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Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-06-17

Règles de la Cour d’appel de la cour martiale

DORS/86-959

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

Enregistrement 1986-09-11

Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

C.P. 1986-2080 1986-09-11

Sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page * et de l’article 211.82Note de bas de page ** de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation, par le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales, des Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada, approuvées par le décret C.P. 1979-589 du 1er mars 1979Note de bas de page ***, et leur remplacement par les Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel des cours martiales du Canada, prises par le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales le 16 juin 1986.

En vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page * et de l’article 211.82Note de bas de page ** de la Loi sur la défense nationale et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales du Canada abroge les Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada, prises par le décret C.P. 1979-589 du 1er mars 1979Note de bas de page ***, et prend en remplacement les Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel des cours martiales du Canada, ci-après.

Ottawa, le 16 juin 1986

Juge en chef
Cour d’appel des cours martiales du Canada
PATRICK M. MAHONEY

Titre abrégé

 Règles de la Cour d’appel de la cour martiale.

  • DORS/2001-91, art. 2

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

administrateur

administrateur L’administrateur de la Cour ou tout administrateur adjoint. (Administrator)

administrateur de la cour martiale

administrateur de la cour martiale La personne nommée en vertu de l’article 165.18 de la Loi. (Court Martial Administrator)

administrateur judiciaire

administrateur judiciaire Le fonctionnaire du greffe désigné à ce poste conformément à la règle 39. (Judicial Administrator)

appelant

appelant La personne visée à l’article 248.9 de la Loi au nom de qui appel d’une décision ou d’une ordonnance est interjeté, la personne au nom de qui une demande de nouveau procès est renvoyée devant la Cour aux termes du paragraphe 249.16(2) de la Loi ou la personne au nom de qui un avis d’appel est transmis. (appellant)

avis d’appel

avis d’appel L’avis d’appel exigé à l’article 232 de la Loi. (Notice of appeal)

avocat

avocat S’entend d’un avocat qui peut exercer le droit devant la Cour. (counsel)

Cour

Cour La Cour d’appel de la cour martiale du Canada. (Court)

déclaration d’appel

déclaration d’appel[Abrogée, DORS/92-152, art. 1]

Dossier

Dossier

  • a) Les minutes du procès devant la cour martiale ou de l’audience visée aux sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi;

  • b) les documents et dossiers relatifs à l’appel ou à la demande qui étaient joints aux minutes du procès;

  • c) sous réserve de la règle 6.1, les autres dossiers et pièces déposés devant la cour martiale ou lors de l’audience visée aux sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi;

  • d) les documents et dossiers relatifs à toute demande présentée en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi. (Record)

greffe

greffe Le bureau principal de la Cour à Ottawa et les autres bureaux de la Cour à Halifax, Fredericton, Québec, Montréal, Toronto, Winnipeg, Calgary, Edmonton et Vancouver. Sont visés par la présente définition l’administrateur, les fonctionnaires, commis et employés de la Cour. (Registry)

intimé

intimé Toute partie à une procédure autre que l’appelant ou le requérant. S’entend en outre de l’avocat inscrit au dossier de l’intimé mais ne vise pas le procureur général qui dépose un avis d’intention d’intervenir en vertu du paragraphe (3) de la règle 11.1. (respondent)

jour férié

jour férié S’entend au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation. (holiday)

Loi

Loi La Loi sur la défense nationale. (Act)

ministre

ministre Le ministre de la Défense nationale. Est assimilée au ministre toute personne qui, sur instructions données en vertu de l’article 230.1 de la Loi, exerce un droit d’appel. (Minister)

requérant

requérant La personne, autre qu’un appelant, au nom de qui une demande en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi est présentée ou un avis de requête est transmis. (applicant)

  • DORS/92-152, art. 1
  • DORS/2001-91, art. 3

Généralités

 Les présentes règles visent à faire apparaître le droit et à en assurer l’application; elles doivent être interprétées de manière libérale pour garantir le règlement juste, expéditif et peu onéreux de chaque affaire.

Les juges

 Le juge en chef a rang avant tous les autres juges qui, à leur tour, ont rang entre eux selon leur ancienneté à la Cour.

  • DORS/2001-91, art. 4

Fixation d’une date d’audience

  •  (1) Le juge en chef désigne le ou les juges chargés d’entendre un appel ou toute autre procédure et fixe, par ordonnance, les date, heure et lieu de l’audience.

  • (2) Le greffe envoie copie de l’ordonnance à l’administrateur de la cour martiale et aux parties.

  • (3) Tout juge, avant l’audience, ou la Cour, à l’audience, peut ajourner celle-ci s’il estime juste de le faire dans les circonstances. Le greffe en informe l’administrateur de la cour martiale et les parties.

  • DORS/2001-91, art. 4

Présentation matérielle des documents

  •  (1) La présente règle s’applique à tout document établi en vue d’une instance, à l’exception du Dossier, du dossier d’appel ou de la demande de nouveau procès visée au paragraphe 249.16(2) de la Loi.

  • (2) Le document est imprimé, dactylographié ou reproduit lisiblement sur du papier blanc ou blanc cassé de bonne qualité mesurant 21,5 cm sur 28 cm, de la façon suivante :

    • (a) sur un côté de la feuille seulement, sauf dans le cas du cahier de la jurisprudence et de la doctrine;

    • (b) les caractères utilisés sont d’au moins dix points;

    • (c) les marges du haut et du bas sont d’au moins 2,5 cm et celles de gauche et de droite sont d’au moins 3,5 cm;

    • (d) il y a au plus trente lignes par page, à l’exclusion des titres.

  • (3) La première page du document comporte un titre contenant les renseignements suivants :

    • (a) le numéro du dossier de la Cour;

    • (b) l’intitulé de la cause;

    • (c) le titre du document.

  • (4) Le document doit être daté et contenir les renseignements suivants :

    • (a) une table des matières, s’il comporte plusieurs parties;

    • (b) aux fins de signification au Canada, les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat qui dépose le document ou ceux de la partie, si celle-ci n’est pas représentée par un avocat.

  • (5) Sauf si la Cour l’autorise lorsqu’elle estime juste de le faire dans les circonstances, l’exposé des faits et du droit contient au plus trente pages et l’exposé en réponse contient au plus dix pages, à l’exclusion, dans chaque cas, de la jurisprudence et de la doctrine citées.

  • (6) Les documents déposés au greffe sont signés par l’avocat de la partie ou par la partie, si celle-ci n’est pas représentée par un avocat.

  • DORS/2001-91, art. 4

Introduction de l’action

  •  (1) Le greffe établit un dossier dès réception de l’un des documents suivants :

    • (a) la demande de révision présentée en vertu de l’article 159.9 de la Loi précisant la date de la décision à réviser;

    • (b) l’avis d’appel prévu à l’article 232 de la Loi précisant la date de la décision portée en appel;

    • (c) la demande d’examen présentée en vertu de l’article 248.8 de la Loi précisant la date de prise de l’engagement à examiner;

    • (d) l’avis de requête introductif d’un appel interjeté en vertu de l’article 248.9 de la Loi précisant la date de la décision ou de l’ordonnance portée en appel.

  • (2) Dans les dix jours suivant le dépôt du document, l’appelant ou le requérant en signifie copie à l’intimé et à l’administrateur de la cour martiale. Il dépose au greffe la preuve de signification dans les dix jours suivant celle-ci.

  • (3) L’intimé qui entend participer à l’appel ou à la révision signifie à l’appelant ou au requérant et à l’administrateur de la cour martiale et dépose au greffe, dans les quinze jours suivant la signification du document :

    • (a) soit un avis de comparution en la forme prévue à l’annexe 1;

    • (b) soit, s’il entend demander la réformation de la décision portée en appel ou en révision, un avis d’appel incident en la forme prévue à l’annexe 2.

  • (4) Tout document visé au paragraphe (1) et déposé à l’égard d’une décision déjà visée par un appel ou une demande est réputé être l’avis exigé par le paragraphe (3) et est versé au dossier de la première procédure.

  • (5) Tout acte de procédure dont la Cour est saisie en vertu des sections 3, 9, 10 ou 11 de la partie III de la Loi et qui découle d’une décision de la cour martiale ou d’une ordonnance d’un juge militaire à l’égard de la même accusation contre une personne ou qui s’y rapporte, est versé au dossier établi en application du paragraphe (1).

  • DORS/92-152, art. 2
  • DORS/2001-91, art. 4
 
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