Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2001-495, art. 4

  • 4 L’exclusion des semaines de faible rémunération du calcul du taux de prestations hebdomadaires pour les périodes de prestations établies avant le 18 novembre 2001 est déterminée selon l’article 77.1 du même règlement, dans sa version antérieure à cette date.

• — DORS/2002-280, art. 2

  • 2 Le présent règlement s’applique à l’égard des périodes de prestations qui débutent à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date.

• — 2009, ch. 2, art. 225

  • Paragraphe 55(7)

    225 Le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à tout prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi dont la période de prestations n’a pas pris fin avant le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi et ne débute pas après le 11 septembre 2010 est déterminé selon l’annexe 10.

    ANNEXE 10(article 225)

    Colonne 1	Colonne 2
    Nombre d’heures d’emploi assurable	Nombre de semaines de prestations
    420–454	15
    455–489	15
    490–524	16
    525–559	16
    560–594	17
    595–629	17
    630–664	18
    665–699	18
    700–734	19
    735–769	19
    770–804	20
    805–839	20
    840–874	21
    875–909	21
    910–944	22
    945–979	22
    980–1014	23
    1015–1049	23
    1050–1084	24
    1085–1119	24
    1120–1154	25
    1155–1189	25
    1190–1224	26
    1225–1259	26
    1260–1294	27
    1295–1329	27
    1330–1364	28
    1365–1399	28
    1400–1434	29
    1435–1469	30
    1470–1504	31
    1505–1539	32
    1540–1574	33
    1575–1609	34
    1610–1644	35
    1645–1679	36
    1680–1714	37
    1715–1749	38
    1750–1784	39
    1785–1819	40
    1820 ou plus	41

• — 2009, ch. 2, art. 226

  • Projet pilote n^o 10

    • 226 (1) L’article 77.6 du Règlement sur l’assurance-emploi est réputé avoir cessé d’avoir effet le deuxième samedi précédant la sanction de la présente loi.

    • Transition

      (2) Le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à tout prestataire participant au projet pilote n^o 10 dont la période de prestations n’a pas pris fin avant le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi est déterminé selon l’annexe I de la Loi sur l’assurance-emploi, édictée par le paragraphe 224(1).

• — 2009, ch. 30, art. 3

  • Paragraphe 55(7) du règlement

    3 Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009, si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 4 janvier 2009 et se terminant le 5 juin 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :

    • a) cinq semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations;

    • b) huit semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant huit des onze années précédant le début de sa période de prestations;

    • c) onze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;

    • d) quatorze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;

    • e) dix-sept semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;

    • f) vingt semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.

• — 2009, ch. 30, art. 4

  • Paragraphe 55(7) du règlement

    4 Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009, si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 6 juin 2010 et se terminant le 10 juillet 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :

    • a) trois semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant huit des onze années précédant le début de sa période de prestations;

    • b) six semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;

    • c) neuf semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;

    • d) douze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;

    • e) quinze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.

• — 2009, ch. 30, art. 5

  • Paragraphe 55(7) du règlement

    5 Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009, si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 11 juillet 2010 et se terminant le 7 août 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :

    • a) une semaine, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;

    • b) quatre semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;

    • c) sept semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;

    • d) dix semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.

• — 2009, ch. 30, art. 6

  • Paragraphe 55(7) du règlement

    6 Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009, si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 8 août 2010 et se terminant le 11 septembre 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :

    • a) deux semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;

    • b) cinq semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.

• — 2009, ch. 30, art. 7

  • Paragraphe 55(10) du règlement

    7 À l’égard d’un prestataire à qui s’applique l’un ou l’autre des articles 3 à 6 et dont la période de prestations n’est pas prolongée au titre des paragraphes 10(13) à (13.3) de la Loi sur l’assurance-emploi, le paragraphe 55(10) du Règlement sur l’assurance-emploi est réputé avoir le libellé suivant :

    • (10) Au cours d’une période de prestations, le prestataire qui est à l’étranger ou qui est visé au paragraphe (8) peut, sous réserve des maximums prévus aux alinéas (7)a) et b), cumuler les semaines de prestations auxquelles il a droit. Le nombre maximal de semaines de prestations versées au titre de ces dispositions ne peut toutefois dépasser cinquante ou, si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à un prestataire en vertu de l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 est égal ou supérieur à cinquante semaines par application de toute disposition d’une loi fédérale, exception faite de la Loi sur l’assurance-emploi, le nombre qui correspond à ce nombre maximal de semaines.

• — DORS/2012-260, art. 4

  • • 4 (1) Le paragraphe 55(4) du Règlement sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 1, ne s’applique pas au prestataire visé à ce paragraphe dont la période de prestations a été établie avant le 9 décembre 2012.

    • (2) Le paragraphe 55(4) du Règlement sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure au 9 décembre 2012, continue de s’appliquer au prestataire visé à ce paragraphe dont la période de prestations a été établie avant cette date.

• — DORS/2012-260, art. 5

  • • 5 (1) Le paragraphe 55.01(3) du Règlement sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2, ne s’applique pas au travailleur indépendant visé à ce paragraphe dont la période de prestations a été établie avant le 9 décembre 2012.

    • (2) Le paragraphe 55.01(3) du Règlement sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure au 9 décembre 2012, continue de s’appliquer au travailleur indépendant visé à ce paragraphe dont la période de prestations a été établie avant cette date.

• — 2022, ch. 10, art. 350.1

  • Application continue — avant le 25 septembre 2022

    • 350.1 (1) Le paragraphe 35(6), l’alinéa 35(7)g) et l’article 36 de l’ancien règlement continuent à s’appliquer à l’égard de la rémunération du prestataire qui, n’eût été le présent paragraphe, serait répartie conformément aux paragraphes 36(9) ou (10) du nouveau règlement sur un nombre de semaines dont la première est comprise dans la période débutant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022.

    • Définitions

      (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

      ancien règlement

      ancien règlement Le Règlement sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure au 25 septembre 2022. (former Regulations)

      nouveau règlement

      nouveau règlement Le Règlement sur l’assurance-emploi, dans sa version au 25 septembre 2022. (new Regulations)

      prestataire

      prestataire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi. (claimant)

      rémunération

      rémunération S’entend de la rémunération visée aux paragraphes 36(9) et (10) du nouveau règlement. (earnings)