Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-03-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2016-314, par. 1(2)

      • 1 (2) Le paragraphe 37(3) du même règlement est abrogé.

  • — DORS/2016-314, par. 2(3)

      • 2 (3) Les paragraphes 38 (1.1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • (2) Toutefois, la partie de tout versement visé au paragraphe (1) qui est payé à un prestataire à l’égard d’une semaine pour laquelle des prestations doivent lui être payées en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine est considérée comme rémunération pour l’application de l’article 35.

  • — DORS/2016-314, par. 5(2)

      • 5 (2) L’alinéa 63b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • b) s’il prévoit un délai d’attente pendant lequel aucune indemnité n’est versée dans le cadre du régime, ce délai ne dépasse pas sept jours consécutifs à compter du début de la période d’incapacité résultant de la maladie ou de la blessure;

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