Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-06-17

Dépôt des documents

  •  (1) Les documents doivent être déposés au greffe à l’adresse suivante :

    L’administrateur
    Cour d’appel de la cour martiale du Canada
    Édifice de la Cour suprême
    Rue Wellington
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0H9
  • (2) Le dépôt au greffe se fait :

    • a) soit par livraison;

    • b) soit par courrier;

    • c) soit par télécopieur, sous réserve du paragraphe (3).

  • (3) Les documents ci-après ne peuvent être déposés par télécopieur sans le consentement de l’administrateur, lequel n’y consent que si cela est nécessaire pour que l’instance procède expéditivement :

    • a) le Dossier, le dossier d’appel, l’exposé des faits et du droit et l’exposé en réponse;

    • b) tout autre document de plus de vingt pages.

  • (4) Le document déposé par télécopieur est accompagné d’une page couverture précisant :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur;

    • b) les date et heure de la transmission;

    • c) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

    • d) le numéro du télécopieur où des documents peuvent être reçus;

    • e) les nom et numéro de téléphone de la personne avec qui communiquer en cas de problème de transmission.

  • (5) Un document n’est réputé être déposé que si le greffe le reçoit et si l’administrateur y appose la date de réception.

  • (6) Les documents dont la signification est requise, sauf ceux visés aux paragraphes 5(1) et 23(5) et le dossier d’appel, sont déposés avec la preuve de leur signification en la forme et dans les délais prévus par les présentes règles.

  • DORS/2001-91, art. 22

Demandes, requêtes et avis

  •  (1) Les demandes qui peuvent être présentées à la Cour, au juge en chef ou à un juge de la Cour se font par voie de requête.

  • (2) Les requêtes se font par signification et dépôt d’un avis de requête en la forme prévue à l’annexe 7. Elles sont accompagnées d’un affidavit donnant les faits invoqués à l’appui qui n’apparaissent pas au dossier.

  • (3) Le requérant peut joindre à sa requête des observations écrites et une demande d’audience.

  • (3.1) Toute autre partie peut, dans les quinze jours suivant la signification de l’avis de requête, signifier aux autres parties et déposer au greffe un consentement à la requête ou, si elle s’oppose à la requête, un affidavit et des observations écrites en réponse. Elle peut demander une audience dans la réponse ou dans un document distinct signifié au requérant et déposé au greffe en même temps que l’affidavit et la réponse.

  • (4) L’auteur d’un affidavit déposé par une des parties peut être requis, sur demande d’une autre partie, de se présenter devant un juge ou un fonctionnaire du greffe désigné par le juge en chef, pour être contre-interrogé à ce sujet. La transcription des débats peut être déposée au greffe par la partie qui procède au contre-interrogatoire.

  • DORS/2001-91, art. 23
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les demandes, autres que celles visées aux paragraphes 12(1) ou 13.1(1), sont réglées sans comparution des parties après examen des affidavits et des observations écrites, le cas échéant, visés aux paragraphes 24(2), (3) ou (3.1) ou du consentement écrit signé par les parties.

  • (2) Le juge en chef peut, d’office ou sur requête présentée en vertu des paragraphes 24(3) ou (3.1), ordonner que la demande soit réglée après comparution des parties s’il estime juste de le faire dans les circonstances.

  • DORS/2001-91, art. 24
  •  (1) Le juge en chef fixe, par ordonnance, l’heure, la date et le lieu de l’audition de chaque requête et désigne le ou les juges qui en seront saisis.

  • (2) Une partie peut présenter, sans être présente à l’audition de la demande d’une autre partie, des observations écrites concernant cette demande en déposant au greffe et en signifiant aux autres parties une copie de ses observations au moins deux jours avant l’audition de la requête.

Demande de la partie sous garde d’assister à l’audience

[DORS/2001-91, art. 25]
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la partie sous garde peut, si elle le souhaite, assister à l’audition de son appel.

  • (2) Sauf autorisation contraire du juge en chef, la partie sous garde qui est représentée par un avocat n’a pas le droit d’assister :

    • a) à l’audition de l’appel portant uniquement sur une question de droit;

    • b) aux procédures préliminaires ou accessoires à l’appel.

  • (3) La partie sous garde qui souhaite assister à l’audition de l’appel ou aux procédures préliminaires ou accessoires doit demander l’ordonnance visée au paragraphe (4).

  • (4) Le juge en chef peut ordonner que soit conduite devant la Cour, quotidiennement si nécessaire, la partie qui a le droit d’assister à l’audition de l’appel ou qui est autorisée à le faire ou à être présente aux procédures préliminaires ou accessoires.

  • (5) L’ordonnance rendue en application du paragraphe (4) :

    • a) lorsqu’elle vise un condamné, un prisonnier ou un détenu militaire, est adressée à l’autorité incarcérante désignée ou nommée en vertu du paragraphe 219(1) de la Loi; sur réception de l’ordonnance, l’autorité incarcérante fait déplacer provisoirement la partie en cause hors du lieu de son incarcération pour la période précisée dans l’ordonnance et la fait conduire devant la Cour;

    • b) lorsqu’elle ne vise pas un condamné, un prisonnier ou un détenu militaire, est adressée à la personne qui a la garde de la partie; sur réception de l’ordonnance, cette personne remet la partie à quiconque est désigné dans l’ordonnance pour la recevoir, ou la conduit devant la Cour conformément aux modalités que peut prescrire le juge en chef.

  • (6) [Abrogé, DORS/2001-91, art. 26]

  • DORS/2001-91, art. 26

Mesures spéciales

  •  (1) Le juge en chef ou la Cour peut :

    • a) rejeter l’appel dans les cas où l’appelant n’est pas prêt à le poursuivre lorsque demande lui en est faite;

    • b) ordonner à l’appelant de continuer ex parte dans les cas où l’intimé n’est pas prêt à poursuivre l’appel lorsque demande lui en est faite;

    • c) remettre à plus tard toute audition s’il y a un motif valable;

    • d) sur requête, ou de son propre chef en l’absence d’une requête, rejeter l’appel dans le cas où l’appelant a omis de respecter, sans en avoir été dispensé, toute exigence de la Loi ou des présentes règles;

    • e) proroger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles avant ou après l’expiration du délai;

    • f) rendre toute ordonnance nécessaire aux fins de la justice.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), seule la Cour peut rendre une ordonnance ou un jugement statuant sur un appel de façon définitive, y compris un appel visé à l’article 248.9 de la Loi.

  • (3) Le juge en chef peut, lorsqu’à son avis l’affaire sur laquelle il doit statuer en vertu des présentes règles implique une importante question de droit, renvoyer l’affaire devant la Cour pour décision ou lui en faire l’exposé pour obtenir son opinion.

  • DORS/92-152, art. 10

Procédures à l’audition

 À l’audition, seuls les moyens d’appel énoncés dans l’avis de requête, l’avis d’appel ou l’exposé des faits et du droit peuvent être soulevés, à moins d’autorisation contraire de la Cour. Sauf dans des cas exceptionnels, celle-ci n’est accordée que si l’appelant a avisé l’intimé dans un délai raisonnable des moyens additionnels qu’il entend soulever.

  • DORS/92-152, art. 11
  • DORS/2001-91, art. 27(F)
 
Date de modification :