Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (DORS/86-959)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada [210 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada [406 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-12-21 Versions antérieures
ANNEXE 7.4(paragraphe 23.02(4))
(No du dossier)
COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
ENTRE :
(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)
appelant
ou
requérant
- et -
(nom de l’intimé)
intimé
AVIS DE RETRAIT DU CONSENTEMENT À LA SIGNIFICATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
(L’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) retire son consentement à la signification par courrier électronique des documents dans le cadre de la présente instance donné dans l’avis de consentement à la signification par courrier électronique daté du (date de l’avis).
(Date)
(Signature de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)
(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)
- Date de modification :