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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2021-01-31 Versions antérieures

 Si le prestataire commence à exercer un emploi en travail partagé et que le délai de carence prévu à l’article 13 de la Loi n’est pas écoulé ou que les déductions visées au paragraphe 19(1) de la Loi n’ont pas été effectuées, le délai de carence ou les déductions sont reportés jusqu’à la fin de l’emploi en travail partagé.

  • DORS/2016-314, art. 4
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