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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures

 Pour l’application de la partie VII.1 de la Loi, une semaine de chômage pour un travailleur indépendant est, malgré l’article 30, une semaine au cours de laquelle il réduit le temps consacré à ses activités d’entreprise de plus de quarante pour cent par rapport à son niveau normal.

  • DORS/2010-10, art. 12

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