Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-10-05

ANNEXE 9(alinéa 23(8)c))

(No du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ouline blanc

requérant

- et -

(nom)

intimé

ATTESTATION DE SIGNIFICATION DE L’AVOCAT

Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier à l’appelant (ou autre, selon le cas), (nom de la partie), le (l’ ou la) (préciser le document signifié s’il est distinct ou insérer « présent document » si l’attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document est signifié).

line blanc
(Signature de l’avocat)
(Nom, adresse et numéros de téléphone
et de télécopieur de l’avocat)
  • DORS/2001-91, art. 42
 
Date de modification :