Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2026-02-05 Versions antérieures
18 (1) Sont établies pour l’application des parties I et VIII de la Loi les régions décrites à l’annexe I.
(2) Au moins tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du paragraphe (1), la Commission examine les limites des régions établies selon le paragraphe (1), pour déterminer s’il y a lieu d’y apporter des changements.
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