Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-03-17 Versions antérieures

PARTIE III.2Mode de réduction de la cotisation versée par le travailleur indépendant couvert par un régime établi en vertu d’une loi provinciale (suite)

Administration (suite)

 L’Agence du revenu du Canada et le ministre du Revenu national peuvent communiquer à toute province qui offre un régime établi en vertu d’une loi provinciale les renseignements qu’ils ont obtenus en vertu de la Loi ou du présent règlement et qui sont nécessaires à l’application de la présente partie, ainsi que les renseignements qui en sont tirés.

  • DORS/2010-301, art. 9

PARTIE IVProjets pilotes

Projet pilote visant la dispense de demandes périodiques de prestations pour les semaines de chômage comprises dans la période de prestations

  •  (1) La Commission établit le projet pilote no 1 en vue d’évaluer les coûts, la validité du paiement, l’incidence opérationnelle et les répercussions sur le service à la clientèle du fait de dispenser les prestataires de l’obligation de faire des demandes périodiques de prestations, prévue aux articles 49 et 50 de la Loi.

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    condition d’admissibilité au bénéfice des prestations

    condition d’admissibilité au bénéfice des prestations Toute condition ou circonstance visée au paragraphe 49(1) de la Loi. (condition of entitlement to benefits)

    période d’admissibilité

    période d’admissibilité

    • a) Dans le cas des prestations visées au sous-alinéa (3)d)(i), l’une des périodes suivantes :

      • (i) le total du délai de carence visé à l’article 13 de la Loi et de la période visée au paragraphe 22(2) de la Loi et de toute prolongation de cette période,

      • (ii) le total du délai de carence visé à l’article 13 de la Loi, à moins que celui-ci n’ait été pris en compte aux fins du sous-alinéa (i), et de la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi;

    • b) dans le cas des prestations visées au sous-alinéa (3)d)(ii), la période pendant laquelle le prestataire suit un cours ou un programme visé à l’alinéa 25(1)a) de la Loi, lequel est un cours d’apprentissage ou un programme d’apprentissage. (period of eligibility)

  • (3) Le prestataire est admissible à participer au projet pilote no 1 s’il remplit les conditions suivantes :

    • a) il réside au Canada;

    • b) il présente une demande initiale de prestations ou une demande visée au paragraphe 26(2);

    • c) sa période d’admissibilité commence au plus tôt le 30 juin 1996 et se termine au plus tard le 26 juin 1999;

    • d) il présente une demande de prestations pour chaque semaine de chômage comprise dans sa période d’admissibilité :

      • (i) soit pour l’une des raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a) et b) de la Loi,

      • (ii) soit en vertu de l’article 25 de la Loi pour suivre un cours d’apprentissage ou un programme d’apprentissage.

  • (4) Le prestataire qui est admissible à participer au projet pilote no 1 et qui désire y participer remplit et signe le formulaire fourni par la Commission, dans lequel :

    • a) il atteste que, autant qu’il sache au moment de signer, les conditions d’admissibilité au bénéfice des prestations seront respectées pour chaque semaine de sa période d’admissibilité qui suit le délai de carence, sauf en ce qui a trait à la rémunération qui peut être déduite aux termes des articles 19, 22 ou 23 de la Loi durant cette période;

    • b) il s’engage à aviser la Commission dans les plus brefs délais s’il ne remplit plus l’une des conditions d’admissibilité au bénéfice des prestations au cours de sa période d’admissibilité, lorsque cela a pour effet de réduire ou de supprimer les prestations pour toute semaine de cette période.

  • (5) Pour l’application des articles 49 et 50 de la Loi, le prestataire qui participe au projet pilote no 1 est, dans le cadre du présent article, réputé avoir fait une demande de prestations pour chaque semaine de chômage comprise dans sa période d’admissibilité.

  • (6) Si la Commission constate que le prestataire ne remplit pas une condition d’admissibilité au bénéfice des prestations pendant sa période d’admissibilité, elle peut mettre fin à la participation de celui-ci au projet pilote no 1 à la date à laquelle elle constate ce fait.

  • (7) L’alinéa (3)a) cesse d’être en vigueur le 1er avril 1997.

Projet pilote visant la prolongation de la période de prestations de certains prestataires

  •  (1) La Commission établit le projet pilote no 5 en vue d’évaluer les répercussions du fait de permettre au prestataire qui a droit à des prestations pour une ou plusieurs semaines à l’égard desquelles il reçoit ou a le droit de recevoir les indemnités visées à l’alinéa 35(2)f) de choisir de ne pas toucher ces prestations pour ces semaines.

  • (2) Le projet pilote no 5 vise le prestataire qui remplit les conditions suivantes :

    • a) une période de prestations établie à son profit commence ou se termine durant le projet pilote;

    • b) il reçoit ou a le droit de recevoir les indemnités visées à l’alinéa 35(2)f) durant la période de prestations;

    • c) il a droit à des prestations pour une ou plusieurs semaines à l’égard desquelles il reçoit ou a le droit de recevoir les indemnités visées à l’alinéa 35(2)f).

  • (3) Le prestataire qui choisit de ne pas toucher les prestations auxquelles il a droit pour une ou plusieurs semaines à l’égard desquelles il reçoit ou a le droit de recevoir les indemnités visées à l’alinéa 35(2)f) est réputé, pour l’application de l’alinéa 10(10)d) de la Loi, avoir prouvé qu’il n’avait pas droit à des prestations pour ces semaines.

  • (4) Les règles ci-après s’appliquent au prestataire qui, après avoir touché des prestations pour une ou plusieurs semaines à l’égard desquelles il a reçu ou avait le droit de recevoir les indemnités visées à l’alinéa 35(2)f), choisit de ne pas toucher de prestations :

    • a) dans le cas où la Commission avait informé le prestataire du projet pilote no 5 avant qu’il touche des prestations, le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard de ces semaines;

    • b) dans le cas contraire, le paragraphe (3) s’applique à l’égard de ces semaines et le prestataire rembourse les prestations qu’il a touchées.

  • (5) Le prestataire qui a exercé le choix visé au paragraphe (3) peut l’annuler; le cas échéant, il touche les prestations auxquelles il a droit.

  • (6) Le projet pilote no 5 ne s’applique pas aux semaines qui précèdent la semaine de l’entrée en vigueur du présent article et à celles qui suivent la semaine où celui-ci cesse de s’appliquer.

  • DORS/2002-364, art. 3

Projet pilote visant l’augmentation des semaines de prestations

  •  (1) La Commission établit le projet pilote no 6 en vue d’évaluer les coûts liés à l’augmentation des semaines de prestations au sein de certaines régions économiques et les répercussions de cette augmentation.

  • (2) Le projet pilote no 6 vise le prestataire qui remplit les conditions suivantes :

    • a) au cours de la période commençant le 6 juin 2004 et se terminant le 4 juin 2006, une période de prestations est établie à son profit;

    • b) au moment où la période de prestations est établie, il réside habituellement dans une région qui figure à l’annexe II.1 et qui est décrite à l’annexe I.

  • (3) Malgré le paragraphe 12(2) de la Loi, le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestations établie pour le prestataire participant au projet pilote no 6 est déterminé selon le tableau de l’annexe II.2 en fonction du taux régional de chômage applicable au prestataire et du nombre d’heures pendant lesquelles il a occupé un emploi assurable au cours de sa période de référence.

  • DORS/2004-146, art. 1

 [Abrogé, DORS/2011-127, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2011-127, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2016-206, art. 7]

 [Abrogé, DORS/2010-214, art. 1]

Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)

  •  (1) Est établi le projet pilote no 11 en vue de vérifier si le fait de verser des prestations hebdomadaires calculées selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable est la plus élevée dans la période de référence du prestataire encouragerait celui-ci à accepter tout travail disponible.

  • (2) Le projet pilote nº 11 vise le prestataire, à l’exception de celui auquel s’applique le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), dont la période de prestations est établie au cours de la période commençant le 26 octobre 2008 et se terminant le 25 juin 2011 et qui réside habituellement dans une région figurant à l’annexe II.8 et décrite à l’annexe I.

  • (3) Pour les besoins du projet pilote no 11 :

    • a) les paragraphes 14(2), (4) et (4.1) de la Loi ne s’appliquent pas ;

    • b) la mention de « période de base », au paragraphe 14(3) de la Loi, vaut mention de « période de référence »;

    • c) la mention de « période de base », à l’article 24.1 du même règlement, vaut mention de « période de référence »;

    • d) l’article 24.2 du présent règlement ne s’applique pas;

    • e) la rémunération assurable du prestataire dans la période de référence est égale au total :

      • (i) de la rémunération assurable calculée seulement sur les quatorze semaines dont la rémunération assurable est la plus élevée dans cette même période, à l’exclusion de toute rémunération assurable payée ou due au prestataire dans la période de référence aux termes de l’article 24.1,

      • (ii) de toute rémunération assurable payée ou due au prestataire dans la période de référence aux termes de l’article 24.1;

    • f) la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire est calculée par division du montant de la rémunération assurable dans la période de référence établie selon l’alinéa e) par 14.

  • (4) Lorsque, sur un relevé d’emploi, la rémunération assurable du prestataire est déclarée par période de paie, la Commission doit :

    • a) soit répartir le montant de la rémunération assurable proportionnellement sur toute la période de paie;

    • b) soit, lorsque le prestataire ou l’employeur fournit une preuve quant au montant réel de la rémunération assurable gagnée au cours d’une semaine donnée dans cette période de paie, répartir le montant de la rémunération assurable proportionnellement sur toutes les autres semaines pendant cette période.

  • DORS/2008-257, art. 2
  • DORS/2010-214, art. 2
 
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