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Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-07-28

ANNEXE 1(alinéa 5(3)a))

(No du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ouline blanc

requérant

- et -

(nom)

intimé

AVIS DE COMPARUTION

L’intimé entend participer à la présente instance.

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou de l’intimé)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et
de télécopieur de l’avocat ou de l’intimé)
DESTINATAIRES :(Nom et adresse des autres avocats ou parties et de l’administrateur de la cour martiale)
  • DORS/92-152, art. 14
  • DORS/2001-91, art. 35
 
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