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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures

 Pour l’application du sous-alinéa 29c)(xiv) de la Loi, sont notamment prévues les circonstances raisonnables suivantes :

  • a) le prestataire est dans l’obligation d’accompagner vers un autre lieu de résidence une personne avec qui il vit dans une relation conjugale depuis moins d’un an, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • (i) l’un d’eux a eu ou a adopté un enfant pendant cette période,

    • (ii) l’un d’eux est dans l’attente de la naissance d’un enfant,

    • (iii) un enfant a été placé chez l’un d’eux pendant cette période en vue de son adoption;

  • b) le prestataire est dans l’obligation de prendre soin d’un proche parent au sens du paragraphe 55(2).

  • DORS/2001-290, art. 2

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