Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)
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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2025-10-06 Versions antérieures
76.22 La mention de « des allocations, versements ou autres sommes lui sont payables par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé », à l’alinéa 40(6)b), vaut mention de « des allocations, versements ou autres sommes lui sont payables par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé ou des prestations provinciales lui ont été versées ».
- DORS/2005-366, art. 1
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