Règlement de pêche des provinces maritimes (DORS/93-55)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-09-27 Versions antérieures
PARTIE I.1Permis de pêche côtière et permis de pêche riveraine (suite)
Exigences pour certains permis
29.3 Le détenteur d’un permis visé aux alinéas 29.1a) ou c) tient un registre de l’équipage présent à bord du bateau lors de chacune des sorties de pêche.
29.4 Sauf dans les cas visés au paragraphe 29.2(5), il est interdit au détenteur d’un permis visé aux alinéas 29.1a) ou c) de transférer l’utilisation ou le contrôle des droits ou privilèges conférés par le permis.
29.5 Sauf dans les cas visés au paragraphe 29.2(5), il est interdit à quiconque — à l’exception du détenteur de permis visé aux alinéas 29.1a) ou c) — d’utiliser ou de contrôler les droits et privilèges conférés par le permis.
PARTIE IILotte
Application
30 La présente partie ne s’applique pas à la pêche récréative de la lotte :
a) à la ligne ou avec des lignes fixes dans les eaux visées à l’annexe IX durant la période du 1er janvier au 31 mars;
b) dans les eaux visées à l’article 116.
- DORS/2001-452, art. 10
Restrictions à l’égard des engins
30.1 Il est interdit de pêcher la lotte autrement qu’à la ligne.
- DORS/2001-452, art. 10
Périodes de fermeture
30.2 Il est interdit de pêcher la lotte dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article durant la période de fermeture prévue à la colonne II.
TABLEAU
| Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV | Colonne V |
|---|---|---|---|---|---|
| Eaux | Période de fermeture | Contingent | Longueur minimale | Longueur maximale | |
| 1 | Eaux intérieures et eaux à marée de la Nouvelle‑Écosse. | Du 1er janv. au 31 déc. | 1 | 10 cm | 150 cm |
| 2 | Eaux intérieures et eaux à marée du Nouveau‑Brunswick. | Du 16 sept. au 14 mai | 10 | 10 cm | 150 cm |
| 3 | Eaux intérieures et eaux à marée de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. | Du 1er janv. au 31 déc. | 1 | 10 cm | 150 cm |
- DORS/2001-452, art. 10
Contingents et limites de longueur
30.3 Il est interdit, au cours d’une même journée, de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau de l’article 30.2 et de garder :
a) une quantité de lottes supérieure au contingent fixé à la colonne III;
b) une lotte dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée à la colonne IV ou supérieure à la longueur maximale fixée à la colonne V.
- DORS/2001-452, art. 10
PARTIE II.1Brochet maillé
Application
31 La présente partie ne s’applique pas à la pêche récréative du brochet maillé :
a) à la ligne ou avec des lignes fixes dans les eaux visées à l’annexe IX durant la période du 1er janvier au 31 mars;
b) dans les eaux visées à l’article 116.
- DORS/2001-452, art. 10
Restrictions à l’égard des engins
31.1 Il est interdit de pêcher le brochet maillé autrement qu’à la ligne.
- DORS/2001-452, art. 10
Périodes de fermeture
31.2 Il est interdit de pêcher le brochet maillé dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article durant la période de fermeture prévue à la colonne II.
TABLEAU
| Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV | Colonne V |
|---|---|---|---|---|---|
| Eaux | Période de fermeture | Contingent | Longueur minimale | Longueur maximale | |
| 1 | Eaux intérieures et eaux à marée de la Nouvelle‑Écosse. | Du 1er oct. au 14 avril | 100 | 10 cm | 75 cm |
| 2 | Eaux intérieures et eaux à marée du Nouveau‑Brunswick. | Du 16 sept. au 14 mai | 10 | 10 cm | 75 cm |
| 3 | Eaux intérieures et eaux à marée de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. | Du 1er janv. au 31 déc. | 1 | 10 cm | 75 cm |
- DORS/2001-452, art. 10
Contingents et limites de longueur
31.3 Il est interdit, au cours d’une même journée, de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau de l’article 31.2 et de garder :
a) une quantité de brochets maillés supérieure au contingent fixé à la colonne III;
b) un brochet maillé dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée à la colonne IV ou supérieure à la longueur maximale fixée à la colonne V.
- DORS/2001-452, art. 10
PARTIE IIIClams
Restrictions à l’égard des engins
32 (1) Il est interdit, dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article, de pratiquer la pêche récréative d’une espèce désignée à la colonne II par une méthode indiquée à la colonne III, durant la période de fermeture prévue à la colonne IV.
(2) Il est interdit, dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article, de pratiquer la pêche commerciale d’une espèce désignée à la colonne II par une méthode indiquée à la colonne III, durant la période de fermeture prévue à la colonne IV.
TABLEAU
Article Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Eaux Espèce Méthode Période de fermeture 1 Eaux intérieures et eaux à marée de la Nouvelle‑Écosse. (1) Mactre
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
(2) Palourde américaine
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
(3) Couteau de l’Atlantique
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
(4) Mye
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
2 Eaux intérieures et eaux à marée du Nouveau‑Brunswick. (1) Mactre
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
(2) Palourde américaine
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
(3) Couteau de l’Atlantique
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
(4) Mye
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
3 Eaux intérieures et eaux à marée de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. (1) Mactre
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
(2) Palourde américaine
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
(3) Couteau de l’Atlantique
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
(4) Mye
(1) Main et outils à main utilisés autrement qu’en plongée
(1) Du 1er janv. au 31 mars
(2) Main et outils à main utilisés en plongée
(2) Du 1er janv. au 31 mars
(3) Râteau traînant
(3) Du 1er janv. au 31 mars
(4) Dispositif hydraulique
(4) Du 1er janv. au 31 mars
(5) Dispositif mécanique
(5) Du 1er janv. au 31 mars
(6) Autre méthode
(6) Du 1er janv. au 31 déc.
- DORS/2001-452, art. 11
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