Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

4 L’emploi exercé à bord d’un navire, entièrement ou partiellement à l’étranger, qui serait un emploi assurable s’il était exercé au Canada est inclus dans les emplois assurables s’il est :

• a) soit exercé à bord d’un navire immatriculé au Canada ou muni d’une licence canadienne, à moins que ce navire ne soit régulièrement utilisé pour des voyages entre des ports situés à l’étranger et n’ait été affrété par une personne résidant à l’étranger;

• b) soit exercé à bord d’un navire, autre qu’un navire immatriculé au Canada ou muni d’une licence canadienne, qui répond à l’une des descriptions suivantes :

  • (i) il a été affrété par une personne résidant au Canada et est régulièrement utilisé pour des voyages à partir d’un port au Canada,

  • (ii) son utilisation est contrôlée principalement au Canada, son propriétaire ou propriétaire-gérant réside ou a un établissement au Canada, et il est régulièrement utilisé pour des voyages à partir d’un port au Canada,

  • (iii) tout emploi exercé à son bord est assujetti aux dispositions de la Loi aux termes d’un accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement auquel ressortit son immatriculation.