq jours avant la date prévue pour le début de l’audience.

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et
de télécopieur de l’avocat ou de la partie)
DESTINATAIRES :
Le procureur général du Canada
Le procureur général de (chaque province)
  • DORS/2001-91, art. 42
 
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