Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)
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Règlement à jour 2026-05-26; dernière modification 2026-04-01 Versions antérieures
30.1 Pour l’application de la partie VII.1 de la Loi, une semaine de chômage pour un travailleur indépendant est, malgré l’article 30, une semaine au cours de laquelle il réduit le temps consacré à ses activités d’entreprise de plus de quarante pour cent par rapport à son niveau normal.
- DORS/2010-10, art. 12
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