Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-03-17 Versions antérieures

PARTIE IPrestations (suite)

[DORS/2010-10, art. 3]

Grossesse

  •  (1) Pour l’application des articles 22 et 152.04 de la Loi, les renseignements et la preuve que la prestataire doit fournir à la Commission pour établir sa grossesse et la date prévue de l’accouchement consistent en :

    • a) d’une part, une déclaration signée par la prestataire qui atteste la grossesse et précise la date prévue de l’accouchement;

    • b) d’autre part, la communication par elle à la Commission de la date réelle de la naissance, en personne, par courrier ou par téléphone, aussitôt qu’il est raisonnablement possible de le faire après la naissance de l’enfant.

  • (2) La grossesse visée, pour l’application de l’alinéa 8(2)a) de la Loi, est celle qui rend la prestataire incapable d’exercer les fonctions de son emploi régulier ou habituel ou d’un autre emploi convenable.

  • DORS/2010-10, art. 21

 [Abrogé, DORS/2017-226, art. 10]

 [Abrogé, DORS/2017-226, art. 10]

Prestations parentales, de compassion, et pour enfant ou adulte gravement malade

Certificat médical à l’étranger

 Pour l’application des paragraphes 23.1(3), 23.2(2), 23.3(2), 152.06(2), 152.061(2) et 152.062(2) de la Loi, la personne autorisée par l’autorité gouvernementale compétente d’un pays étranger à accomplir le travail d’un médecin ou d’un infirmier praticien et dont les qualifications professionnelles sont sensiblement les mêmes que celles d’un médecin ou d’un infirmier praticien au Canada peut délivrer le certificat médical visé aux paragraphes 23.1(2), 23.2(1), 23.3(1), 152.06(1), 152.061(1) ou 152.062(1) de la Loi, si la personne visée par le certificat se trouve dans ce pays.

  • DORS/2003-393, art. 9
  • DORS/2010-10, art. 23
  • DORS/2011-229, art. 2
  • DORS/2017-226, art. 10

 [Abrogé, DORS/2017-226, art. 10]

 [Abrogé, DORS/2017-226, art. 10]

 [Abrogé, DORS/2017-226, art. 10]

Partage de prestations

 Pour l’application des paragraphes 23(4), 23.1(9), 23.2(8), 23.3(6), 152.05(12), 152.06(7), 152.061(8) et 152.062(6) de la Loi, et sous réserve des paragraphes 76.21(2) et 76.42(2), si les prestataires n’arrivent pas à s’entendre sur le partage des semaines de prestations, celui-ci est effectué de la manière suivante :

  • a) si le nombre de semaines de prestations à payer qui n’ont pas été versées correspond au nombre de prestataires, chacun d’eux en reçoit une;

  • b) s’il y est supérieur, une semaine de prestations est versée à chacun des prestataires, tour à tour, en commençant par celui qui a présenté le premier sa demande de prestations, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines;

  • c) s’il y est inférieur, une semaine de prestations est versée au prestataire qui a présenté le premier sa demande de prestations, puis au deuxième et, ainsi de suite, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines.

  • DORS/2013-102, art. 12
  • DORS/2017-226, art. 10

Prestations pour travail partagé

 Des prestations pour travail partagé sont payables au prestataire qui exerce un emploi en travail partagé pour chaque semaine de chômage comprise dans une période de prestations établie à son profit et, sous réserve des articles 43 à 49, la Loi et ses règlements s’appliquent au prestataire, avec les adaptations nécessaires.

  • DORS/2003-43, art. 2

 L’arrêt de rémunération d’une personne exerçant un emploi en travail partagé se produit au début de la semaine où sa rémunération hebdomadaire normale est réduite d’au moins 10 pour cent.

 Le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour travail partagé à l’égard de toute semaine pour laquelle il demande des prestations visées à l’article 12 de la Loi.

 Lorsqu’une période de prestations a été établie au profit du prestataire et que celui-ci exerce un emploi en travail partagé au cours d’une ou plusieurs semaines de cette période, celle-ci est prolongée du nombre de ces semaines et les paragraphes 10(12) à (15) de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

  • DORS/2002-157, art. 2

 Si le prestataire commence à exercer un emploi en travail partagé et que le délai de carence prévu à l’article 13 de la Loi n’est pas écoulé ou que les déductions visées au paragraphe 19(1) de la Loi n’ont pas été effectuées, le délai de carence ou les déductions sont reportés jusqu’à la fin de l’emploi en travail partagé.

  • DORS/2016-314, art. 4
  •  (1) La rémunération que le prestataire reçoit pour une semaine donnée d’un emploi en travail partagé n’est pas déduite des prestations pour travail partagé payables en vertu de l’article 24 de la Loi.

  • (2) Lorsque le prestataire reçoit, pour une semaine donnée, une rémunération d’une source autre que son emploi en travail partagé, le montant établi aux termes du paragraphe 19(2) de la Loi est déduit des prestations pour travail partagé qui lui sont payables pour cette semaine.

  • DORS/2010-175, art. 1

 Le taux de prestations hebdomadaires qui est payable au prestataire employé aux termes d’un accord de travail partagé approuvé par la Commission pour l’application de l’article 24 de la Loi est un montant égal à son taux de prestations hebdomadaires établi selon l’article 14 de la Loi multiplié par la fraction :

  • a) dont le numérateur est le nombre d’heures, de jours ou de quarts de travail pendant lesquels il n’a pas travaillé en raison de l’accord de travail partagé;

  • b) dont le dénominateur est le nombre d’heures, de jours ou de quarts de travail pendant lesquels il aurait travaillé pour l’employeur selon son horaire de travail habituel.

 Il n’est pas tenu compte des prestations pour travail partagé pour l’application de l’alinéa 10(8)a) de la Loi, ni pour la détermination des prestations payables en vertu des articles 22 et 23 de la Loi.

  • DORS/2002-157, art. 3

Activités d’emploi

 Pour l’application de l’alinéa 25(1)b) de la Loi, les activités d’emploi pour lesquelles le prestataire reçoit de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi sont les suivantes :

  • a) toute activité dans le cadre de la prestation d’emploi intitulée Partenariats pour la création d’emplois, mise sur pied par la Commission en vertu de l’article 59 de la Loi;

  • b) toute activité dans le cadre de la prestation d’emploi intitulée Travail indépendant, mise sur pied par la Commission en vertu de l’article 59 de la Loi.

Compression du personnel

  •  (1) Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement et malgré l’article 30 de la Loi, le prestataire qui a quitté son emploi dans le cadre d’une compression du personnel effectuée par l’employeur et ayant pour effet de protéger l’emploi d’autres employés peut recevoir des prestations si :

    • a) d’une part, il a accepté l’offre de quitter volontairement cet emploi;

    • b) d’autre part, l’employeur a confirmé que ce départ a effectivement eu pour effet de protéger l’emploi d’un autre employé, lequel emploi aurait autrement cessé dans le cadre de la compression du personnel.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), une compression du personnel est une mesure :

    • a) qui est instituée par l’employeur;

    • b) qui vise à réduire de façon permanente l’effectif global;

    • c) qui offre aux employés le choix de quitter volontairement leur emploi;

    • d) dont les caractéristiques, y compris celles visées aux alinéas a) à c), figurent dans des documents établis par l’employeur.

Circonstances prévues par règlement — sous-alinéa 29c)(xiv) de la Loi

 Pour l’application du sous-alinéa 29c)(xiv) de la Loi, sont notamment prévues les circonstances raisonnables suivantes :

  • a) le prestataire est dans l’obligation d’accompagner vers un autre lieu de résidence une personne avec qui il vit dans une relation conjugale depuis moins d’un an, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • (i) l’un d’eux a eu ou a adopté un enfant pendant cette période,

    • (ii) l’un d’eux est dans l’attente de la naissance d’un enfant,

    • (iii) un enfant a été placé chez l’un d’eux pendant cette période en vue de son adoption;

  • b) le prestataire est dans l’obligation de prendre soin d’un proche parent au sens du paragraphe 55(2).

  • DORS/2001-290, art. 2

Perte d’un emploi à temps partiel en raison d’un arrêt de travail

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le prestataire perd ou ne peut reprendre un emploi à temps partiel pour une raison mentionnée au paragraphe 36(1) de la Loi, le nombre maximal de jours d’inadmissibilité du prestataire est de cinq jours par semaine jusqu’à la réalisation, relativement à cet emploi, de l’une des éventualités visées aux alinéas 36(1)a) et b) de la Loi.

  • (2) Lorsque le prestataire perd ou ne peut reprendre un emploi à temps partiel pour une raison mentionnée au paragraphe 36(1) de la Loi, le nombre de jours d’inadmissibilité par semaine est, jusqu’à la réalisation, relativement à cet emploi, de l’une des éventualités visées aux alinéas 36(1)a) et b) de la Loi, le nombre de jours prévu à la colonne II du tableau du présent paragraphe pour le pourcentage indiqué à la colonne I qui représente le rapport entre la rémunération hebdomadaire assurable moyenne du prestataire provenant de cet emploi et sa rémunération hebdomadaire assurable établi aux termes de l’article 14 de la Loi.

    TABLEAU

    Colonne IColonne II
    PourcentageNombre de jours d’inadmissibilité
    supérieur à 0 sans dépasser 100
    supérieur à 10 sans dépasser 301
    supérieur à 30 sans dépasser 502
    supérieur à 50 sans dépasser 703
    supérieur à 70 sans dépasser 904
    supérieur à 905
 
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