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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2022-01-12; dernière modification 2021-09-26 Versions antérieures

  •  (1) La rémunération que le prestataire reçoit pour une semaine donnée d’un emploi en travail partagé n’est pas déduite des prestations pour travail partagé payables en vertu de l’article 24 de la Loi.

  • (2) Lorsque le prestataire reçoit, pour une semaine donnée, une rémunération d’une source autre que son emploi en travail partagé, le montant établi aux termes du paragraphe 19(2) de la Loi est déduit des prestations pour travail partagé qui lui sont payables pour cette semaine.

  • DORS/2010-175, art. 1
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