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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures

 Lorsqu’une période de prestations a été établie au profit du prestataire et que celui-ci exerce un emploi en travail partagé au cours d’une ou plusieurs semaines de cette période, celle-ci est prolongée du nombre de ces semaines et les paragraphes 10(12) à (15) de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

  • DORS/2002-157, art. 2

Date de modification :