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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2023-11-14; dernière modification 2022-09-25 Versions antérieures

 La Commission peut, pour une semaine de chômage, verser des prestations au prestataire avant le moment normalement prévu pour leur versement si, selon le cas :

  • a) le chômage est attribuable à un incendie, une inondation, un ouragan, une épidémie ou tout autre sinistre ou cas de force majeure qui survient à l’usine, à l’atelier ou en tout autre local ou à l’endroit où le prestataire exerce un emploi;

  • b) la semaine de chômage est :

    • (i) soit la semaine où tombe le jour de Noël ou la semaine la précédant,

    • (ii) soit une semaine pendant laquelle le prestataire suit un cours ou un programme visé à l’alinéa 25(1)a) de la Loi, lequel est un cours d’apprentissage ou un programme d’apprentissage;

  • c) les demandes de prestation ne peuvent être traitées selon les modalités habituelles et en temps opportun en raison d’une interruption existante ou anticipée du courant électrique, des services de traitement électronique de l’information ou des services de télécommunications.

  • DORS/2000-16, art. 1

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