Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-03-17 Versions antérieures

PARTIE III.1Mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière à l’égard de l’employé couvert par un régime provincial (suite)

SECTION 3Admissibilité (suite)

Suppression du délai de carence

 La mention de « des allocations, versements ou autres sommes lui sont payables par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé », à l’alinéa 40(6)b), vaut mention de « des allocations, versements ou autres sommes lui sont payables par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé ou des prestations provinciales lui ont été versées ».

  • DORS/2005-366, art. 1

Entrée en vigueur du régime provincial — Transition

 Il est entendu que :

  • a) si une naissance ou un placement en vue d’une adoption a lieu avant l’entrée en vigueur de la présente partie, la Loi s’applique à toute demande de prestations faite à l’égard de cette naissance ou de ce placement;

  • b) si le prestataire a, avant l’entrée en vigueur de la présente partie, reçu des semaines de prestations en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi pour une naissance ou un placement en vue d’une adoption, la Loi continue de s’appliquer à toute demande de prestations à l’égard de cette naissance ou de ce placement.

  • DORS/2005-366, art. 1

SECTION 4Cotisations et redressement des cotisations — régimes provinciaux

Cotisations de l’assuré couvert par un régime provincial dans une province, mais travaillant dans une autre province ou à l’étranger

[DORS/2006-350, art. 1]

 À l’égard de l’assuré qui est couvert par un régime provincial mais qui travaille dans une province n’offrant pas un tel régime ou qui travaille à l’étranger, l’employeur est tenu de ne pas prendre en compte la réduction des cotisations :

  • a) lorsqu’il retient, en application du paragraphe 82(1) de la Loi, la cotisation ouvrière à payer par l’employé;

  • b) lorsqu’il verse, en application du paragraphe 82(1) de la Loi, la cotisation patronale à l’égard de l’employé.

  • DORS/2005-366, art. 1
  • DORS/2006-350, art. 2

Cotisation de l’assuré travaillant dans une province offrant un régime provincial, mais non couvert par ce régime

 À l’égard de l’assuré qui n’est pas couvert par un régime provincial mais qui travaille dans une province qui offre un tel régime, l’employeur est tenu de prendre en compte la réduction des cotisations :

  • a) lorsqu’il retient, en application du paragraphe 82(1) de la Loi, la cotisation ouvrière à payer par l’employé;

  • b) lorsqu’il verse, en application du paragraphe 82(1) de la Loi, la cotisation patronale à l’égard de l’employé.

  • DORS/2005-366, art. 1

Redressement des cotisations à l’égard de l’employé résidant dans une province offrant un régime provincial, mais travaillant dans une province n’offrant pas un tel régime ou à l’étranger

  •  (1) Le ministre du Revenu national verse à la province qui offre un régime provincial, à titre de redressement des cotisations, une somme égale au total des montants suivants :

    • a) le montant obtenu — pour l’ensemble des assurés visés à l’article 76.24 qui résident dans cette province le 31 décembre de l’année en cause — par l’addition des montants calculés pour chacun de ces assurés, chacun des montants représentant le moindre des montants suivants :

      • (i) le total des montants suivants :

        • (A) les montants représentant la réduction des cotisations à l’égard des cotisations retenues par les employeurs dans cette année au titre de la cotisation ouvrière de l’assuré,

        • (B) les versements excédentaires effectués au titre des cotisations ouvrières, aux termes de la partie IV de la Loi, à l’égard de l’assuré pour cette année,

      • (ii) les sommes que l’assuré doit au titre du régime provincial pour cette année;

    • b) la somme des montants représentant la réduction des cotisations à l’égard des cotisations versées par les employeurs dans cette année au titre de la cotisation patronale à l’égard de tout assuré visé à l’article 76.24 qui réside dans cette province le 31 décembre de cette année.

  • (2) Le versement visé au paragraphe (1) peut être fait par le commissaire du revenu.

  • DORS/2005-366, art. 1
  • DORS/2006-350, art. 3

Redressement des cotisations — crédits et débits

  •  (1) Toute somme versée par une province au receveur général à titre de redressement des cotisations est considérée comme une somme versée au titre des cotisations prévues à l’alinéa 72a) de la Loi et est :

    • a) d’abord versée au Trésor;

    • b) puis portée au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi et au débit du Trésor en application de l’alinéa 73a) de la Loi.

  • (2) Toute somme versée en vertu de l’article 76.26 à une province à titre de redressement des cotisations est payée sur le Trésor et portée au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi au même titre qu’une somme qui doit être payée sur le Trésor et portée au débit de ce compte en application du paragraphe 77(1) de la Loi.

  • DORS/2005-366, art. 1
  • 2010, ch. 12, art. 2203

Versements excédentaires et remboursement de la cotisation ouvrière

  •  (1) Si la province offrant un régime provincial a versé ou est tenue de verser au receveur général une somme à titre de redressement de la cotisation ouvrière retenue pour un employé en vertu du régime provincial, cette somme est prise en compte, comme si elle avait été payée à titre de cotisation ouvrière conformément à la Loi, pour établir si l’employé a fait un versement excédentaire pour l’application de la partie IV de la Loi.

  • (2) S’il a été versé ou devrait être versé à la province offrant un régime provincial, à titre de redressement des cotisations, la somme visée paragraphe 76.26(1), cette somme n’est pas prise en compte pour l’application de la partie IV de la Loi.

  • DORS/2005-366, art. 1
  • DORS/2006-350, art. 4

SECTION 5Administration

Numéro d’assurance sociale

 Pour faciliter l’échange, entre le gouvernement fédéral et une province, des renseignements recueillis à l’égard d’un prestataire en vertu de la loi provinciale ou de la Loi, le numéro d’assurance sociale de celui-ci est utilisé.

  • DORS/2005-366, art. 1

Communication de renseignements

 L’Agence du revenu du Canada et le ministre du Revenu national peuvent communiquer à toute province qui offre un régime provincial les renseignements qu’ils ont obtenus en vertu de la Loi ou du présent règlement et qui sont nécessaires à l’application de la présente partie, ainsi que les renseignements qui en sont tirés.

  • DORS/2005-366, art. 1
  • DORS/2006-350, art. 5

PARTIE III.2Mode de réduction de la cotisation versée par le travailleur indépendant couvert par un régime établi en vertu d’une loi provinciale

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

prestations provinciales

prestations provinciales Allocations, prestations ou autres sommes payées à un travailleur indépendant, en vertu d’un régime établi en vertu d’une loi provinciale, en cas de grossesse ou de soins à donner par la personne à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez elle en vue de leur adoption. (provincial benefits)

régime établi en vertu d’une loi provinciale

régime établi en vertu d’une loi provinciale Régime établi en vertu d’une loi provinciale, qui prévoit le versement de prestations provinciales et à l’égard duquel la cotisation à verser en vertu de l’article 152.21 de la Loi fait l’objet d’un mode de réduction dans le cas où le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à verser en vertu de la loi provinciale aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations prévues aux articles 152.04 et 152.05 de la Loi. (plan established under a provinicial law)

  • DORS/2010-301, art. 9

Normes

 Le régime établi en vertu d’une loi provinciale doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) il prévoit le versement de prestations provinciales;

  • b) il couvre à tout le moins sensiblement les mêmes travailleurs indépendants que ceux visés par la Loi;

  • c) le montant global des prestations provinciales qui peuvent être versées à une personne en vertu du régime est sensiblement équivalent ou est supérieur au montant global des prestations qui peuvent l’être au travailleur indépendant en vertu des articles 152.04 ou 152.05 de la Loi;

  • d) il prévoit que le demandeur qui a reçu des prestations provinciales pour au moins une semaine en vertu du régime continuera de recevoir de telles prestations pour toute la durée de son admissibilité, même si, après avoir reçu ces prestations pour une semaine, il devient résident d’une autre province;

  • e) il prévoit la communication par la province au gouvernement fédéral des renseignements recueillis dans le cadre de sa gestion qui sont nécessaires pour l’application de tout mode de réduction des cotisations établi aux termes de la présente partie, ainsi que des renseignements qui en sont tirés.

  • DORS/2010-301, art. 9

Réduction de la cotisation

 La cotisation de travailleur indépendant à verser en vertu de l’article 152.21 de la Loi est réduite conformément à l’article 76.34 dans le cas où le paiement de prestations provinciales aurait, à l’égard des prestations auxquelles le travailleur indépendant aurait droit en vertu des articles 152.04 ou 152.05 de la Loi, l’effet visé au paragraphe 69(2) de la Loi.

  • DORS/2010-301, art. 9

 La réduction de la cotisation à appliquer à la cotisation de travailleur indépendant est calculée par l’application du taux de réduction des cotisations établi aux termes de l’article 76.06.

  • DORS/2010-301, art. 9

 Dans les meilleurs délais après qu’un taux de réduction de la cotisation de travailleur indépendant est établi aux termes de l’article 76.06, la Commission le publie dans la Partie I de la Gazette du Canada.

  • DORS/2010-301, art. 9
  • DORS/2015-128, art. 4
 
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